Projet de loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'É

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 26 mai 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc SChleich lie 247 - 82954 SCL : L 5096 - 682 / ak V/réf. 51.269 Doc. parl. 6864 Objet : Projet de loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire du Conseil de la concurrence portant sur les amendements parlementaires du 17 janvier 2017 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur principal 43, boulevard E-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu f CONSEIL DE LA > CONCURRENCE Luxembourg, le 23 mai 2017 Monsieur Etienne Schneider Ministre de PEconomie L-2914 Luxembourg N. réf. Avis n° 2016-AV-03 Conceme : Avis du Conseil de la concurrence sur le projet de loi n° 6864 portant sur le baiI commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil amendements parlementaires Monsieur le Ministre, En réponse à votre courrier du 18 janvier 2017, je vous prie de bien vouloir trouver cidessous l'avis du Conseil de la concurrence (ci-après : (< le Conseil ») relatif aux amendements parlementaires au projet de loi n° 6864 portant sur le bail commercial adoptés par la Commission de PEconomie. Le Conseil approuve les amendements adoptés par la Commission de l'Economie suite à l'avis du Conseil d'Etat du 25 mars 2016 et se rallie à l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 9 mai 2017. Les modifications les plus saillantes concement la possibilité d'une sous-location pour une activité identique et sans augmentation du loyer ainsi que la suppression de la possibilité d'une résiliation anticipée par le preneur. De plus, le Conseil se réfère aux conclusions de son avis n° 2016-AV-03, à savoir que certaines des mesures envisagées dans le projet de loi amendé entravent le bon fonctionnement des mécanismes de concurrence au sein d'une économie de marché et engendrent un potentiel important de contentieux avec, comme conséquence, des effets pervers sur l'évolution des loyers. De telles mesures ne se justifient que dans des p9,21, botiieverd Roy» L. 2449Luxe,nboure 1c1.• 352; 247-84174 Fax(-1- 3y) 26 20 1? 18 Adresse postale B P 856 L-2o1E, luxernhourg www.concurtelce iu contact@concurice etat lu situations exceptionnelles, ce qui n'est pas le cas sur le marché des baux commerciaux au Luxembourg. Ce constat vaut notamment pour les dispositions concemant - l'interdiction de la pratique des « pas-de-porte » versés aux bailleurs, - l'encadrernent restrictif de la cession et de la sous-location, - le droit au renouvellement quasi-absolu dans le chef du preneur durant les neuf premières années, l'obligation de dédornmager le preneur par le versement d'une indemnité d'éviction en cas de résiliation du bail par le bailleur, Au vu de ce qui précède, le Conseil reste opposé au projet de loi tel qu'amendé. Je vous prie de bien vouloir continuer le présent avis par voie officielle au Conseil d'Etat ainsi qu'à la Chambre des députés dans le but de le voir publié dans les documents parlementaires. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments respectueux. Pierre Rauchs Président Jean-Claude Weidert Conseiller alf/7 Mattia Melloni Conseiller hierry Hoscheit onseiller suppléant Annexe : Avis n° 2016-AV-03 2