LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 Luxembourg, le 14 mars 2016 SCL : L 5152 — 363 / ya V/réf. 51.432 Doc. parl. 6925 Objet : Projet de loi modifiant la loi du 13 septembre 2012 portant création d'un pacte climat avec les communes. Madame la Présidente, J'ai l'honneur de vous informer que dans sa séance du 10 mars 2016, la Chambre des Députés a adopté à l'unanimité des 59 votants le projet de loi sous rubrique et qu'elle a décidé qu'il y a lieu à dispense du second vote prévu par l'article 59 de la Constitution. L'original du texte adopté par la Chambre des Députés est joint à la présente. Je vous prie de bien vouloir inviter le Conseil d'État à se prononcer à son tour sur la question de la dispense du second vote. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu irrni igq 11.1 CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG N° 6925 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2015-2016 PROJET DE LOI modifiant la loi du 13 septembre 2012 portant création d'un pacte climat avec les communes *** Article unique. A l'article 2, paragraphe let, point c), de la loi du 13 septembre 2012 portant création d'un pacte climat avec les communes, les alinéas 3 à 5 sont modifiés comme suit : « En cas de certification de catégorie 1, l'Etat alloue annuellement à la commune une subvention variable fixée à:
- a)15 euros par habitant à partir de l'octroi de la certification, lorsque la certification est octroyée avant le 31 décembre 2016. Cette subvention est plafonnée à 150.000 euros;
- b)10 euros par habitant à partir de l'octroi de la certification, lorsque la certification est octroyée entre le ler janvier 2017 et le 31 décembre 2018. Cette subvention est plafonnée à 100.000 euros;
- c)5 euros par habitant à partir de l'octroi de la certification, lorsque la certification est octroyée entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Cette subvention est plafonnée à 50.000 euros. En cas de certification de catégorie 2, l'Etat alloue annuellement à la commune une subvention variable fixée à:
- a)25 euros par habitant à partir de l'octroi de la certification, lorsque la certification est octroyée avant le 31 décembre 2016.Cette subvention est plafonnée à 250.000 euros;
- b)20 euros par habitant à partir de l'octroi de la certification, lorsque la certification est octroyée entre le ler janvier 2017 et le 31 décembre 2018. Cette subvention est plafonnée à 200.000 euros;
- c)15 euros par habitant à partir de l'octroi de la certification, lorsque la certification est octroyée entre le ler janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Cette subvention est plafonnée à 150.000 euros. En cas de certification de catégorie 3, l'Etat alloue annuellement à la commune une subvention variable fixée à:
- a)35 euros par habitant à partir de l'octroi de la certification, lorsque la certification est octroyée avant le 31 décembre 2016.Cette subvention est plafonnée à 350.000 euros;
- b)30 euros par habitant à partir de l'octroi de la certification, lorsque la certification est octroyée entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2018. Cette subvention est plafonnée à 300.000 euros;
- c)25 euros par habitant à partir de l'octroi de la certification, lorsque la certification est octroyée entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Cette subvention est plafonnée à 250.000 euros. » Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 10 mars 2016 Le Secrétaire général, Le Présid Claude Frieseisen Mars Di a olomeo