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Projet de loi 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 2. portant création d'un registre des titres professionnels et d'u

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 5 août 2016 SCL : L 5126 — 1236 / ya V/réf. 51.369 Doc. parl. 6893 Objet : Projet de loi 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 2. portant création d'un registre des titres professionnels et d'un registre des titres de formation ; 3. modifiant

  1. a)la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire,
  2. b)la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien,
  3. c)la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé,
  4. d)la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de la Santé,
  5. e)la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales,
  6. f)la loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute. Monsieur le Président, À la demande du Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich iàr 247 - 82954 Luxembourg, le 5 août 2016 SCL : L 5126 — 1236 / ya Doc. parl. 6893 Objet Projet de loi 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 2. portant création d'un registre des titres professionnels et d'un registre des titres de formation ; 3. modifiant
  7. a)la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant rexercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire,
  8. b)la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien,
  9. c)la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé,
  10. d)la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de la Santé,
  11. e)la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales,
  12. f)la loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute. Monsieur le Président, À la demande du Ministre délégué à rEnseignement supérieur et à la Recherche, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-24.50 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu wwwlegiluxiu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu CI-IAMBRE DE COMMERCE CL Luxembourg, le 22 juillet 2016 UXEMBOURG 175 anniversaire Objet: Projet de loi n° 6893 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - Amendements parlementaires (4530bisME) Sai.sine : Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (6 juillet 2016) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi n° 6893 vise à transposer en droit luxembourgeois la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur. II a pour objet de fixer et de rendre ainsi plus transparentes et uniformes les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises par une personne dans un Etat membre, afin de faciliter au porteur de ces qualifications professionnelles l'accès à certaines professions réglementées au Luxembourg, soit à titre d'indépendant, soit à titre salarié. Déposé à la Chambre des Députés le 19 octobre 2015, ce projet de loi fait l'objet d'un nombre élevé d'amendements parlementaires (22 au total). Ces amendements ont été adoptés par la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace de la Chambre des Députés les 16, 22 et 24 juin 2016. Le Conseil d'Etat, quant à lui, a émis son avis en date du 8 juin 2016, suivi d'un avis complémentaire le 15 juillet 2016, alors que la Chambre de Commerce a publié son avis le 28 avril 2016. On peut noter que la Commission a tout d'abord fait siennes les propositions de texte du Conseil d'Etat, formulées dans ses avis du 8 juin 2016 et du 15 juillet 2016. Quant aux amendements parlementaires, ils visent essentiellement à apporter des ajustements d'ordre formel, procédural et rédactionnel au projet de loi sous rubrique dont la Chambre de Commerce peut parfaitement s'accommoder. La Chambre de Commerce salue plus particulièrement les dispositions de l'amendement parlementaire 4 qui introduisent, in fine de l'article 7 du présent projet de loi une disposition dérogatoire au profit des entreprises relevant du secteur commercial et des professions libérales visées par la loi du septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. G \LSC \05 Avis\20161453001sJJE_PLReconnaissance des qualrfications professionnelles14530bisJJE_PL_Reconnassence des qualrficatIons professionnelles docx CHAMBRE DE COMMERCE -2- LUXEMBOURG ( 175 e anniversaire II s'ensuit que les entreprises du secteur commercial et des professions libérales sont dispensées de la déclaration préalable en cas de déplacement au Luxembourg pour y fournir des prestations de services. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord avec les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous avis. JJE/NMA G \ LGC\ 06 Asts1201614530bisiJE_PL_Reconnarssance des qualifications professionnelles \4530bisJJE_PL_Reconnaissance des qualifications professionnelles docx

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