Projet de loi a) portant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) N° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 av

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 29 juin 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch St 247 - 82953 SCL : L 5107 / R 5299 — 922 / ak V/réf. 51.294 / 51.295 Doc. parl. 6877 Objet : 1. Projet de loi

1. a)portant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) N° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006;
2. b)modifiant la loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;
3. c)abrogeant la loi du 28 juillet 2011 portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés 2. Projet de règlement grand-ducal relatif
4. a)aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC;
5. b)à l'inspection des systèmes de climatisation. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de rEnvironnement, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de Commerce sur les amendements parlementaires du 17 mars 2016 relatifs au projet de loi sous rubrique et sur les amendements gouvernementaux du 5 avril 2016 relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 4.3, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352)46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 17 juin 2016 LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 anniversaire Objet: Projet de loi n°6877
6. a)portant certaines modalités d'application et sanction du règlement (UE) N° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ;
7. b)modifiant la loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
8. c)abrogeant la loi du 28 juillet 2011 portant exécution et sanction de certains gaz à effet de serre fluorés - Amendements parlementaires. Projet de règlement grand-ducal relatif
9. a)aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC ;
10. b)à l'inspection des systèmes de climatisation - Amendements gouvernementaux. (4504bisMJE) Saisine : Ministre de l'Environnement (ler et 4 avril 2016) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi n°6877 a pour objet de mettre en ceuvre en droit national certaines mesures issues du règlement (UE) n°517/20141 du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°842/20062. En outre, le projet de loi vise à modifier la loi du 11 août 20113 portant exécution et sanction du règlement (CE) n°1005/20094 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, d'une part, et à abroger et à remplacer la loi du 28 juillet 20115 portant exécution et sanction de certains règlements européens relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés, d'autre part Les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous avis s'intéressent aux articles 8 et 12 (nouveaux articles 6 et 10) du projet de loi sous avis fixant les dispositions du rôle des divers fonctionnaires lors de la recherche et de la constatation des infractions. Le projet de règlement grand-ducal annexé au projet de loi a quant à lui pour objet (
11. i)d'encadrer les contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants aux gaz fluorés et (
12. ii)de fixer les modalités d'inspection des systèmes de climatisation. Afin de satisfaire aux nouvelles exigences du règlement (UE) n°517/2014 en matière de confinement des émissions des gaz à effet de serre fluorés, une réorganisation du système de contrôle périodique desdits équipements est mise en place. Parallèlement, le règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 relatif (
13. a)aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur fonctionnant aux fluides Journal officiel de l'Union européenne L150/195. 2 Règlement (CE) N°842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés. Journal officiel de l'Union européenne L161/1. 3 Mémorial A — N°188. 4 Journal officiel de l'Union européenne L286/1. Mémorial A — N°188. GAECO \20161MJEAVIS \4504bis_gaz à effet de serre\4504bis_Gaz à effet de serre fluorés.docx CHAMBRE DE COMMERCE -2- LUXEMBOURG 17e 1841-2016 anniversaire réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC (
14. b)à l'inspection des systèmes de climatisation sera abrogé. Les amendements gouvernementaux relatifs au projet de règlement grand-ducal sous avis fait suite aux commentaires formulés par le Conseil d'Etaf et à un courrier adressé aux autorités luxembourgeoises par la Commission européenne7 relevant des questions par rapport à la bonne mise en ceuvre et à l'application des obligation établies par la refonte de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtimente Commentaire des amendements au projet de loi Les auteurs du projet de loi sous avis proposent deux amendements ayant pour objet de mettre le projet de loi sous avis en conformité avec la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat9. La Chambre de Commerce n'a pas d'observations particulières à formuler au sujet de ces amendements. En se référant au texte coordonné accompagnant le présent projet de loi, la Chambre de Commerce souhaite toutefois soulever qu'elle constate avec satisfaction la prise en considération des remarques formulées par la Chambre de Commerce dans son avis du 14 octobre 201510 par rapport au premier paragraphe de l'article 9 (nouvel article 7). Dès lors, avec la présente modification, « les propriétaires et exploitants concernés doivent être avertis préalablement des actions de contrôle », ce qui ne fut pas le cas dans la première mouture du projet de loi. Commentaire des amendements au projet de règlement grand-ducal Les amendements relatifs au projet de règlement grand-ducal sous avis ne donnent pas lieu à des observations particulières de la Chambre de Commerce. Les changements sont principalement issus des observations du Conseil d'Etat et des remarques formulées par la Commission européenne en vue de vérifier s'il existe une non-conformité avec le droit de l'Union européenne. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les amendements parlementaires relatifs au projet de loi et les amendements gouvernementaux relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. MJE/DJI Avis du 19 janvier 2016. 7 EU PILOT Réf. N°8267/16/ENER — Luxembourg. La Commission européenne a, de sa propre initiative, ouvert une enquête sur la bonne mise en ceuvre et l'application des dispositions de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments. Certaines des observations de la Commission européenne concernaient le projet de règlement grand-ducal sous avis, ce qui met les auteurs du présent projet de règlement grand-ducal dans l'obligation de faire part de leur position relative aux questions soulevées. 8Journal officiel de I•Union européenne L153/13. 9 Mémorial A — n°59. 19 L'avis est consultable sous le lien suivant : http://www.cc.Iu/uploads/tx userccavis/4504FMI PL gaz a effet de serre fluores.pdf G: \ ECO \ 20161MJE \AVIS \4504bis_gaz à effet de serre\4504bis_Gaz à effet de serre fluorés.docx