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Projet de loi 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; portant création d'un registre des titres professionnels et d'un r

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch le 247 - 82953 Luxembourg, le 26 novembre 2016 SCL L 5126 — 1539 / sp V/réf. 51.369 Doc. parl. 6893 Objet : Projet de loi 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; portant création d'un registre des titres professionnels et d'un registre des titres de formation ; 2. modifiant 3.

  1. a)la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, 13) la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien,
  2. c)la loi modifiée du 26 mars 1992 sur rexercice et la revalorisation de certaines professions de santé,
  3. d)la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de la Santé,
  4. e)la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales,
  5. f)la loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute. Monsieur le Président, À la demande du Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur les amendements parlementaires du 21 septembre 2016 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fa X (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 19 octobre 2016 LUXEMBOURO 175 e anniversaire Objet: Projet de loi n° 6893 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 2. portant création d'un registre des titres professionnels et d'un registre des titres de formation ; 3. modifiant
  6. a)la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire,
  7. b)la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien,
  8. c)la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé,
  9. d)la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé,
  10. e)la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales,
  11. f)la loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute - Amendements parlementaires (4530terJJE) Saisine : Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (27 septembre 2016) SECOND AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi n° 6893 vise à transposer en droit luxembourgeois la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur. II a pour objet de rendre plus transparentes et uniformes les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises par une personne dans un Etat membre de l'Union européenne, afin de faciliter ainsi l'accès à certaines professions réglementées au Grand-Duché de Luxembourg, soit à titre d'indépendant, soit à titre de salarié. Déposé à la Chambre des Députés le 19 octobre 2015, ce projet de loi a tout d'abord fait l'objet d'une première série d'amendements parlementaires (22 au total) adoptés par la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace de la Chambre des Députés (ci-après la « Commission ») le 24 juin 2016. Le Conseil d'Etat, quant à lui, a émis son avis en date du 8 juin 2016, suivi d'un avis complémentaire le 15 juillet 2016, alors que la Chambre de Commerce a émis son avis le 28 avril 2016, de même qu'un premier avis complémentaire le 22 juillet 2016. Suite aux avis formulés par la Commission nationale pour la protection des données les 17 décembre 2015 et 20 juillet 2016 et par la Chambre des Notaires le 13 juillet 2016, la Commission a été amenée à compléter le projet de loi sous rubrique par une nouvelle série de 5 amendements parlementaires en date du 19 septembre 2016. G 1LSC106 Avisl201641530terJJE_PL_Reconnaissance des qualifications protessennelies \45301erJJE_PL_Reconnaissance des quabfications professionnelles docx CHAMBRE DE COMMERCE -2- LUXEMBOURG 175 e anniversaire Ces amendements parlementaires visent plus particulièrement la profession de notaire, quant à la continuité de la qualité d'officier public dans les Etats membres de lUnion européenne, la protection des données relatives aux fichiers électroniques reprenant les informations du registre des titres professionnels et du registre des titres de formation, respectivement la formation continue et la caducité de l'autorisation d'exercer de certaines professions de santé. Alors que la Chambre de Commerce peut parfaitement bien s'accommoder des amendements parlementaires dont question, elle propose toutefois d'apporter une précision d'ordre formel à ramendement 2 et concernant rarticle 59 du présent projet de loi en adaptant le nouveau paragraphe 4 proposé, comme suit « Le ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est considéré, en ce qui concerne le fichier électronique visé sous le paragraphe 3, comme responsable du traitement des données au sens de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ». Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord avec les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous avis. JJE/NMA G1LSC \PS Awis \201614530terJJE_PL_Recoonvssance des qualdicatens professionnelles14530terJJE_PL_Reconnaissance des qualificabons professuonnelles docx

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