Projet de loi modifiant 1) la loi du 25 juillet 2015 portant création

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lit 247 - 82953 Luxembourg, le 14 mars 2016 SCL : L 5153 — 365 / ya V/réf. 51.434 Doc. parl. 6927 Objet : Projet de loi modifiant 1) la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et 2) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Madame la Présidente, J'ai l'honneur de vous informer que dans sa séance du 10 mars 2016, la Chambre des Députés a adopté à l'unanimité des 59 votants le projet de loi sous rubrique et qu'elle a décidé qu'il y a lieu à dispense du second vote prévu par l'article 59 de la Constitution. L'original du texte adopté par la Chambre des Députés est joint à la présente. Je vous prie de bien vouloir inviter le Conseil d'État à se prononcer à son tour sur la question de la dispense du second vote. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu yrn! IP211 CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 6927 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2015-2016 PROJET DE LOI modifiant 1) la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et 2) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques *** Art. Ier. A l'article 2 de la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, le paragraphe 4 est supprimé. Art. 2. À l'article 5, alinéa Ier du paragraphe Ier, de la loi précitée du 25 juillet 2015, la partie de phrase «, accompagnée d'un avis de réception » est supprimée. Art. 3. A l'article 7 de la loi précitée du 25 juillet 2015 sont apportées les modifications suivantes : 1.Le paragraphe ler est remplacé par le libellé suivant : «

(1)Si l'infraction constatée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal, la personne pécuniairement responsable dans les conditions prévues à l'article 4, paragraphe 1er, doit être entendue. Elle en est informée par lettre recommandée. En cas de désignation du conducteur du véhicule au moment de l'infraction conformément à l'article 4, paragraphe 2, la personne désignée doit être entendue. Elle en est informée par lettre recommandée. »

Le paragraphe 3 est supprimé. Art.
Le paragraphe 13 de l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est complété in fine par un nouvel alinéa libellé comme suit : « Toutefois, sans préjudice de l'application du paragraphe 3, le retrait immédiat du permis de conduire n'est pas effectué lorsque le dépassement de la vitesse est constaté au moyen du système CSA. » Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 10 mars 2016 Le Secrétaire général, Le Prés d n , Claude Frieseisen Mars rtolomeo

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