Projet de loi sur l'archivage. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Culture, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis d

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 12 avril 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch tie 247 - 82953 SCL : L 5154 — 469 / ya V/réf. 51.437 Doc. parl. 6913 Objet : Projet de loi sur l'archivage. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Culture, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de l'Archevêché de Luxembourg sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 12 avril 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch ld 247 - 82953 SCL : L 5154 — 469 / ya Doc. parl. 6913 Objet : Projet de loi sur l'archivage. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Culture, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de l'Archevêché de Luxembourg sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@sctetat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Ministère de 2 it t4ARS e16 ÉGLISE CATHOLIQUE À LUXEMBOURG gèneri coura Monsieur Xavier Bettel Ministre des Cultes, Ministre de la Culture Ministere d'Etat 4, rue de la Congrégation L-1352 LUXEMBOURG Luxembourg. le 23 mars 2016 Concerne : Projet de loi N° 69113 sur l'archivage Monsieur le Ministre, je me permets de vous écrire au sujet du projet de loi N°6913 sur l'archivage, déposé le 30 novem bre 2015 à la Chambre des Députés. Le cadre de cette loi dépasse le traitement des seules Archives nationales de Luxembourg ou autres archives publiques du Grand-Duché et s'étend également sur les archives privées et les institutions qui en sont responsables. En tant que propriétaire et administrateur d'une des plus importantes archives du GrandDuché. l'Archeveché de Luxembourg a été amené à examiner ledit projet de loi. D'après l'analyse effectuée il s'avere que dans la formulation actuelle le statut juridique des archives des cultes n'est pas suffisamment clair. En effet, le projet de loi se borne à préciser qu'il ne considère pas les archives des cultes comme des archives publiques. Par contre, 11 n'est pas precisé si ces archives sont à considérer comme archives privées au sens de la loi. Je me permets de vous rappeler que la loi du 30 avril 1.981 accorde à l'Evêché le statut d'une personne juridique de droit publique. Les archives diocésaines remplissent une fonction publique sans pour autant pouvoir être considérées comme étatiques en raison notamment de l'autonomie des cultes. Par ailleurs, je tiens à préciser que les archives diocésaines sont sournises à des dispositions propres qui dépassent le contenu du projet de loi. C'est pour ces raisons que le statut des archives des cultes, et notamment celui des archives du culte catholique, devrait ètre réglé dans un statut spécial. Je me permets donc par la présente de vous soumettre en annexe le raisonnement relatif à cette question ainsi que des remarques sur certains articles du projet de loi qui requièrent une clarification. Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, dans l'expression d es sentiments distingués, Leo W ener Vicaire genérai Annexe Copie à M la Présidente du Conseil d'Etat Archevêché de luxembourg 4, rue Genistre, BP 419, L-2014 Luxembourg. T 4-352 462023-26, F ~352 475381 EGUSE CATHOLIQUE A LUXEMBOURG Annexe : Projet de loi sur rarchivage N°6913

1. La guestion de la nature juridique des archives diocésaines :
2. Le projet de loi est clair en ce sens qu'il ne considère pas les archives des cultes, et donc les archives diocésaines, comme des «archives publiques» au sens de la loi, méme si elles émanent d'une personne morale publique. Pour autant, le projet de loi n'est pas clair si les archives des cultes sont à considérer comme « archives privées » au sens de la loi. 11 en résulte que 2 raisonnernents peuvent être défendus : a. Le premier raisonnement se base sur le texte même du projet de loi : l'art. 2.
3. exclut spécifiquement « de cette définition » les archives des cultes, tandis que l'art 2.
4. considère comrne « privé » tout ce qui est « exclu du champ d'application » de l'art. 2.
5. A priori, les archives des cultes devraient dès lors tomber sous le champ d'application de l'art. 2.3., tout comme les archives communales et fiscales qui ne le sont cependant pas. b. Le second raisonnement reprend là où s'arrête le premier. A partir de ces considérants, il faut cependant constater qu'il n'est pas logique que les archives diocésaines soient considérées comrne « privées ». En effet, l'art. 2.
6. les cite comme exception dans le cadre des « archives publiques » parmi lesquelles elles auraient dû être comptées au vu du critère de définition (personne morale de droit public), au méme titre que les archives communales et ies archives fiscales. Or, même si l'art. 2.
7. stipule que tous les documents qui ne rentrent pas dans le champ d'application de l'art. 2.
8. sont à considérer comme « privés on ne peut sérieusement soutenir que les archives communales et/ou fiscales seraient « privées Ces archives bénéficient d'ailleurs d'un régime spécifique. Raisonner sur base de l'art. 2.
9. pour les seules archives des cultes qui partagent une même exception avec les archives communales et fiscales apparait dès lors illogique et arbitraire. Force est donc de constater que l'art. 2.
10. n'est pas clair et prête à confusion, sauf à considérer que l'exception de l'art. 2.
11. doit être comprise comme une « exception de dérogation au régime public » plutôt que comme une « exception de définition _ cip régime public » - comrne le texte le dit pourtant. En conséquence, apparaît qu'en tout état de cause. l'art. 2.
12. porte une forrnulation incohérente. Soit, it faut se départir de la formulation même du texte, soit il faut accepter un résultat arbitraire et illogique consistant dans le traitement 1 ÉGLISE CATHOLIQUE À LUXEMBOURG différentiel des archives des cultes et celles des communes, respectivement du fisc - ce qui est inconcevable pour un document légal. Nous recornmandons donc de poser clairement et sans détour la question de la nature juridique des archives cles cultes et notamment des archives diocésaines en tenant cornpte du statut particulier du culte catholique. 2.1Autresppiritskdarifjer : Ad art. 9.1 : Selon le principe de subsidiarité, un producteur ou détenteur d'archives qui gère lui-rnéme ses archives en respectant les standards archivistiques doit être exempt du contrôle par les Archives nationales. Ad art. 13: Quelle autorité est compétente pour décider de cet « intérêt » ? Les Archives Nationales ou le Conseil des Archives? Ad art. 14: Le texte (absence de spécification des archives privées concernées) laisse supposer qu'il s'applique à la vente publique de toutes archives privées (même non classées et sans intérêt reconnu). Est-ce bien le cas ? En tout état de cause, la sanction est manifestement exagérée. Aci art, 15: Suite à la procédure de classement, les archives privées concernées deviennent des « archives privées historiques ». II semble donc qu'il faille distinguer 3 types d'archives privées Les archives privées rion autrement spécifiées ; - Les archives privées « d'intérêt historique, social, etc... (art.13) ; - Les archives privées « historiques », c.à.d. classées comrne tel. Pour les deux derniers groupes. des définitions claires manquent. Ad art. 15