Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station de trai

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le ler juillet 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 'àr 247 - 82953 SCL : L 5128A / L 5128B / R 5314 - 938 / sp V/réf. 51.367A / 51.367B / 51.368 Doc. parl. 6906A / 6906B Objet :

1. Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre (SEBES).
2. Projet de loi modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre.
3. Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de fonctionnement du comité d'accompagnement permanent du projet d'extension et de modernisation de la station de traitement du SEBES. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de l'Environnement, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur l'amendement parlementaire du 17 mars 2016 relatif aux deux projets de loi ainsi que sur le projet de règlement grand-ducal. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 22 juin 2016 LUXEMBOURG 17 e 1841- 2016 anniversaire Objet: Projet de loi n°6906 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre (SEBES) et modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre. - Amendements parlementaires Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de fonctionnement du comité d'accompagnement permanent du projet d'extension et de modernisation de la station de traitement du SEBES. (4531bisFMI) Saisine : Ministre de l'Environnement (30 mars 2016) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Suite à la menace d'opposition formelle du Conseil d'Etat émise dans son avis du 8 mars 2016, les amendements parlementaires (ci-après les « Amendements ») ont pour objet de scinder le projet de loi n° 6906 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre (SEBES) et modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre en deux projets de loi, à savoir le : projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre (SEBES); et le projet de loi modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre. Les Amendements modifient en outre les dispositions du projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre (ci-après « SEBES ») afin de mettre le texte en concordance avec les dispositions de la loi budgétaire. Les Amendements au projet de loi qui ont quant à eux trait à la loi modifiée du 31 juillet 1962 précitée ajoutent un nouvel article à la fin de ladite loi afin de maintenir l'institution d'un comité d'accompagnement chargé d'assurer le suivi adéquat et coordonné de la gestion des projets d'investissement spécifiques faisant l'objet d'une loi spéciale autorisant la participation financière de l'Etat. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques à formuler. Le projet de règlement grand-ducal sous avis a quant à lui pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du comité d'accompagnement permanent du projet d'extension et de modemisation de la station de traitement du SEBES. GlJURIDIQUEtAvis1201614531bisFMLPLSEEES_amendements parlementaires.docx CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG 1841-2016 17 e anniversaire La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler quant au présent projet de règlement grand-ducaL * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les amendements parfementaires au projet de loi et le projet de règlement grandducal sous avis. FMl/DJI GAJURIDIOUE1AvisQ01614531bi5FMLPL_SEBES_amendements parlementaires.docx