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Projet de loi 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 2. portant création d'un registre des titres professionnels et d'u

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 21 octobre 2016 SCL : L 5126 - 1480 / ak V/réf. 51.369 Doc. parl. 6893 Objet : Projet de loi 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 2. portant création d'un registre des titres professionnels et d'un registre des titres de formation ; 3. modifiant

  1. a)la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant rexercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire,
  2. b)la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien,
  3. c)la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé,
  4. d)la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de la Santé,
  5. e)la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales,
  6. f)la loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute. Monsieur le Président, À la demande du Ministre délégué à rEnseignement supérieur et à la Recherche, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Commission nationale pour la protection des données sur les amendements parlementaires du 21 septembre 2016 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 7458 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgh Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données à régard du projet de loi n° 6893 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Délibération n°838/2016 du 14 octobre 2016 Conformément à l'article 32 paragraphe

(3)lettre (
  1. e)de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ciaprès « la loi modifiée du 2 août 2002 »), la Commission nationale pour la protection des données a notamment pour mission d'aviser tous les projets ou propositions de loi portant création d'un traitement de même que sur toutes les mesures réglementaires ou administratives émises sur base de la présente loi ». Par courrier du 27 septembre 2016, Monsieur le Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche a sollicité la CNPD d'aviser les amendements adoptés par la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace en date du 21 septembre 2016 concernant le projet de loi n° 6893 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ayant avisé le prédit projet de loi n°6893 en date du 17 3 la CNPD se limite à formuler quelques observations décembre 2015' et du 20 juillet 2016, relatives aux derniers amendements adoptés. Elle note avec satisfaction que les auteurs du projet de loi l'ont suivie en ses recommandations formulées dans ses deux avis précités, quant à la désignation non-équivoque des responsables du traitement. En effet, les amendements adoptés introduisent une désignation claire du ou des responsable(
  2. s)du traitement aux articles 59 et 66 du projet de loi sous analyse. A ce titre, la Commission nationale constate que les auteurs ont opté, à l'article 66 relatif au registre des titres de formation, pour une désignation non-équivoque de plusieurs responsables de traitement conjoints. Ainsi, le ministre ayant l'Education nationale dans ses attributions et le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions sont désignés responsables du traitement (au sens de l'article 2, lettre (
  3. n)de la loi modifiée du 2 août 2002) pour la partie du registre qui relève de la section de l'enseignement secondaire. Le ministre ayant l'Enseignement supérieur cians ses attributions est désigné comme responsable du traitement pour la partie du registre relevant de la section des données relatives à l'enseignement supérieur. Cf. doc. parl.n - 6893/14 du 21 septembre 2016. Déribératron n`71812015 du 17 décennore 2015. Délibération n`660/2016 du 20 juillet 2016. CNPID Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données à l'égard du projet de lor n ° 6893 reative à la reconnaissance des quarrfications professionneHes. 1/2 Les autres amendements ne relevant pas de son domaine de compétence, la Commission nationale n'a pas d'autres observations à formuler. Ainsi décide à Esch-sur-Alzette en date du 14 octobre 2016. La Commission nationale pour la protection des données 1r ÇJ Tine A. Larsen Présidente CNPOi Thierry Lallemang Membre effectif François Thill Membre suppléant Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données à régard du projet de loi n° 6893 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. 2/2

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