Projet de loi a) portant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) N° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 av

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 2 mars 2016 Personne en charge du dossier: Pascal Thill 1i 247 - 82955 SCL : L 5107 / R5299 — 200 / sp V/réf. 51.294 / 51.295 Doc. parl. 6877 Objet 1. Projet de loi

1. a)portant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) N° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006
2. b)modifiant la loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
3. c)abrogeant la loi du 28 juillet 2011 portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés. 2. Projet de règlement grand-ducal relatif
4. a)aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC
5. b)à l'inspection des systèmes de climatisation. Madame la Présidente, À la demande de la Ministre de l'Environnement, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement -------John Dann Conseiller de direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernernent.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352)46 74 52 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/23/02/2016 - 15-138 Projet de loi
6. a)portant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) ° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006
7. b)modifiant la loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n ° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
8. c)abrogeant la loi du 28 juillet 2011 portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux instailations contenant certains gaz à effet de serre fluorés. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 25 août 2015, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Ce projet transpose en droit national certaines dispositions du règlement (UE) N° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006. Ce règlement a pour objet la réduction des gaz à effet de serre fluorés dans l'Union Européenne, dont les émissions dans l'atmosphère ont un effet nuisible sur la couche d'ozone et contribuent ainsi au réchauffement climatique. Les équipements visés par ce règlement qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés sont les équipements de réfrigération fixes, les équipements de climatisation fixes, les pompes à chaleur fixes, les équipements fixes de protection contre l'incendie, les unités de réfrigération des camions et remorques frigorifiques, les appareils de commutation électrique et les cycles organiques de Rankine. Les éléments principaux de ce règlement sont: • l'élargissement du champ d'application du règlement (CE) n ° 842/ 2006 à certains types d'équipements dont notamment les unités de réfrigération des camions et remorques frigorifiques ; 2, Circuit de ta Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+352)42 67 67-1 • F, (+352) 42 67 87 contact@cdm,tu www. c d m . lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de luxembourg • la modification des charges seuil pour déterminer la fréquence des contrôles d'étanchélté ; • les informations à fournir par les exploitants relatives à la mise hors service d'équipements ; • la tenue des registres sur les acheteurs de gaz à effet de serre ; • l'étendue de l'obligation de faire récupérer les gaz en question des camions de réfrigération et des remorques frigorifiques par des entreprises certifiées ; • la reconnaissance des certificats et des attestations de formation délivrés dans d'autres États membres ; • le calendrier concernant la restriction de la mise sur le marché d'équipements contenant des gaz à effet de serre. Le projet de loi sous avis détermine le membre du Gouvernement ayant l'Environnement dans ses attributions comme autorité compétente pour l'exécution du règlement (UE) N ° 517/2014 et pour l'établissement des certificats aux personnes physiques qui effectuent l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des équipements, les contrôles d'étanchéité des équipements et la récupération des gaz à effet de serre fluorés, d'une part, et l'Administration de l'Environnement comme destinataire des registres contenant les informations pertinentes sur les acheteurs de gaz à effet de serre fluorés ainsi que des données sur les émissions éventuelles de gaz en question, d'autre part. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 23 février 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président Cd1WKAUF/c1/Avis_15-138_gaz_effet_de_serrejluores.docx/23.02.2016 CHAMBRE DES METIERS CdM/23/02/2016 - 15-139 Projet de règlement grand-ducal relatif
9. a)aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC
10. b)à l'inspection des systèmes de climatisation Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 25 août 2015, Madame le Ministre de l'environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. Ce projet a comme objet d'établir un système de contrôle d'étanchéité périodique des équipements de réfrigération fixes, des équipements de climatisation fixes, des pompes à chaleur fixes, des équipements fixes de protection contre l'incendie, des unités de réfrigération des camions et remorques frigorifiques, des appareils de commutation électrique et des cycles organiques de Rankine, comme il est précisé à l'article 3 du projet de loi relatif aux gaz à effet de serre fluorés soumis pour avis à la Chambre des Métiers avec le projet de règlement repris sous rubrique. Le projet sous avis exécute les dispositions du règlement (UE) N° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés en ce qui concerne les contrôles d'étanchéité des équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés. Comme le règlement (UE) N° 517/2014 abroge le Règlement (CE) N° 842/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés dont certaines dispositions sur le contrôle d'étanchéité constituaient la base du règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 relatif aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC, et à l'inspection des systèmes de climatisation, le projet sous avis se propose d'abroger ce règlement grand-ducal. Pourtant, les principes majeurs du règlement grand-ducal de 2011, plus précisément la réception des nouveaux équipements, les contrôles d'étanchéité des équipements et les inspections des systèmes de climatisation, sont maintenus dans le présent projet de règlement. Le cadre réglementaire national sera ainsi adapté en ce qui concerne: 2, Circuit de ta Foire Internationate • L-1347 Luxernbourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+352142 67 67-1 F: (+352) 42 67 87 • contactfacdrn.tu www.cdm.lu page 2 de 2 Chambre des Métlers du Grand-Duché de Luxembourg • L'élargissement du champ d'application aux cycles organiques de Rankine et aux unités de réfrigération des camions et remorques frigorifiques ; • La détermination de la charge en fluide réfrigérant HFC minimale à partir de laquelle les installations sont concernées ; • La détermination d'un taux de fuite de 15% pour les unités de réfrigération des cam ions et remorques frigorifiques ; • La référence à certaines dispositions du règlement (UE) N° 517/2014. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 23 février 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/KAUF/c1/Avls_15139,Réfrigération_climatisation_pompes_chateurs.docx/23.02.2016