Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station de trai

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 23 mai 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lk 247 - 82953 SCL : L 5128A / L 5128B / R 5314 - 712 / ak V/réf. 51.367A / 51.367B / 51.368 Doc. parl. 6906A / 6906B Objet :

1. Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre (SEBES).
2. Projet de loi modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre.
3. Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de fonctionnement du comité d'accompagnement permanent du projet d'extension et de modernisation de la station de traitement du SEBES. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de l'Environnement, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur l'amendement parlementaire du 17 mars 2016 relatif aux deux projets de loi ainsi que sur le projet de règlement grand-ducal. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.l uxem bou rg.lu CHAMBRE DES METIERS - rg CdM/13/05/2016 - 16-39 Projet de loi : • autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre (SEBES) et • niodifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir d'Eschsur-Sûre - Amendements Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de fonctionnement du comité d'accompagnement permanent du projet d'extension et de modernisation de la station de traitement du SEBES Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 24 mars 2016, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi et du règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le présent projet de loi autorise l'Etat à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station de traitement de l'eau destinée à la consommation humaine du Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-surSûre (SEBES). Les dépenses engagées au titre de ce projet ne pourront pas dépasser le montant de 83 millions euros. De plus, il est prévu qu'un comité d'accompagnement soit créé, dans le but d'assurer le suivi adéquat et coordonné de la gestion du projet de modernisation de la station de traitement des eaux. La Chambre des Métiers ne peut que saluer les efforts du Gouvernement en matière de modernisation des stations de traitement des eaux, dans la mesure où le Luxembourg avait été financièrement condamné par la Cour de Justice de l'Union européenne en novembre 2013, suite à la non-conformité des eaux aux normes européennes. Le présent projet de règlement grand-ducal fixe quant à lui les modalités de fonctionnement du prédit comité d'accompagnement. 2, Circuit de la Foire Internationale • 1-1347 Luxernbourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F: 4352) 42 67 f37 • contactfdcdm.tu www. d m . tu page 2 de 2 Chambre des Métlere du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 13 mai 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président COM/011art/Av6-39.,Modotnisation_S 5.2016