LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 14 avril 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5120 - 507 / ak V/réf. 51.315 Doc. parl. 6883 Objet : Projet de loi portant modification des articles L. 542-
- à L. 542-14., ainsi que des articles L. 542-
- et L. 542-
- du Livre V, Titre IV, Chapitre 11, section 2 du Code du travail relative au soutien et au développement de la formation continue. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 2 rnars 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés portant sur les amendements gouvernementaux du 2 mars 2017 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu vvvvvvlegilux.lu www.gouvernement.lu www.luxem bou rg.lu 111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 6 avril 2017 AVIS 11/10/2017 relatif au projet de loi n° 6883 portant modification des articles L.542-
- à L.542-14., ainsi que des articles L.542-
- et L.542-
- du Livre V, titre IV, Chapitre II, section 2 du Code du travail relative au soutien et au développement de la formation continue. 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csecs1.1u www.cellu 2/4 Par courrier en date du 28 février 2017, Monsieur Claude Meisch, ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, a saisi pour avis notre chambre professionnelle au sujet des amendements apportés au projet de loi émargé. Observations relatives aux amendements au proiet de loi 6883 Après analyse des amendements au projet de loi ayant pour objet d'adapter les modalités de la législation sur le cofinancement en matière de formation professionnelle continue s'adressant aux entreprises privées légalement établies au Luxembourg, la position de la Chambre des salariés (CSL) reste identique à celle formulée dans son avis en date du 3 novembre
- Compte tenu des présents amendements, la CSL estime que les modifications globalement prévues ont comme seul et unique objectif de réaliser des économies financières. Pas une seule des modifications proposées n'aborde l'aspect qualitatif de la gestion de la formation continue en entreprise, respectivement aucune d'entre elles n'incite davantage les entreprises à investir dans les savoir-faire et qualifications de ses salariés. La CSL renvoie le lecteur à son avis relatif au projet de loi initial pour prendre connaissance de son avis détaillé sur l'ensemble des modifications prévues. En ce qui concerne les présents amendements : 1) La Chambre des salariés accueille favorablement l'abandon de la clause d'ancienneté de 18 mois, prévu dans le projet de loi initial, pour que les formations des salariés soient éligibles au cofinancement. 2) Le plafonnement de l'investissement en formation continue en fonction de la masse salariale par rapport à la taille de l'entreprise a été augmenté de 10 points de pourcents pour les très petites entreprises (les entreprises ayant un effectif de 1 à 9 salariés). Le plafonnement de 10% initialement prévu dans le projet de loi passe à 20%. • • • 1 à 9 salariés : plafonnement de l'investissement à 20% de la masse salariale; 10 à 249 salariés : plafonnement de l'investissement à 3% de la masse salariale; 250 salariés et plus : plafonnement de l'investissement à 2% de la masse salariale; Même si le plafond a été augmenté pour les très petites entreprises, la Chambre des salariés ne peut que constater que l'objectif reste le même, à savoir la diminution du montant du cofinancement. 3) Notre chambre professionnelle approuve l'amendement visant à financer les « frais de cotisation, basés sur une convention collective ou un accord interprofessionnel, pour les organismes de formation ». II est évident que les formations organisées au niveau sectoriel répondent aux besoins des salariés et des entreprises, et ce d'autant plus lorsque ces organismes sont gérés avec la participation des partenaires sociaux. A noter qu'il n'existe pas d'organisme de formation sectoriel pour tous les secteurs ou branches d'activités, les salariés de ces secteurs d'activités sont indirectement pénalisés par cette mesure. 4) Le cofinancement des formations d'adaptation au poste de travail est limité aux salariés non qualifiés ainsi qu'à ceux « dont le diplôme n'est pas en relation avec l'activité exercée ». Le fait de limiter la formation d'adaptation au poste de travail aux salariés non qualifiés et à ceux n'ayant pas un diplôme en lien avec le poste exercé n'est pas fondé. Sur base de quels critères, un métier est en lien ou non avec le diplôme détenu par le salarié. Le risque est 3/4 que les entreprises décident de manière subjective si le diplôme, qui dans beaucoup de cas a été délivré par des autorités étrangères, est en lien ou non avec le poste occupé. A préciser que les salariés nouvellement engagés, qu'ils soient diplômés ou non, ne sont pas forcément opérationnels dès leur entrée en fonction. Le fait de diminuer les formations d'adaptation au poste de travail à 80 heures au lieu de 173 heures sans distinction du poste, du métier ou du profil du salarié est, à notre avis, contreproductif. L'aspect qualitatif n'a pas été pris en compte dans l'élaboration du projet de loi sous avis. La CSL se permet de rappeler que jusqu'à 2012, la durée des formations d'adaptation au poste de travail était plafonnée à 512 heures. 5) La CSL approuve que les formations déclarées obligatoires par les entreprises et celles prévues dans le cadre de conventions collectives continuent à bénéficier d'une subvention étatique, le cas échéant, ce qui n'est malheureusement plus le cas pour les formations pour professions réglementées. 6) Notre chambre professionnelle regrette qu'aucune référence n'ait été faite à l'Art. L. 414-9 du Code du Travail concernant la loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises. En effet, le point 4 de cet article stipule que pour les entreprises de plus de 150 salariés un accord entre l'employeur et la délégation du personnel doit être convenu sur « l'établissement et la mise en ceuvre de tout programme ou action collective de formation professionnelle continue ». La CSL déplore que le législateur ne se soit pas inspiré de manière générale de la disposition dont question. 7) II est à noter que le peu d'éléments qualitatifs et professionnalisant en matière de formation professionnelle continue en entreprise que comporte la loi actuelle loi ne sont plus repris dans le texte sous avis, notamment la suppression du plan de formation et le remplacement des objectifs de formation par un simple intitulé de l'action de formation. En définitive, en considérant les amendements proposés, force est de constater que l'ensemble des mesures proposées visent à réduire le montant du cofinancement étatique en matière de formation continue dans les entreprises. Plus d'une année s'est écoulée entre le dépôt du projet de loi
(2015)et celle des présents amendements
(2017). La CSL réitère ses regrets quant à l'absence d'analyse qualitative de l'impact de l'actuelle loi sur le cofinancement. Une telle analyse aurait permis aux responsables politiques de prendre des décisions objectives et réfléchies et ce en tout état de connaissance. Comme déjà énoncé à plusieurs reprises dans divers avis, la Chambre des salariés estime que le seul fait de subventionner les entreprises n'augmente ni la qualité des formations, ni le nombre de salariés formés. La CSL regrette que d'autres pistes de cofinancement n'aient toujours pas été explorées. II serait opportun de réfléchir à des mécanismes plus contraignants pour les entreprises sachant que ces dernières bénéficient globalement d'un système performant de formation professionnelle continue. Pour conclure, notre chambre professionnelle regrette l'application d'une logique purement arithmétique visant à réduire le montant du cofinancement étatique de la formation continue en entreprise. La CSL ne peut cautionner des dispositions qui pénalisent surtout les salariés. Elle invite les auteurs du texte sous avis à proposer des mesures visant à améliorer la qualité et à faciliter l'accès à la formation pour tout un chacun. 4/4 * * * Au vu des commentaires et des observations qui précèdent, la Chambre des salariés ne peut marquer son accord avec le projet de loi sous avis. Luxembourg, le 6 avril 2017 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. Jean-Claude REDING Président