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Projet de loi modifiant la loi du 13 septembre 2012 portant création d'un pacte climat avec les communes. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettr

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 17 mars 2016 Personne en charge clu dossier: Roland Gaasch îr 247- 82953 SCL : L 5152 — 374 /ya V/réf. 51.432 Doc. parl. 6925 Objet : Projet de loi modifiant la loi du 13 septembre 2012 portant création d'un pacte climat avec les communes. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 27 novembre 2015, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.l u www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.l uxembou rg.l u aïc LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 17 mars 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch it 247 - 82953 SCL : L 5152 — 374 / ya Doc. parl. 6925 Objet : Projet de loi modifiant la loi du 13 septembre 2012 portant création d'un pacte climat avec les communes. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de l'Environnement, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 7 mars 2016 LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 anniversaire Objet : Projet de loi modifiant la loi du 13 septembre 2012 portant

  1. création d'un pacte climat avec les communes
  2. modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement. (4565DAA) Saisine : Ministre de rEnvironnement (27 novembre 2015) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier la loi du 13 septembre 2012 portant
  3. création d'un pacte climat avec fes communes
  4. modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement. En effet, la loi du 13 septembre 2012, portant notamment création d'un pacte climat avec les communes, autorise l'Etat à subventionner, pendant un laps de temps déterminé, à savoir la période comprise entre le ler janvier 2012 et le 31 décembre 2020, les communes qui s'engagent, via la signature volontaire d'une convention dite « pacte climat » avec l'Etat, à mettre en ceuvre sur leurs territoires respectifs un « programme de gestion de qualité de réduction des émissions de gaz à effet de serre » sanctionné par l'attribution d'une certification. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des engagements pris par le Luxembourg dans la mise en ceuvre du « Paquet européen de climat et de l'énergie »1 qui prévoit notamment une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20% d'ici
  5. Afin de pouvoir bénéficier de ces subventions, les communes doivent s'engager de façon contractuelle à mettre en ceuvre sur leur territoire le programme de gestion de qualité de réduction des émissions de gaz à effet de serre sous forme du référentiel posé par le « Europen Energy Award » (ci-après « EEA »). Le fonctionnement du programme de gestion de qualité de réduction des émissions de gaz à effet de serre « EEA » et le paiement des subventions étatiques liées à sa mise en ceuvre sont réglés dans un contrat entre l'Etat, la commune et le GIE « My Energy » en tant que titulaire de la licence « EEA » au GrandDuché de Luxembourg. La Chambre de Commerce salue le fait qu'au 1er septembre 2015, 95 communes aient adhéré au pacte climat et que 35 communes aient été certifiées. Les communes qui se voient octroyer une certification avant le 31 décembre 2016 reçoivent une subvention variable fixée à 15 euros par habitant en cas de certification de catégorie 1, à 25 euros par habitant en cas de certification de catégorie 2, et à 35 euros par habitant en cas de certification de catégorie 3.2 La loi du 13 septembre 2012 prévoit que le 1 Ensemble d'actes législatifs contraignants devant permettre à l'Union européenne d'atteindre ses objectifs en matière d'énergie et de lutte contre le changement climatique à l'horizon
  6. 2 La certification de catégorie 1 correspond à la mise en ceuvre et la réalisation dûment constatées suivant les conditions du pacte climat d'au moins 40 pour cent du score maximal réalisable sur base du catalogue de mesures «EEA». La certification de catégorie 2 correspond à la mise en ceuvre et la réalisation dûment constatées suivant les conditions du pacte climat d'au moins 50 pour cent du score maximal réalisable sur base du catalogue de mesures «EEA». La certification de catégorie 3 correspond à la mise en ceuvre et la réalisation dûment constatées suivant les conditions du pacte climat Cau moins 75 pour cent du score maximal réalisable sur base du catalogue de mesures «EEA». g: eco\2016 \daa \avis\4565 pacte climat_protection environnement \4565daa_pdl_pacte climat communes.docx CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG 17 e 1841 -2016 anniversaire montant des subventions baisse de 5 euros par habitant pour les communes qui obtiennent la certification après le lerjanvier
  7. Eu égard au fait que nombre de communes ont déjà entrepris des travaux préparatoires afin de recevoir la certification et afin d'éviter que ces travaux soient accélérés au détriment de la qualité du programme de travail à mettre en place par les communes, le projet de loi sous avis propose de reporter d'une année la date à partir de laquelle la baisse des montants accordés prendra effet, donc au er janvier
  8. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du Projet. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. DAA/DJI G:\ECO\20161DAMAVIS14565 Pacte climat_Protection environnement14565DAA_PDL_Pacte climat communes_docx

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.