LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 Luxembourg, le 12 mai 2016. SCL : L 5141 — 643 / ya V/réf. 51.417 Doc. parl. 6917 Objet : Projet de loi modifiant les articles 11 et 14 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous informer que dans sa séance du 11 mai 2016, la Chambre des Députés a adopté par 57 voix contre 2 voix le projet de loi sous rubrique et qu'elle a décidé qu'il y a lieu à dispense du second vote prévu par l'article 59 de la Constitution. L'original du texte adopté par la Chambre des Députés est joint à la présente. Je vous prie de bien vouloir inviter le Conseil d'État à se prononcer à son tour sur la question de la dispense du second vote. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu 1-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 6917 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2015-2016 PROJET DE LOI modifiant les articles 11 et 14 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre *** Art. 1". À l'article 11 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, le paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant : «
(1)À partir du 1er janvier 2019, l'intégralité des quotas qui ne sont pas délivrés à titre gratuit conformément aux articles 10bis et 10quater de la directive 2003/87/CE telle que modifiée et qui ne sont pas placés dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE sont mis aux enchères. » Art.
- L'article 11 de la même loi est complété par un paragraphe lbis libellé comme suit « 1bis. Lorsque, avant application de l'article 1er, paragraphe 5, de la décision (UE) 2015/1814 précitée, le volume de quotas à mettre aux enchères au cours de la dernière année de chaque période visée à l'article 14, paragraphe 1er, de la présente loi dépasse de plus de 30 pour cent, le volume moyen attendu de quotas à mettre aux enchères au cours des deux premières années de la période suivante, deux tiers de la différence entre ces volumes sont déduits des volumes à mettre aux enchères au cours de la dernière année de la période et sont ajoutés en parts égales aux volumes à mettre aux enchères au cours des deux premières années de la période suivante. » Art.
- A l'article 14, paragraphe 2 de la loi, l'alinéa 2 est remplacé comme suit : « Le ministre délivre des quotas aux personnes pour la période en cours afin de remplacer tout quota qu'elles détenaient et qui a été annulé conformément à l'alinéa 1er. De même, les quotas qui se trouvent dans la réserve de stabilité du marché et qui ne sont plus valables sont remplacés par des quotas valables pour la période en cours. » Art.
- L'article 1er de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier
- Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 11 mai 2016 Le Secrétaire général, Le Préside Claude Frieseisen Mars Di Rttolomeo