LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 2 mai 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL:L5120-531/nb V/réf. 51.315 Doc. parl. 6883 Objet : Projet de loi portant modification des articles L. 542-
- à L. 542-14., ainsi que des articles L. 542-
- et L. 542-
- du Livre V, Titre IV, Chapitre II, section 2 du Code du travail relative au soutien et au développement de la formation continue. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis complémentaires de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernementtu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legiluxtu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 19 avril 2017 17e 1841-2016 anniversaire Objet: Projet de loi n° 6883 portant modification des articles L.542-
- à L.542-14., ainsi que des articles L.542-
- et L. 542-
- du Livre V, titre IV, Chapitre II, section 2 du Code du travail relative au soutien et au développement de la formation continue (4517bisTRO) Saisine : Ministre de lEducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (2 mars 2017) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE L'objet du présent projet de règlement grand-ducal est la modification de certaines dispositions du Code du travail en matière d'aide au financement de la formation continue et un meilleur ciblage du soutien apporté aux petites et moyennes entreprises dans leurs efforts en matière de formation continue. Les modifications proposées devraient permettre aux PME de bénéficier davantage des aides au financement de leurs investissements en formation prévues par la législation en la matière depuis 1999 tout en réduisant le coût global de la mesure. Un premier texte proposé par le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE) a été avisé par la Chambre de Comrnerce dans son avis du 16 mars
- Le texte sous avis introduit une série d'amendements gouvernementaux approuvés par le Conseil de Gouvernement dans sa séance du 17 février
- II répond également à une opposition formelle formulée par le Conseil d'Etat dans son avis du 19 janvier
- La Chambre de Commerce souligne d'emblée qu'elle continue à apporter son soutien aux efforts du Gouvernement qui visent non seulement à recadrer le cofinancement de la formation continue mais, d'une façon plus générale, les dépenses publiques. Les amendements gouvernementaux sous avis s'inscrivent ainsi pleinement dans les efforts du législateur de dépenser moins tout en dépensant mieux et apportent les précisions nécessaires à son application. La Chambre de Commerce se réjouit par ailleurs que la grande majorité des amendements proposés dans le texte sous avis trouvent leur origine dans ses avis et autres prises de position antérieures. Commentaires des amendements de l'article unique Concernant le point 1 Le point 1 vise à limiter l'aide au financement de la formation continue aux formations non obligatoires en vertu d'une disposition légale ou réglementaire. Les auteurs des amendements sous avis ont ajouté au texte initial « prévues par le législateur » les précisions « pour l'exercice des professions réglementées ». Les formations pour professions réglementées sont ainsi les seules à être exclues du cofinancement. G- \LSC \ 06 Avis12017 \4517bisTRO_INFPC Cofinancement forrnation continue amendements gouvernementaux\4517bisTRO_INFPC Cotinancement formation continue_TAN 18042017_clean.docx CHAMBRE DE COMMERCE -2 LUXEMBOURG e 1841-2016 anniversaire La Chambre de Commerce accueille favorablement que les formations considérées comme obligatoires dans le cadre d'une convention collective ou de tout autre arrangement interne d'une entreprise continuent à être éligibles pour un éventuel financement dans le cadre du champ d'application des amendements sous avis. La Chambre de Commerce demande à ce qu'un relevé exhaustif des professions réglementées au sens des amendements sous avis soit établi afin d'éviter toute confusion lors de son application par les entreprises et de créer une plus grande sécurité juridique. Concernant le point 2 Les amendements sous avis visent l'ensemble des salariés affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise, liés par un contrat de travail à une entreprise légalement établie au Luxembourg et y exerçant principalement leurs activités, sans distinction de la durée du contrat de travail. La Chambre de Commerce, dans son avis du 16 mars 2016, avait attiré l'attention des auteurs sur le fait que toute disposition contraire violerait le principe de non-discrimination entre salariés sous contrat de travail à durée indéterminée et les salariés sous contrat de travail à durée déterminée ancré dans la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant l'accord-cadre sur le travail sous contrat à durée déterminée, notamment sa clause 4.
- selon laquelle : « Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils travaillent à durée déterminée, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives. » Le point 2 sous avis vise l'amendement du point 3 du texte initial, notamment la suppression de la non-éligibilité des formations destinées à des salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée inférieure à 18 mois. Les termes « à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 18 mois » ont été supprimés. La Chambre de Commerce se réjouit de la suppression de cette disposition qui était à contre-courant des réalités du marché de l'emploi. Concernant le point 7 Ce point fixe les conditions dans lesquelles les formations d'adaptation au poste de travail sont éligibles pour un cofinancement dans le sens du texte sous avis. La Chambre de Commerce se réjouit de la modification de la condition d'obtention du cofinancement, à savoir « Le cofinancement de la formation d'adaptation au poste de travail est exclusivement réservé aux salariés non qualifiés ou dont le diplôme n'est pas en relation avec l'activité exercée ». La proposition de formulation rédigée par la Chambre de Commerce dans son avis du 16 mars 2016 a donc été retenue par les auteurs dans son intégralité. La Chambre de Commerce accueille favorablement cette mesure qui contribue à la compression du chômage de longue durée en s'adressant à une population qui connaît de plus en plus de difficultés à intégrer le marché du travail. G- \ LSC106 Avis \201714517b1sTRO_INFPC Cofinancement formation conlinue amendements gouvernementaux\4517bisTRO_INFPC Cofinancement formation continue JAN 18042017_clean.docx CHAMBRE DE COMMERCE -3 LUXEMBOURG 17Re 1841-2016 anniversaire La Chambre de Commerce peut marquer son accord avec la réduction de 173 heures à 80 heures de formation liées à l'adaptation au poste de travail et éligibles pour un cofinancement, sauf pour les professions pour lesquelles aucune offre de formation n'est disponible (ni initiale, ni continue). Elle réitère sa demande d'établir un relevé renseignant les formations pour lesquelles le cofinancement d'une adaptation au poste de travail de 173 heures reste en vigueur. Une éventuelle prise en charge des formations qui n'entrent pas/plus dans le champ d'application du texte sous avis par le Fonds pour l'emploi devrait être analysée en parallèle. Des critères de qualité des formations éligibles devraient en outre être définis par la même occasion. Concernant le point 8 L'article L.542-11 paragraphe
(2)projeté du Code du travail définit les éléments que la demande de cofinancement doit comprendre pour être éligible au titre des articles L. 542-12 et L. 542-13. Le point 4 dudit article dispose que la demande de cofinancement doit comprendre l'avis de la délégation du personnel ou du comité mixte d'entreprise concernant le plan de formation proposé par l'entreprise. La Chambre de Commerce fait remarquer que toute absence de l'avis susmentionné pour quelle que raison que ce soit rend inéligible toute demande de cofinancement. La Chambre de Commerce propose de modifier le point 4 de l'article L.542-11 paragraphe
(2)projeté du Code du travail comme suit « La demande de l'avis de la délégation du personnel ou du comité mixte d'entreprise ; » La Chambre de Commerce attire par ailleurs l'attention sur le fait que la question d'aviser les plans de formation continue par les délégations du personnel est réglée par le Code du travail dans son Livre IV, chapitre IV, notamment dans son article L. 414-3, point
- Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les amendements sous réserve de la prise en compte de ses remarques. TRO/NMA G: \ LSC\ 06 Avis\2017 \4517bisTRO_INFPC Cofinancement formation continue amendements gouvernementaux14517bisTRO_INFPC Cofinancement formation continue_TAN 18042017_clean.docx CHAMBRE DES METIERS CdM/11/04/2017 - 17-37 Amendements au projet de loi portant modification des articles L.542-
- à L.54214., ainsi que des articles L.542-
- et L.542-
- du Livre V, titre IV, Chapitre II, section 2 du Code du travail relative au soutien et au développement de la formation continue. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Dans son avis du 18 novembre 2015 sur le projet de loi, la Chambre des Métiers avait souligné qu'elle entend soutenir le Gouvernement dans ses efforts de maîtrise des dépenses budgétaires mais que deux priorités doivent être respectées dans ce contexte. D'une part, il faut que les réductions des dépenses budgétaires visent prioritairement les dépenses de fonctionnement et accessoirement les dépenses d'investissement, et d'autre part, que toute réduction des dépenses budgétaires suive le principe de l'« exception PME ». Tout en admettant que les amendements vont dans la bonne direction, la Chambre des Métiers est d'avis qu'ils ne répondent que partiellement et de manière insuffisante à ces priorités. Elle voit par ailleurs son analyse et sa conclusion confirmées par la fiche financière qui contient la mention suivante « pas d'impact financier supplémentaire ». Par sa lettre du 28 février 2017, Monsieur le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet des amendements au projet de loi repris sous rubrique.
- Considérations générales La Chambre des Métiers insiste sur le fait que l'objectif principal du dispositif de cofinancement étatique de la formation continue doit être d'inciter prioritairement les petites et moyennes entreprises à investir dans la formation continue des leurs collaborateurs, patrons et salariés. 2, Circuit de La Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg 13.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F: (+352) 42 67 87 contactfacdm.tu www.cd m . Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 4 Elle analysera les différents amendements sous l'angle des effets positifs ou négatifs qu'ils pourraient générer dans le chef des PME.
- Observations particulières 2.
- Amendement 1° Contrairement au commentaire de l'amendement 1°, la Chambre des Métiers est d'avis que l'ajout de la précision « pour l'exercice des professions réglementées » n'apporte pas de sécurité juridique supplémentaire. Elle est d'avis que la seule manière de clarifier, dans la mesure du possible, le point de l'exclusion des formations continues à caractère obligatoire du cofinancement étatique consiste à apporter les clarifications demandées dans son avis du 18 novembre 2015, qui sont: • une définition précise de la notion de « formation continue à caractère obligatoire » s'impose. Ils'agit notamment de clarifier si une formation est obligatoire « per se » ou si elle revêt un caractère obligatoire dans le chef du participant. (exemple : est-ce que la formation de travailleur désigné est obligatoire en tant que telle ou est-ce qu'elle est obligatoire uniquement pour le participant qui la suit dans l'optique d'accéder à la fonction de travailleur désigné alors qu'elle n'est pas obligatoire pour le participant qui la suit dans une pure optique de formation continue ?) ; • une liste exhaustive, systématiquement mise à jour et comprenant l'ensemble des formations dites obligatoires, doit être établie. La Chambre des Métiers ne pourrait accepter une situation d'insécurité juridique permanente rendant impossible aux entreprises la prise de décisions stratégiques en matière d'investissement dans la formation de leurs collaborateurs. La Chambre des Métiers se permet également, dans le présent contexte, de renouveler sa revendication formulée dans le même avis concernant le financement des formations continues à caractère obligatoire exclues du dispositif de cofinancement étatique. Un financement alternatif doit être prévu à chaque fois qu'une formation obligatoire est introduite par le Gouvernement, soit par voie directe, soit en conséquence d'une nouvelle législation prévoyant un volet formation. La Chambre des Métiers ne saurait se satisfaire d'une situation où l'introduction d'une formation obligatoire aurait un impact financier neutre pour le Gouvernement alors que les frais qui en résulteraient nécessairement seraient répercutés par effet de cascade sur les organismes de formation, sur les entreprises et sur les salariés. Un tel financement alternatif pourrait s'effectuer au profit des organismes de formation qui devraient en faire bénéficier les participants à la formation, entreprises et/ou salariés. 2.
- Amendement 2 ° En supprimant la disposition excluant du dispositif de cofinancement des salariés sous contrat de travail à durée déterminée d'une durée maximale de 18 mois, le Gouvernement atteint deux objectifs : • rétablir l'égalité de traitement de tous les salariés en matière d'accès intraentreprise à la formation continue ; CdM/PK/c1/Avis_17-37_Soutien_Développement_Formation continue.docx/11.04.2017 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 4 • valoriser l'investissement dans la formation continue dans le sens où la formation continue des salariés liés à court terme à une entreprise constitue une plusvalue non seulement pour le salarié lui-même (amélioration de l'employabilité) mais également pour l'économie et la société tout entières (amélioration de la compétitivité). La Chambre des Métiers approuve par conséquent la modification apportée par l'amendement 2°. 2.
- Amendement 5° Par l'amendement 5°, le Gouvernement augmente le plafonnement de l'investissement en formation continue de 10% de la masse salariale à 20% de la masse salariale pour les entreprises occupant 1 à 9 salariés, le plafonnement pour les entreprises occupant 10 à 249 salariés et pour les entreprises occupant plus de 249 salariés étant maintenu à respectivement 3% et 2% de la masse salariale. Ainsi, le Gouvernement donne partiellement suite à une proposition de la Chambre des Métiers qui avait demandé, dans son avis du 18 novembre 2015, le plafonnement suivant : • entreprises de I à 9 salariés : 12% ; • entreprises de 10 à 249 salariés 6% ; • entreprises de plus de 249 salariés • 2% . En faisant passer le plafonnement de 10% de la masse salariale à 20% de la masse salariale pour les entreprises occupant 1 à 9 salariés, le Gouvernement dépasse largement la proposition de la Chambre des Métiers qui s'en félicite tout particulièrement. Cependant, elle maintient sa demande d'un relèvement du plafonnement de 2% de la masse salariale à 6% de la masse salariale au profit des entreprises occupant 10 à 249 salariés en tant que signe politique visible et mesure structurelle tangible en faveur de cette catégorie d'entreprises qui constitue à la fois le moteur et l'épine dorsale de l'économie nationale. 2.
- Amendement 6° Avec l'amendement 6°, le Gouvernement rajoute sur la liste des frais éligibles au cofinancement étatique les frais de cotisation pour les organismes de formation, cependant sous la condition explicite que ces frais résultent d'une convention collective ou d'un accord interprofessionnel. Ce faisant, le Gouvernement donne entièrement satisfaction à une revendication de la Chambre des Métiers et ii affiche sa volonté de soutenir les initiatives sectorielles en matière de formation continue, notamment par la création d'Instituts de Formation et de Centres de Compétences sectoriels. 2.
- Amendement 7° L'amendement 7° fait entrer les salariés « dont le diplôme n'est pas en relation avec l'activité exercée » dans le champ d'application de la formation d'adaptation au poste de travail. CdM/PK/c1/Avis_17-37_Soutien_Développement_Formation continue.docx/05.04.2017 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 4 de 4 Le Gouvernement donne ainsi partiellement satisfaction à la Chambre des Métiers qui avait demandé, dans son avis du 18 novembre 2015, de prévoir 80 heures de formation d'adaptation pour salariés qualifiés au motif que « pour ce qui est des salariés qualifiés, une formation d'adaptation peut s'avérer indispensable pour mettre leurs compétences, souvent théoriques, en adéquation avec les attentes réelles liées à leur nouveau poste de travail ». En ce qui concerne les salariés non qualifiés, la Chambre des Métiers maintient sa revendication formulée dans son avis du 18 novembre 2015 et qui consiste à maintenir le niveau actuel de 173 heures de formation d'adaptation, et ceci au motif que « pour ce qui est des salariés non qualifiés, il est inconcevable que les entreprises prennent en charge leur apprentissage initial et paient la note pour les carences et les manquements des ordres et des systèmes d'enseignement et de formation précédents ». * * * Sous la réserve de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées, la Chambre des Métiers peut marquer son accord avec les amendements au projet de loi. Luxembourg, le 11 avril 2017 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/PK/c1/Avis_17-37_Soutien_Développement_Formation continue.docx/11.04.2017