Projet de loi modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véh

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 2 mars 2016 Personne en charge du dossier: Pascal Thill ld 247 - 82955 SCL : L 5163 — 288 / ya Doc. parl. 6933 Objet : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet

1. le développement et la diversification économiques et
2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie. Monsieur le Président, À la demande du Ministre du Développement durable et des lnfrastructures, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/12/02/2016 - 15-213 et 15-214 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
3. le développement et la diversification économiques et
4. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu'aux critères d'agrément pour dispenser cet enseignement Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La sécurité des transports routiers est une cause partagée par la Chambre des Métiers. Elle approuve donc le principe de l'introduction d'une qualification obligatoire pour conducteurs de certains véhicules routiers et de l'organisation à la fols d'une formation initiale et d'une formation continue à leur intention. Elle renvoie dans ce contexte à son avis rendu en date du 12 août
5. La possibilité d'organiser une partie de la formation continue en entreprise trouve l'approbation de la Chambre des Métiers. Néanmoins, pour ce qui est du financement de la formation continue, elle est d'avis qu'il s'agit d'apprécier cette question en relation avec la réforme de la législation en matière de cofinancement de la formation professionnelle continue qui prévoit la suppression des formations obligatoires du dispositif de cofinancement. En aucun cas, elle ne saurait accepter que l'organisation de formations continues à caractère obligatoire se fasse aux seuls frais des entreprises concernées. 2, Circuit de ta Foire Internationate • L-1347 Luxernbourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T:(+352) 42 67 67-1 • F: (~352) 42 67 87 • contact8cdm.lu www.cdm.tu page 2 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de luxembourg Par ses lettres du 14 décembre 2015, Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet des projets de loi et de règlement grand-ducal repris sous rubrique. D'emblée, la Chambre des Métiers tient à préciser qu'elle partage le souci du Gouvernement d'assurer la sécurité des transports routiers notamment par le biais d'une formation à l'intention des conducteurs ainsi que sa volonté de fixer un certain nombre de critères de qualité à respecter par les organismes de formation. Elle tient également à attirer l'attention du Gouvernement sur les interférences potentielles entre la présente législation et la législation en matière d'exploitation de taxis actuellement en élaboration ainsi que celle en matière de droit d'éta bl issement. Dans le cadre du présent avis, elle se limitera à analyser et à commenter les principaux aspects introduits par les nouveaux projets de loi et de règlement grand-ducal. Dans un souci de cohérence, elle traitera les deux projets dans un seul et même avis. L'ensemble des remarques qu'elle avait formulées dans son avis en date du 12 août 2009 restent d'actualité.
6. L'organisation de la formation continue (projet de règlement grandducal, art. 4.) La subdivision de la formation continue en deux parties, la première partie comprenant 28 heures et la deuxième partie comprenant 7 heures, trouve l'accord de la Chambre des Métiers. C'est en effet cette subdivision qui permet d'élargir l'éventail des offreurs potentiels de la formation continue en y incluant désormais, pour ce qui est de la deuxième partie de la formation, les entreprises elles-mêmes.
7. L'extension du champ des organismes de formation potentiels (projet de 101, art. ler. et projet de règlement grand-ducal, art. 8.) La Chambre des Métiers approuve le fait que le champ des organismes de formation potentiels pour la deuxième partie de la formation soit élargi aux entreprises concernées. Elle est d'avis que cette initiative apporte une flexibilité supplémentaire par rapport au dispositif actuel. Elle suggère néanmoins que le champ des organismes de formation potentiels pour la deuxième partie de la formation soit élargi à deux acteurs supplémentaires, voire complémentaires, qui devraient tomber sous le même régime en termes d'agrément et de conditions à remplir que les entreprises : • l'entreprise offrant la formation pour le compte des entreprises du même secteur ; • l'organisme de formation sectoriel offrant la formation pour le compte des entreprises du secteur. CdM/KR/c1/Avis_15-213_et_15-214_Formation continue_conducteurs_véhlcules.docx/12.02,2016 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 4 La Chambre des Métiers est en effet d'avis qu'une telle approche répondrait pleinement au principe de subsidiarité généralement d'application au niveau de la formation professionnelle. Pour ce qui est du point précis des conditions et qualifications à remplir par le moniteur d'entreprise en vue de l'obtention de l'agrément ministériel, la Chambre des Métiers demande que soient pris en considération dans ce contexte également la formation de tuteur en entreprise suivie le cas échéant par le postulant, et la fonction de tuteur en entreprise exercée le cas échéant par le postulant.
8. Le financement de la formation (projet de loi, art. l er. et projet de règlement grand-ducal, art. 1.,
9. et 6.) La Chambre des Métiers approuve la suppression des dispositions relatives au financement de la formation initiale et de la formation initiale accélérée au niveau du règlement grand-ducal au motif que ces dispositions font désormais partie intégrante de la loi. Le financement de la formation continue qui doit être pris en charge pour les deux tiers par rentreprise si elle est dispensée dans un centre de formation, et dans son intégralité si elle est dispensée dans l'entreprise, ne peut pas trouver l'accord de la Chambre des Métiers dans l'optique précise que projet de loi en matière de soutien financier de l'Etat à la formation continue des entreprises prévoit expressément la suppression du dispositif de cofinancement des formations continues à caractère obligatoire. Elle tient à reproduire dans le présent avis les remarques qu'elle avait formulées à ce propos dans son avis sur le projet de loi en question : La Chambre des Métiers se voit dans l'obligation de marquer son accord avec cette disposition au vu de la réglementation européenne que le G.-D. de Luxembourg se doit de respecter scrupuleusement. Cependant, elle insiste dans ce contexte sur trois points : • une définition précise de la notion de x formation continue à caractère obligatoire » s'impose. 11 s'agit notamment de clarifier si une formation est obligatoire « per se » ou si elle revêt un caractère obligatoire dans le chef du participant. (exemple est-ce que la formation de travailleur désigné est obligatoire en tant que telle ou est-ce qu'elle est obligatoire uniquement pour le participant qui la suit dans ('optique d'accéder à la fonction de travailleur désigné alors qu'elle n'est pas obligatoire pour le participant qui la suit dans une pure optique de formation continue ?); • une liste exhaustive, systématiquement mise à jour et comprenant l'ensemble des formations dites obligatoires, doit être établie. La Chambre des Métiers ne pourrait accepter une situation d'insécurité juridique permanente rendant impossible aux entreprises la prise de décisions stratégiques en matière d'investissement dans la formation de leurs collaborateurs ; • un financement alternatif doit être prévu à chaque fois qu'une formation obligatoire est introduite par le Gouvernement, soit par voie dlrecte, soit en conséquence d'une nouvelle législation prévoyant un volet formation. La Chambre des Métiers ne saurait se satisfaire d'une situation où l'introduction d'une formation obligatoire aurait un impact financier neutre pour le Gouvernement alors que les CdM/KR/01/Avls_15-213_et_15-214_Formation continue_conducteurs_véhicules.docx/12.02.2016 Ghambre des Métlers du Grand-Duché de Luxernbourg page 4 de 4 frais qui en résulteralent nécessairement seralent répercutés par effet de cascade sur Ies organismes de formation, sur les entreprises et sur les salariés. Un tel financement alternatif pourrait s'effectuer au profit des organismes de formation qui devraient en faire bénéficier les participants à la formation, entreprises eVou salariés. » Elle profite du présent contexte pour réitérer sa demande au Gouvernement de clarifier sa position dans le domaine du financement des formations à caractère obligatoire. * * * La Chambre des Métiers ne peut approuver les projets de loi et de règlement grandducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations cl-avant formulées. Luxembourg, le 12 février 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/KR/ol/Avis_15-213_et_15-214_Formatlon contInue_conducteurs_véhicules.docx/12.02.2016