Projet de loi modifiant les articles 11 et 14 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à ef

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 21 avril 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch le 247 - 82953 SCL : L 5141 — 514 / ya V/réf. 51.417 Doc. parl. 6917 Objet : Projet de loi modifiant les articles 11 et 14 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 16 novembre 2015, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Pascal Thill lnspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg TéL (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 5 8 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 21 avril 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5141 — 514 / ya Doc. parl. 6917 Objet : Projet de loi modifiant les articles 11 et 14 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de l'Environnement, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Pascal Thill lnspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu Fax (+352)46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS L.I.JXHH bourg CdM/30/03/2016 - 15-185 Projet de loi modifiant les articies 11 et 14 de la loi modifiée du 23 décembre 2014

1. établissant un système d'échange de quotas d'érnission de gaz à effet de serre
2. créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto
3. modifiant larticle 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 13 novembre 2015, Madame la Minlstre de l'EnvIronnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le présent projet de loi a pour objectif d'exécuter la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Consell du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne et modifiant la directive 2003/87/CE, ce qui conduit à la nécessité d'une transposition en droit national de cette dernière. La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement efficaces et performantes. Le rapport de la Commission européenne sur l'état des lieux du marché européen du carbone en 2012 a cependant mis en évidence la nécessité de prendre des mesures pour lutter contre les déséquilibres structurels entre l'offre et la demande. Pour rendre le système d'échange de quotas d'émission de l'UE plus résilient à ces déséquilibres, de rnanière à lui permettre de fonctionner sur un marché ordonné, la décision 2015/1814 prévoit la mise en place d'une réserve de stabilité du marché, qui devra être opérationnelle à partir de
4. A cette fin, un pourcentage de quotas sera retiré automatiquement du marché et placé au sein d'une réserve lorsque 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • EI.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T:1+352142 67 67-1 - F: (+352142 67 87 • contactrdcdm,tu www cd rn . u page 2 de 2 Charnbre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg le nombre de quotas dépassera un certain seuil. Dans le cas contraire, les quotas seront remis sur le marché. Le proJet de loi sous objet vise à intégrer cette décision en adaptant les dispositions afférentes de la législation luxembourgeoise en vigueur, notamment la loi modifiée du 23 décembre 2004 susmentionnée, qui a transposé en droit national la directive de
5. Le projet de loi introduit à l'article 11 point 1 et à l'article 14 les modifications nécessaires pour prévoir la mise aux enchères de tous les quotas à compter de 2019, à l'exception de ceux qui sont délivrés à titre gratuit et de ceux qui sont placés dans la réserve de stabilité. L'ajout de l'article 11 pointlbis vise à garantir la stabilité du marché, en évitant l'augmentation artificielle de l'offre vers la fin de la période d'échange. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 30 mars 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Généra I (s.) Roland KUHN Président CdM/AM/c1/Avls_15-185_quotas_émisslons_gaz_effeLserre.docx/30.03.201.6