LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 5 juillet 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL L 5104 — 1001 / ak V/réf. 51.279 Doc. parl. 6861 Objet : Projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un corps grand-ducal d'incendie et de secours. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 19 août 2015, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Cha mbre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 17 juin 2016 LUXEMBOURG 175 e 1841-26°L, anniversaire Objet: Projet de loi n°6861 portant organisation de la sécurité civile et création d'un corps grand-ducal d'incendie et de secours. (4495FMI/CCH) Saisine : Ministre de l'Intérieur (19 août 2015) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis, tel que modifié par les amendements gouvernementaux dont la Chambre de Commerce a pris connaissance, (ci-après le « Projet ») a pour objet la réorganisation des services de secours, ainsi que la création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours, en abrégé CGDIS, sous forme d'un établissement public à caractère administratif, chargé de l'organisation et de la mise en ceuvre des missions d'incendie et de secours au pays. Le Projet prévoit encore la formation des agents de secours et des pompiers professionnels et volontaires, ainsi que l'organisation territoriale et opérationnelle des services de secours. Considérations générales Alors que les infrastructures du pays se sont considérablement développées et transformées au cours des dernières décennies, l'organisation des services de secours est restée sensiblement inchangée depuis les années 1960, avec d'un côté, les communes avec leurs corps de sapeurs-pompiers volontaires (à l'exception de la Ville de Luxembourg qui entretient le seul corps professionnel du pays) et de l'autre côté, la Protection civile étatique, avec sa brigade de secouristes-ambulanciers et secouristes-sauveteurs et ses groupes spéciaux, également composés de volontaires. Le présent Projet tend à réorganiser de façon profonde les services d'incendie et de secours, afin de les adapter à l'évolution du pays. Les principales caractéristiques de la réforme envisagée peuvent être résumées comme suit :
- La structure du Corps grand-ducal d'incendie et de secours Le CGDIS dispose de la personnalité juridique (sous forme d'un établissement public) et jouit de l'autonomie financière et administrative. II comporte à côté de la direction générale, 5 directions fonctionnelles : - la direction de la coordination opérationnelle (DCO) ; la direction de la stratégie opérationnelle (DSO) ; la direction administrative et financière (DAF) ; la direction médicale et de la formation (DMF) ; la direction des moyens logistiques (DML). GMURIDIQUE \Affl\2016\4495FMLCCH_PLservices de secours.docx CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG 175 ei841-2016 anniversaire
- Le personnel du Corps grand-ducal d'incendie et de secours Le CGDIS comprendra selon l'article 26 du Projet des pompiers volontaires, ainsi que des pompiers professionnels engagés sous le statut du fonctionnaire de l'Etat. Le personnel relevant de l'Administration des services de secours, du Service d'incendie et de sauvetage de l'Administration de la navigation aérienne, ainsi que les postes vacants au moment de l'entrée en vigueur du présent Projet sont repris par le CGDIS.
- Les finances et les ressources du Corps grand-ducal d'incendie et de secours L'établissement public dispose selon l'article 52 du Projet des recettes suivantes : - le produit annuel de l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée décidée au 1er janvier 2015 non prise en compte pour le calcul des dotations aux communes ; - l'impôt spécial dans l'intérêt des services de secours, à charge de tout assuré souscrivant une assurance de responsabilité civile pour automoteur ; - la participation étatique obligatoire provenant du budget des recettes et des dépenses de l'Etat et dont le montant sera inscrit chaque année dans la loi budgétaire ; - la participation obligatoire des communes conformément à l'article 100 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; - d'autres participations financières de l'Etat ou des communes ; - des recettes pour prestations et services fournis ; - des donations et des legs ; - des recettes de location et de mise à disposition d'installations et d'équipements ; - des emprunts éventuels.
- L'organisation territoriale et opérationnelle du Corps grand-ducal d'incendie et de secours Le Projet prévoit d'organiser le pays en prévoyant quatre zones de secours, à savoir : - la zone de secours SUD ; - la zone de secours CENTRE ; - la zone de secours NORD ; - la zone de secours EST, et de subdiviser une zone de secours (ZdS) en plusieurs groupements de secours. Un groupement de secours (GdS) regroupe, quant à lui, plusieurs centres d'incendie et de secours (CIS). Chaque région est ainsi dotée d'une structure organisationnelle permettant d'assurer l'exécution de ses missions au niveau zonal. En outre, tous les CIS sont dotés des moyens nécessaires pour apporter une réponse de proximité minimale aux missions suivantes : G•UURIDIQUE\Avls\2016\4495FMLCCH_PL_services de secours.docx CHAMBRE DE COMMERCE 3 LUXEMBOURG 175 e 1841-2U anniversaire - incendie ; accident de circulation ; secours à personne ; opérations diverses. A noter que la réponse de proximité permet, en fonction de la mission, d'apporter une première réponse avant le départ type prévu par le
- L'Institut national de formation des secours Le Projet prévoit encore de créer l'Institut national de formation des secours (ciaprès « l'INFS »), la formation étant essentielle afin de préparer au mieux les pompiers et les ambulanciers aux missions souvent complexes et parfois périlleuses qui les attendent. L'INFS a pour missions : - la mise en ceuvre de la formation initiale et continue des pompiers volontaires et professionnels du CGDIS, - l'organisation des cours de premiers secours et en matière de lutte et de prévention contre l'incendie pour la population et les entreprises publiques et privées, - la gestion de la structure d'hébergement ainsi que de la gestion des installations d'entraînement et du matériel d'instruction, et finalement, - le développement et l'entretien des partenariats avec des organismes de formation à l'étranger et au Luxembourg. La Chambre de Commerce salue la création d'une structure unique qui permettra de mutualiser les coûts et les recettes en relation avec l'organisation des secours publics du pays. De l'aveu même de l'exposé des motifs, une meilleure planification des dépenses en fonction des priorités fixées par la politique et des besoins réels pour couvrir les risques existants sera réalisée. Toutefois, la Chambre de Commerce regrette l'absence de fiche financière. Les quelques données reprises dans l'exposé des motifs ne sont pas satisfaisantes au regard de la réforme envisagée. La Chambre de Commerce n'est dès lors pas en mesure de se prononcer sur ce point, qui lui semble pourtant tout aussi important que la nouvelle organisation envisagée et qui est quant à elle commentée in extenso. Commentaire des articles Concernant les articles 69 et 75 L'article 69 du Projet précise que « chaque groupe d'intervention spécialisé est dirigé par un chef de groupe assisté [...] » alors que l'article 75 est libellé de la façon suivante « le centre de soutien logistique est dirigé par un chef de centre assisté [...] ». Or, la Chambre de Commerce se demande si le centre de soutien logistique ne constitue pas un G•\JURIDIQUE\Avis12016\4495FMLCCH_PL_services de secours.docx CHAMBRE DE COMMERCE 4 LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 anniversaire groupe d'intervention spécialisé, de sorte que celui-ci devrait être dirigé par un chef de groupe assisté et non pas par un chef de centre assisté. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du Projet. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. FMI/CCH/DJI GMURIDIQUE1Avis\2016 \4495FM1_CCH_PLservrces de secours.docx