LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 27 octobre 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5139 — 1550 / sp V/réf. 51.406 Doc. parl. 6902 Objet : Projet de loi relatif aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques (Dir. 2013/53). Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur les amendements parlementaires du 5 octobre 2016 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement z Jéan-Luc Schleich lnspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 24 octobre 2016 Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n°6902 relatif aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques. (4549terSMI) Saisine : Ministre de lEconomie (12 octobre 2016) DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi n°6902, que la Chambre de Commerce a avisé en date du 13 janvier 2016, a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 20131 (ci-après la « Directive 2013/53/U E »). Les amendements parlementaires sous avis reprennent la plupart des suggestions formulées par le Conseil d'Etat dans son avis du 15 juillet
- Toutefois, la Commission de l'Economie de la Chambre des Députés n'a pas fait droit aux commentaires formulés par le Conseil d'Etat à l'encontre des articles 7, 9 et 15 du projet de loi. En effet, les amendements sous avis maintiennent, contrairement aux recommandations du Conseil d'Etat, la possibilité que les communications entre le département de la surveillance du marché de l'ILNAS et les professionnels (les fabricants et les importateurs de bateaux de plaisance et de véhicules nautiques) afin de démontrer la conformité d'un produit, ainsi que la déclaration UE de conformité, puissent être rédigées en anglais. La Chambre de Commerce salue le pragmatisme des auteurs des présents amendements tendant à accepter que les communications entre les professionnels et l'Administration puissent, en plus des trois langues désignées dans la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, être effectuées en anglais. La Chambre de Commerce relève encore avec satisfaction la modification de l'article 42 du projet de loi n°6902 afin de pouvoir procéder de manière dynamique à la transposition des futures directives déléguées prévues à l'article 47 de la Directive 2013/53/UE permettant à la Commission européenne de modifier les annexes à la Directive 2013/53/UE. Ainsi, la transposition de ces directives déléguées pourra s'effectuer non pas par le biais d'une modification de la future loi, mais par une simple publication au Mémorial renseignant sur les modifications intervenues, en y ajoutant une référence à l'acte publié au Journal officiel de l'Union européenne. Finalement, la Chambre de Commerce accueille favorablement la suppression de l'article 44 du projet de loi n°6902 qui, compte tenu du retard pris dans l'adoption du projet de loi, aurait conduit à une entrée en vigueur rétroactive des nouvelles dispositions au 18 janvier
- 1 Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE. g:\juridique\avist.2016\4549tersmi_pl bateaux de plaisance amendements parlementaires.doc -2- La Chambre de Commerce n'a pas de remarques particulières à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs des amendements parlementaires sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les amendements parlementaires sous avis. SMI/DJI g:\juridique\avis\2016\4549terstni_pl bateaux de plaisance amendements parlementaires.doc