Projet de loi relatif à un régime d'aides à la protection de l'environnement et modifiant 1. la loi du 17 mai 2017 relative à la promotion de la reche

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 20 novembre 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5090 - 1458 / ak V/réf. 51.257 Doc. parl. 6855 Objet : Projet de loi relatif à un régime d'aides à la protection de l'environnement et modifiant

1. la loi du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation ;
2. la loi du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe le deuxième avis cornplémentaire de la Chambre de commerce portant sur les amendements parlementaires du 20 septembre 2017 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 13 novembre 2017 Objet: Amendements parlementaires au projet de loi n°6855 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement. (4483terMJE) Saisine : Ministre de lEconomie (26 septembre 2017) DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE La deuxième série d'amendements parlementaires sous avis a pour objet d'apporter des modifications au projet de loi n°6255 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement (ci-après le « projet de loi »). Le projet de loi a pour objet de mettre en place un nouveau régime d'aides d'Etat à l'investissement en matière de protection de l'environnement afin d'inciter les entreprises à utiliser les ressources naturelles de manière rationnelle et à réduire l'empreinte environnementale liée à leurs activités de production. Une partie des amendements sous avis trouvent leur origine dans les observations émises par le Conseil d'Etat dans son avis du 14 juillet
3. Selon l'exposé des motifs, les auteurs en profitent également pour apporter des modifications au projet de loi imposé par « la révision, datant du 20 juin 2017, du règlement n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ». II s'agit ici notamment de modifier la définition du terme « marge d'exploitation », de préciser que les autorités ne peuvent pas discriminer en faveur d'une entreprise en difficulté lors de l'octroi d'une aide qui a pour objet de remédier aux dommages causés par des calamités naturelles et de clarifier que le principe de « Deggendorf »2 s'applique uniquement au niveau de l'Etat membre qui a octroyé une aide à une entreprise qui fait l'objet d'une injonction de récupération non exécutée et qui entend d'accorder la nouvelle aide, en l'occurrence le Luxembourg, et non pas au niveau de l'ensemble des Etats membres de l'UE. Cette révision de la législation européenne, dont les nouvelles dispositions sont fixées par le règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n°651/20143, propose non seulement des modifications à apporter au régime d'aides à la protection de l'environnement, mais également des modifications aux lois du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation4 et du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à investissement à finalité régionale Selon les auteurs « n'était pas possible d'intégrer les nouvelles modifications provenant de la Commission européenne en raison du stade avancé du processus législatif lAvis du Conseil d'Etat n°51.257 du 14 juillet
4. 2 Principe selon lequel le versement d'une nouvelle aide déclarée en elle-même compatible peut, dans certaines circonstances, être suspendu jusqu'au remboursement d'une aide précédente illégale octroyée à la même entreprise. 3 Règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles — Journal officiel de l'Union européenne L156/
5. 4 Mémorial A — N°544 du 2 juin
6. 5 Mémorial A — N°665 du 24 juillet
7. G: \ ECO\2017 NMJE\AVIS\4483terMJE_Protection de renvironnement -Amendements padementaires\4483terMJE_Protection de renvironnement_Amendements parlementaires.doc -2- dans lequel les deux lois susmentionnées se situaient à l'époque ». II est donc proposé de changer pour des raisons d'ordre légistique le libellé de la manière suivante : « Projet de loi relatif à un régime d'aides à la protection de renvironnement et modifiant
8. la loi du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation ;
9. la loi du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à investissement à finalité régionale. » Considérations générales La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires particuliers à formuler à l'égard de ces modifications. Elle se félicite de la transposition fidèle des dispositions issues du règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin modifiant le règlement (UE) n°651/
10. Dans ce contexte, la Chambre de Commerce tient à rappeler qu'elle a émis des avis globalement favorables par rapport aux différents types de régime d'aides proposés6 et qu'elle s'attend notamment à ce que les aides puissent inciter les entreprises à contribuer au développement économique du pays et à soutenir les autorités publiques dans l'atteinte de leurs objectifs en matière de développement durable et de compétitivité. Même si les amendements sous avis n'appellent pas d'observations détaillées de la part de la Chambre de Commerce, elle regrette toutefois qu'un grand nombre de ses remarques émises dans ses avis relatifs aux différents types de régime d'aides n'aient pas été suivies. Ceci concerne à titre d'exemple la disposition relative à la codécision ministérielle et celle relative à l'introduction d'une commission consultative qui, aux yeux de la Chambre de Commerce, risquent d'engendrer des lenteurs dans les décisions d'octroi des aides destinées aux entreprises. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les amendements parlementaires sous avis. MJE/DJI 6 Avis du 6 novembre 2015 relatif au projet de loi n°6854 ayant pour objet :
11. le renouvellement des régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation,
12. les missions de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche et modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de finnovation ; Avis du 10 novembre 2015 relatif au projet de loi n°6855 relative à un régime d'aides de protection de l'environnement ; Avis du 6 octobre relatif au Projet de loi n°6853 ayant pour objet :
13. la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale,
14. l'acquisition et l'aménagement de terrains et de bâtiments pour des activités économiques,
15. la modification de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1.1e développement et la diversification économique, 2.I'amélioration de la structure générale de l'économie. G:\ECO\20171MJE \AVIS\ 4483terMJE_Protection de renvironnement - Amendements parlementaires \4483terMJE_Protection de renvironnement_Amendements padementaires.doc