Projet de loi portant modification des articles L. 542-7. à L. 542-14., ainsi que des articles L. 542-17. et L. 542-19. du Livre V, Titre IV, Chapitre

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 13 juin 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lif 247 - 82954 SCL L 5120 - 769 / ak V/réf. 51.315 Doc. parl. 6883 Objet : Projet de loi portant modification des articles L. 542-

1. à L. 542-14., ainsi que des articles L. 542-
2. et L. 542-
3. du Livre V, Titre IV, Chapitre II, section 2 du Code du travail relative au soutien et au développement de la formation continue. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 2 mars 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé portant sur les amendements gouvernementaux du 2 mars 2017 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Ministère de l'Education Nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse à rattention de Monsieur le Ministre Claude MEISCH Conseil supérieur de certaines professions de santé 29, rue Aldringen 1-2926 Luxembourg Luxembourg, le 18 mai 2017 Concerne : Amendements au projet de Loi portant modification des articles L.542-7 à L.54214, ainsi que des articles L.542-17 et L.542-19 du Livre V, Titre lV, Chapitre 11, section 2 du Code du travail relatif au soutien et au développement de la formation continue Monsieur le Ministre, Comme suite à votre courrier du 28 février, je vous informe que, pour des raisons d'organisation, 11 ne m'était malheureusement pas possible de vous transmettre ravis du Conseil Supérieur de Certaines Professions de Santé comme demandé avant le 14 avril
4. Dans ce contexte, je tiens à vous rappeler que, conformément à l'article 8 du Règlement grand-ducal du 19 août 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 24 avril 1993 relatif au conseil supérieur de certaines professions de santé, « le Conseil doit émettre son avis au plus tard dix semaines après avoir été saisi par le ministre ». Le CSCPS aurait donc dû vous parvenir jusqu'au 9 mai
5. Dans ce contexte, le Bureau du CSCPS avait demandé une entrevue avec Madame Karin Meyer afin de discuter de quelques questions soulevées par le texte précité. Or, en raison d'un malentendu, cette entrevue a malheureusement été annulée. Je vous communique néanmoins ci-après les réflexions des membres du CSCPS relatives aux amendements sous rubrique. Observations générales Le Conseil Supérieur de Certaines Professions de Santé se voit obligé d'émettre un avis défavorable quant au projet d'amendements étant donné qu'il s'agit d'une mesure d'économie de l'Etat au détriment des entreprises, voir des salariés. Au vu des coûts croissants, 11 faut craindre que les employeurs de professionnels de santé, investiront moins au niveau de la formation. Sachant que la qualité des prestation est étroitement liée à rinvestissement au niveau de la formation , on doit s'attendre à une diminution de la qualité des prestations. A moyen et long terme, on doit s'attendre à ce que le professionnel de santé doit prendre en charge les coûts de sa formation, souvent obligatoire. Observations quant au texte proposé La critique du Conseil Supérieur de Certaines Professions de Santé porte essentiellement sur le premier point, à savoir sur la disposition excluant expressément les « formations continues à coractère obligatoire prévues par le législateur pour l'exercice des professions réglementées ». 3, rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg Tél.: (+352) 247-85548 Fax : (+352) 40 27 20 pascale.mack-merens@ms.etat.lu Le commentaire de rarticle précise même qu «... Ainsi, les formations pour les professions réglementées sont dorénavant exclues du cofinancement, tandis que celles qui sont définies comme obligatoire par rentreprise en interne ou dans le cadre d'une convention collective continuent à être subventionnées ». L'aide étatique fournie par le Ministère de l'Education Nationale se limitera donc dorénavant aux entreprises en concurrence commerciale. Or le secteur de la santé et le secteur social n'agissent pas dans un marché concurrentiel. Dans ce contexte, je vous rappelle que, dans le monde de la santé, l'aide à la formation bénéficie essentiellement aux personnes nécessitant des aides ou soins et non pas à une entreprise. Est-ce que les exemptions prévues par le règlement CE ont été analysées par le Ministère de rEducation Nationale dans ce sens ? Au vu de l'impact sur le domaine de la santé et du domaine social, le CSCPS demande qu'un alinéa supplémentaire prévoie des exceptions concernant le domaine de la santé et le domaine social. - cluant à la commission consultative chargé à donner son avis sur les formations : Un règlement grand-ducal devra déterminer la composition et le fonctionnement de ladite commission. Tant que les dispositions du règlement en question n'aient pas pu être consultées, le CSCPS s'oppose à cette formulation. Dans ce contexte, le CSCPS constate que cette commission sera composée essentiellement par des agents de l'Etat. Cette façon de procéder montre peu de transparence en la matière. - cluant aux autres amendements Aucun commentaire à faire. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Romain POOS Président Oliver KOCH Secrétaire Général Copies à l'attention de : • • Madame Cécile HEMMEN, Présidente de Commission de la Santé, de rEgalité des Chances et des Sports ; Monsieur Laurent MERTZ, Attaché, Chef de Division de la Division des Professions de Santé. 3, rue Auguste Lurnière L-1950 Luxembourg Tél.: (+352) 247-85548 Fax : (+352) 40 27 20 pascale.mack-rnereris@rns.etadu