Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 27 janvier 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich St' 247 - 82954 SCL : L 5165 — 106 / ya V/réf. 51.475 Doc. parl. 6932 Objet : Projet de loi portant modification

1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux,
2. de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal
3. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et
4. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Intérieur, j'ai l'honneur de vous saisir d'un amendement gouvernemental au projet de loi sous rubrique. À cet effet, je joins en annexe le texte de l'amendement avec un commentaire. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Amendement gouvernemental à apporter au projet de loi n° 6932 portant modification
5. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux,
6. de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal
7. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et
8. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique. Exposé des motifs Le présent amendement gouvernemental a pour but de réduire le délai entre la publication au Mémorial de la future loi et son entrée en vigueur, ceci dans l'intérêt d'une transposition de la réforme en question dans le secteur communal dans les meilleurs délais. Ainsi le délai de six mois suivant la publication au Mémorial figurant actuellement au projet de loi en question est porté à un mois. Texte de l'amendement gouvernemental L'article 67 est remplacé comme suit : « La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Mémorial, à l'exception de l'article 10, point
9. dont l'entrée en vigueur est différée de cinq années. » Commentaire de l'amendement gouvernemental : L'amendement gouvernemental visé a comme objet de réduire le délai de l'entrée en vigueur de la future loi de 5 mois. Cette mesure est justifiée par le motif suivant : Suivant des errements constamment appliqués par le Gouvernement, toute disposition légale ou réglementaire ayant trait à la situation statutaire et pécuniaire des agents publics de l'Etat est transposée dans le secteur communal en exécution du principe d'assimilation des fonctionnaires et employés communaux à leurs collègues étatiques. Si cette assimilation est prévue par la loi en exécution de l'article 22 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux en matière de traitement des fonctionnaires communaux, elle n'est pas formellement imposée par une disposition légale en ce qui concerne la situation statutaire du personnel communal. Dans le passé toutes les modifications du statut général des fonctionnaires de l'Etat ont toutefois été transposées mutatis mutandis dans le secteur communal. II est évident qu'il est dans l'intérêt d'une bonne gestion du personnel que la transposition de telles dispositions dans le secteur communal se fasse dans les meilleurs délais, ceci dans l'intérêt et des autorités communales et du personnel. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de réduire sensiblement le délai entre la publication au mémorial et l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Cette mesure s'avère raisonnable étant donné que le Ministère organisera sous peu des séminaires d'information s'adressant et aux responsables politiques et aux agents communaux concernés par la réforme dans la fonction Publique. En outr le Ministère de l'Intérieur organisera des formations s'adressant exclusivement aux fonctionnaires communaux en charge de la gestion du personnel communal et soumettra aux autorités communales des documents exposant en détail les nouvelles mesures ainsi que leur application. Toutes ces mesures permettront aux autorités communales de se familiariser avec les différents éléments de la réforme avant l'introduction formelle des nouvelles dispositions légales et réglementaires dans le secteur communal II est à noter que le délai de deux mois figurant au futur article 67 du projet de loi visé garantira qu'il sera intercalé au moins un mois entier entre la date de publication au mémorial et l'entrée en vigueur de la future loi. C'est donc en application des considérations qui précèdent que le présent amendement gouvernemental porte le délai en question de six à un mois.