LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 29 août 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5090 - 1097 / ak V/réf. 51.257 Doc. parl. 6855 Objet : Projet de loi relatif à un régime d'aides à la protection de l'environnement. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de la Chambre de commerce portant sur les amendements parlementaires du 8 février 2017 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch lnspecteur 6, 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (-1-352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 22 août 2017 Objet: Amendements parlementaires au projet de loi n°6855 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement. (4483bisMJE) Saisine : Ministre de lEconomie (14 février 2017) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Les amendements parlementaires sous avis ont pour objet d'apporter des modifications au projet de loi relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement (ci-après le « projet de loi »). L'objet du projet de loi est de mettre en place un nouveau régime d'aides d'Etat à l'investissement, en matière de protection de l'environnement, afin d'inciter les entreprises à utiliser les ressources naturelles de manière rationnelle et à réduire l'empreinte environnementale liée à leurs activités de production. Les entreprises contribueront ainsi à atteindre les objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables, d'efficacité énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, prévus dans le programme gouvernemental de 2013 et par la stratégie Europe 2020. Mais également au-delà de cette période, les dispositions doivent aider à atteindre les objectifs fixés dans le « cadre pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030 »I qui reposent sur les piliers suivants :
- i)réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40% (par rapport aux niveaux de 1990) ;
- ii)porter la part des énergies renouvelables à au moins 27% ; et iii) améliorer l'efficacité énergétique d'au moins 27%. Le nouveau régime remplace celui défini par la loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles2. Le nouveau régime d'aides s'intègre, d'après ses auteurs, dans la démarche volontariste du gouvernement de diversifier davantage le tissu économique luxembourgeois en favorisant les écotechnologies, notamment l'économie circulaire, l'écoconstruction et la mobilité durable. Les amendements sous avis trouvent en grande partie leur origine dans les observations émises par le Conseil d'Etat dans son avis du 8 mars 2016. En premier lieu, l'ensemble des paragraphes de l'article 1er ont été renumérotés et un nouveau paragraphe portant sur l'effet incitatif des aides à octroyer a été inclus. Les amendements apportés à l'article 2 procèdent à la modification des définitions. II s'agit notamment de faire correspondre certaines notions à celles figurant dans les dispositions européennes, d'insérer de nouvelles définitions ainsi que de supprimer des notions superflues. Quant à l'article 3 portant sur le champ d'application du projet de loi, l'amendement proposé vise à assurer que seules les entreprises ayant un établissement ou une succursale dans le pays puissent bénéficier des aides. Des modifications ponctuelles ont été appliquées aux articles 4 à 14 fixant les conditions des divers régimes d'aides. Concernant les amendements apportés aux dispositions diverses, reprises par les articles 15 à 28, les articles relatifs à la « Forme de Le Conseil européen du 23 et 24 octobre 2014 : http://wmi.consilium.europa.eu/uedocs/cms data/docs/pressdata/en/ec/145397.pdf 2 Mémorial A — n°44 p.712 : http://legilux.public.1u/eli/etat/leo/loi/2010/02/18/n2/jo GAECO \2017 \ MJE \AVIS \4483bisMJE_Protection de l'environnement - Amendements padementaires \4483bisMJE_Protection de renvironnement_Amendemente parlementaires.doc -2- l'aide » et à la « Procédure d'octroi » ont été modifiés sur base des observations émises par le Conseil d'Etat. En outre, les auteurs procèdent à la suppression des articles 21, 22 et 25 portant sur les « Mesures de minimis », le « Suivi des aides octroyées» ainsi que les « Dispositions pénales » Considérations générales La Chambre de Commerce souhaite de prime abord rappeler qu'elle a émis un avis globalement favorable3 relatif au nouveau régime d'aides à la protection de l'environnement. Elle a salué la volonté du gouvernement d'avoir regroupé toutes les aides à l'investissement relatives à la protection de l'environnement dans un seul texte de loi et d'avoir élargi son champ d'application. Elle a notamment félicité le fait que le recyclage et le réemploi des déchets fassent désormais l'objet des aides à l'investissement. La Chambre de Commerce soutient pleinement la volonté des autorités publiques d'atteindre les objectifs en matière de développement durable, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficience énergétique et de promotion des énergies renouvelables. La hausse des montants d'aide prévus dans le projet de loi peut apporter des pistes de financement supplémentaires pour les entreprises qui souhaitent innover et devenir plus efficientes en matière de gestion de ressources et, par conséquent, créer des retombées positives en matière de recherche et développement contribuant ainsi à la diversification économique. Alors que la Chambre de Commerce se félicite de l'orientation générale du régime d'aides proposé, elle souhaite néanmoins réitérer une série de positions qu'elle a émises dans son avis précité. Aux yeux de la Chambre de Commerce, l'instauration d'un cadre favorable de soutien financier n'est pas une condition suffisante pour atteindre les objectifs en matière de développement durable. II est indispensable que les autorités publiques assurent un suivi du résultat et des retombées des aides à l'investissement, que ce soit en termes de protection de l'environnement mais également en termes de développement et de compétitivité des entreprises. Le cas échéant, les aides peuvent être adaptées. In fine, la Chambre de Commerce s'attend à ce que le régime d'aides puisse contribuer à créer un environnement propice au développement d'une économie à faible intensité de carbone, d'une économie circulaire exemplaire et d'une économie basée sur la connaissance. Concernant la procédure d'octroi des aides à l'investissement, la Chambre de Commerce constate avec regret qu'une décision commune des ministres ayant l'économie et les finances dans leurs attributions soit toujours nécessaire pour octroyer une aide en faveur de mesures de protection. Elle craint notamment que l'attribution des aides par décision commune entre deux ministres n'engendre des lenteurs dans les délais d'attributions des aides et que des blocages n'apparaissent pour des raisons politiques (arbitrage entre la politique budgétaire et la politique économique par exemple). 3 Avis de la Chambre de Commerce du 10 novembre 2015 relatif au projet de loi relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement : http://www.cc.1u/uploads/tx userccavis/4483DAA Reqime d aides a la protection de I environnement.pdf G: \ ECOl2017 \MJE\AVIS \4483bisMJE_Protection de renvironnement - Amendements parlementaires \4483bisMJE_Protection de renvironnement_Amendements padeMentaires.d0C -3- En outre, dans un souci d'atteindre un maximum d'entreprises et de leur faciliter la lecture des aides, il semble essentiel pour la Chambre de Commerce que l'offre complète soit consultable sur le site Guichet.lu, guide administratif de l'Etat. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les amendements parlementaires sous avis sous réserve de la prise en considération de ses remarques. MJE/DJI G: \ECO\2017 \MJE \AVIS \4483bisMJE_Protection de renvironnement - Amendements parlementaires \4483bisMJE_Protecton de l'environnement_Amendements parlementaires.cloc