Projet de loi sur l'archivage. 2. Projet de règlement grand-ducal sur la communication, la reproduction et la publication des archives. 3. Projet de r

(352)42 67 67 - 352) 2, Circuit de la Foire Internationaie L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.R 1604 L-1016 Luxembourg T: (+352142 67 67-1 • F: k3821 42 67 87 • contactfacdm.tu www.cdm.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/06/12/2016 - 15-195 Projet de loi sur l'archivage Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de loi vise à régler l'archivage de tous les documents produits ou reçus par toute personne physique ou morale de droit public dans l'exercice de son activité. Les concernés doivent proposer aux Archives nationales le versement de leurs archives ne présentant plus d'utilité administrative. Le projet de loi prévoit un certain nombre d'exceptions, à savoir les communes, les établissements publics, la Chambre des Députés, le Conseil d'État et les juridictions luxembourgeoises qui sont exemptés de proposer aux Arehives nationales le versement de leurs archives. La Chambre des Métiers insiste pour ajouter les chambres professionnelles à la liste des exceptions et ce notamment en raison du fait que, la majeure partie des documents reçus et émis par les chambres professionnelles, se retrouvent dans les archives de la Chambre des Députés, qui figure elle-même parmi les personnes exemptées. Ainsi, serait du moins superfétatoire, sinon contradictoire, de soumettre les mêmes documents à deux régimes différents. En outre, la communication au public de ces documents est d'ores et déjà assurée par l'intermédialre du site Internet de la Chambre des Députés. La Chambre des Métiers rend en outre les auteurs attentifs aux frais et surplus de travail qu'engendrerait un archivage professionnel. La Chambre des Métiers note par ailleurs que le succès de la réforme dépendra du tri qui est fait des documents, pour n'en garder durablement que ceux qui ont un intérêt. Dans cette optique, elle eime indispensable de définir plus en détail le tri, respectivement le tableau de tri dans le cadre du projet de loi sous avis et non pas dans un règlement d'exécution. 2, Circuit de la Foire Internationate L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T, 1+3521 42 67 67-1 - F: (+3521 42 67 87 . cordactrdcdralu www. cd m lu page 2 de 4 Charobre des Mébers du Grand-Duché de Luxembourg Par sa lettre du 23 novembre 2015, Monsieur le Ministre de la Culture a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique.

1. Considérations générales Le projet de loi a pour objet de remédier à un manque de rigueur archivistique au Luxembourg en imposant un cadre legal homogène pour l'archivage des documents publics. Le régime de base vise tous les documents produits ou reçus par toute personne physique ou morale de droit public dans l'exercice de son activité. Ainsi, les personnes morales de droit public ont l'obligation de proposer aux Archives nationales le versement de leurs archives ne présentant plus d'utilité administrative. Certaines exceptions sont prévues, telles que les communes, les établissements publics, la Chambre des Députés, le Conseil d'État et les juridictions luxembourgeoises, qui sont exemptés de proposer le versement de leurs archives aux Archives nationales et qui peuvent les conserver eux-mêmes sous la surveillance des Archives nationales. La Chambre des Métiers insiste pour mentionner également les chambres professionnelles parmi ces exceptions, ceci notamment en raison du fait que la majeure partie des documents reçus et émis par les chambres professionnelles se retrouvent dans les archives de la Chambre des Députés, qui figure elle-même parmi les exceptions et dont la communication au public est déjà assurée par l'intermédiaire du site internet de la Chambre des députés. En effet, il serait du moins superfétatoire, sinon contradictoire, de soumettre les mêmes documents à deux régimes différents. Par ailleurs, elle note que tout producteur ou détenteur d'archives publiques peut demander le bénéfice d'un régime dérogatoire d'archivage autonome sous condition d'avoir un propre service d'archives, une infrastructure adéquate, un plan d'urgence, un inventaire, de se soumettre au droit de regard des Archives nationales et de communiquer au public son archive. Le projet de loi touche également les archives privées dont la conservation présente, au point de vue historique, scientifique, économique, sociétal ou culturel, un intérêt public. Ces archives peuvent, soit être transférées volontairement aux Archives nationales, soit être « classées sans pour autant devoir être versées aux Archives nationales. La Chambre des Métiers reconnait l'intérêt général poursuivi par le projet de loi qui vise à organiser l'archivage de documents publics afin de les protéger contre la destruction et d'en augmenter à la fois la valeur scientifique, historique et culturelle. Néanmoins la Chambre des Métiers rend tout de même les auteurs attentifs aux surplus de travail qui incombera aux personnes concernées, d'une part, du point de vue des contraintes budgétaires auxquelles sont soumises les personnes publiques et d'autre part, au vu de leurs ressources humaines limitées. L'utilité et l'attrait de l'archivage dépendent en outre de certains éléments clé du projet de loi qui sont notamment le tri des documents, pour n'en garder durablement que ceux qui ont un intérêt, et l'accessibilité des documents, pour les mettre CdWAS/vd/Avis_15-195_Archtvage.docx/06.12.2016 Charnbre des Méters du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 4 dans un délai utile, à disposition du public soit par leur comrnunication, soit par leur consultation. La Chambre des Métiers recommande par ailleurs de définir plus en détail le concept de « tableau de tri » dans le cadre de la loi. En effet, 11 s'agit de faire un inventaire des types de documents pour en déterminer l'utilité d'archivage et, le cas échéant, d'en prévoir la destruction. II s'agit donc d'une pièce importante dont les tenants et aboutissants devraient être arrêtés dans le cadre de la loi sur l'archivage et non pas dans un règlement d'exécution. Au regard de l'importance du tri, la Chambre des Métiers émet la suggestion de confier cette mission à des spécialistes que sont notamment les agents des Archives nationaux.
2. Observations particulières et/ou commentaires des articles 2.
3. Régimes dérogatoires La Chambre de Métiers propose de modifier l'article 4

(2)du projet de loi sous avis en ajoutant les chambres professionnelles à l'énumération des exceptions qui se lira cornme suit : • • • • la Chambre des Députés ; le Conseil d'État ; les juridictions luxembourgeoises ; les chambres professionnelles. 2.2. Protection des documents classifiés La Chambre des Métiers attire l'attention des auteurs du projet de loi sur le fait que le droit de regard des Archives nationales, qui s'étend à l'ensemble des producteurs ou détenteurs d'archives publiques, semble souffrir une exception, à savoir la catégorie des pièces classifiées. En effet, l'article 10 de la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, dispose que le détenteur de pièces classifiées procède à leur destruction lorsque celles-ci ont perdu toute utilité pour lui. La Chambre cies Métiers estime utile de vérifier la concordance du texte cité avec la philosophie générale du projet de loi sous avis et le cas échéant de clarifier le sort des pièces classifiées face à l'interdiction de destruction des archives. CdM/AS/vd/Avis_15-195_Archivage.docx/06.12.2016 page 4 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 6 décembre 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/AS/vd/Avis_15-195_Archivage.docx/06.12.2016 CHAMBRE DES METIERS Ministère de la Culture 8 DEC. al6 N. courant íXJ Monsieur Xavier BETTEL Premier Ministre Ministre de la Culture L-2912 LUXEMBOURG Luxembourg, le 6 décembre 2016 N/réf.: AS/vd/46 Concerne: Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'établissement des tableaux de tri, de destruction d'archives, de versement et de transfert d'archives aux Archives nationales Monsieur le Premier Ministre, Par votre lettre du 23 novembre 2015, vous avez bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Nous vous en remercions et avons l'honneur de vous adresser en annexe notre avis afférent. Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l'assurance de notre très haute considération. Pour la Chambre des Métiers TonJWlRION Directeur Général Personne de contact Annexe: avis Monsieur SCHREURS Alain (tél.:

(352)42 67 67 - 352) 2, Crcuitiea Foire internationate L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg 7:1+352) 42 67 67-1 F:1+352 42 67 87 . contactracdm.tu wvvw.cdm.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/06/12/2016 - 15-196 Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'établissement des tableaux de tri, de destruction d'archives, de versement et de transfert d'archives aux Archives nationales Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 23 novembre 2015, Monsieur le Ministre de la Culture a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. L'objectif du règlement grand-ducal est de préciser les rnodalités concernant l'établissement des tableaux de tri, les procédures concernant le versement d'archives publiques et le transfert d'archives privées aux Archives nationales ainsi que les modalités et procédures à suivre lors de la destruction d'archives publiques. Dans le cadre de son avis sur le projet de loi sur l'archivage, la Chambre des Métiers propose de fixer les éléments essentiels du tableau de tri également dans le projet de loi puisqu'il s'agit d'un point majeur de la réforme. A l'exception de la remarque énoncée ci-dessus, la Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grandducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 6 décembre 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/AS/vd/Avis_15-196_Versernent_transfert_archlves_natonales.docx 2, Circuit de la Fo re Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.F. 1604 , L-1316 Luxembourg T: I+352) 42 67 67-1 F:11-352142 67 87 • contactfacdm.lu www.cd rn u Ministère de la Culture CHAMBRE DES METIERS 0 8 DEC. N courant: Monsieur Xavier BETTEL Premier Ministre Ministre de la Culture L-2912 LUXEMBOURG Luxembourg, le 6 décembre 2016 N/réf.: AS/vd/49 Concerne: Projet de règlement grand-ducal sur la communication, la reproduction et la publication des archives Monsieur le Premier Ministre, Par votre lettre du 23 novembre 2015, vous avez bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubriq ue. Nous vous en remercions et avons l'honneur de vous adresser en annexe notre avis afférent. Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l'assurance de notre très haute considération. Pour la Chambre des Métiers Tom ON Directeur Général Personne de contact: Annexe: Monsieur SCHREURS Alain (tél.:

(352)42 67 67 - 352) avis 2, Circuit de la Foire internabonale L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B,P 604 L 1016 Luxembourg T: 4352142 67 67-1 F: i+352142 67 87 • contactracdm,lu www c d rn u CHAMBRE DES METIERS CdM/06/12/2016 - 15-199 Projet de règlement grand-ducal sur la communication, la reproduction et la publication des archives Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 23 novembre 2015, Monsieur le Ministre de la Culture a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. L'objectif du règlement grand-ducal est de préciser les modalités et délais concernant la communication, la reproduction et la publication de documents d'archive publique. Dans le cadre de son avis sur le projet de loi sur l'archivage, la Chambre des Métiers propose de fixer les éléments essentiels de l'accès aux archives publiques dans le projet de loi puisqu'il s'agit d'un point majeur de la réforme. A l'exception de la remarque énoncée ci-dessus, la Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grandducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 6 décembre 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/AS/vd/Avis_15-199_Communication_reproduction_publIcation-archives.docx 2, Circuit de la Foire Internationate L-1347 Luxembourg-Kirchberg • 13.P. 1604 - L-1016 Luxembourg T; (+352) 42 67 67-1 F: (+3521 42 67 87 contactfacdmdu www.cdm.lu CHAMBRE IDES METIERS Ministère de la Culture 0 8 DEC. 2016 N° courant -) ) 0-) X-72 Monsieur Xavier BETTEL Premier Ministre Ministre de la Culture L-2912 LUXEMBOURG Luxembourg, le 6 décembre 2016 N/réf.: AS/vd/48 Concerne: Projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement interne du Conseil des archives Monsieur le Premier Ministre, Par votre lettre du 23 novembre 2015, vous avez bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Nous vous en remercions et avons l'honneur de vous adresser en annexe notre avis afférent. Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l'assurance de notre très haute considération. Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Personne de contact: Annexe: avis Monsieur SCHREURS Alain (tél.:

(352)42 67 67 - 352) 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 , L-10 6 Luxembourg T: (.352) 42 67 67-1 - F:1+352142 67 87 . contactfacdm.tu WWW.Cdfri,t1.1 CHAMBRE DES METIERS CdM/06/12/2016 - 15-198 Projet de règlement grand-ducal rtlatif au fonctionnement interne du Conseil des archives Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 23 novembre 2015, Monsieur le Ministre de la Culture a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. L'objectif du règlement grand-ducal est de déterminer le fonctionnement interne du Conseil des archives. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 6 décembre 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/AS/Vd/Avis_15-198_Fonctionnernent_interne-Conseil des archives.docx 2, Circuit de la Foire Internabonale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T; (+352142 67 67-1 F:1+352142 67 87 • contactfacdm.lu www.cdm.lu Ministère de la Culture CHAMBRE DES METIERS 0 8 DEC, Os courant? a LC, Monsieur Xavier BETTEL Premier Ministre Ministre de la Culture L-2912 LUXEMBOURG Luxembourg, le 6 décembre 2016 N/réf.: AS/vd/47 Concerne: Projet de règlement grand-ducal relatif à l'exercice du droit de surveillance des archives publiques par les Archives nationales Monsieur le Premier Ministre, Par votre lettre du 23 novembre 2015, vous avez bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Nous vous en remercions et avons l'honneur de vous adresser en annexe notre avis afférent. Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l'assurance de notre très haute considération. Pour la Chambre des Métiers Torh WIRION Directeur Général Personne de contact: Annexe: Monsieur SCHREURS Alain (tél.:

(352)42 67 67 - 352) avis 2, Circuit de Ia Foire IMernationale • L-1347 Luxernbourg-Kirchberg 8,P, 1604 L-1016 Luxembourg T, 1+3521 42 67 67- F 1+3521 42 67 87 • contactfacdm,lu www.cdm.tu CHAMBRE DES METIERS CdM/06/12/2016 - 15-197 Projet de règlement grand-ducal relatif à l'exercice du droit de surveillance des archives publiques par les Archives nationales Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 23 novembre 2015, Monsieur le Ministre de la Culture a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. L'objectif du règlement grand-ducal est de préciser les tenants et aboutissants du droit de surveillance sur la gestion et la conservation des archives publiques par les Archives nationales qui pourront notamment effectuer des inspections de surveillance et formuler des recommandations. Par ailleurs, les producteurs ou détenteurs d'archives publiques désigneront des agents responsables de l'archivage qui devront de surcroît suivre une formation archivistique. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 6 décembre 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/AS/vd/Avis_15-197_Surveillance_archives-publiques.docx 2, Circuit de )a Fo re Internationate L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T:1+352) 42 67 67-1 F:1+352142 67 87 • contectfacdm.lu www. cd m .1u