LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 26 avril 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lit 247 - 82953 SCL : L 5167 — 539 / ya V/réf. 51.514 Doc. parl. 6934 Objet : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier pour l'adapter aux réformes dans la fonction publique. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 18 janvier 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 26 avril 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lie 247 - 82953 SCL : L 5167 — 539 / ya Doc. parl. 6934 Objet : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier pour l'adapter aux réformes dans la fonction publique. Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu . ,CHFEP __________111111111111111111MN4e A-2786/16-14 fflmmupo lffl 26, boulevard Royal L-2449 [uxernbourg Tél.: 47 22 24-1 I Fax: 47 23 74 Charnbre des fonctionnaires et employés publics chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une Commission de surveillance du secteur financier www.chfep.lu Par dépêche du 7 janvier 2016, Monsieur le Ministre des Finances a demandé, "dans les meilleurs délais" bien évidemment, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Selon le document intitulé "Exposé des motifs et commentaire des articles" qui l'accompagne, le projet en question a pour objet d'adapter la loi organique de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), dont surtout les dispositions qui concement le cadre du personnel, aux mesures prévues par les textes relatifs aux réfonnes dans la fonction publique. Plus précisément, il est prévu de "remplacer la structure actuelle des fonctions et emplois auprès de la CSSF (...) par la nouvelle structure introduite par les lois du 25 mars 2015" et de transposer certains mécanismes nouvellement créés par ces lois dans la législation applicable au personnel de la CSSF, tels les systèmes de gestion par objectifs et d'appréciation des perfoimances professionnelles ou encore les nouvelles modalités d'avancement et de promotion. Toutes ces mesures seront appliquées dans des conditions spécifiques déteiminées par la CSSF, mais dans le respect des principes prévus par la législation et la réglementation en vigueur au sein de la fonction publique étatique "reformée". Étant donné que la durée du stage y est passée de deux à trois années avec l'entrée en vigueur des lois précitées, la durée du stage pour les agents de la CSSF est en outre relevée d'une à deux années, le principe actuellement applicable d'un stage moins long pour lesdits agents étant donc maintenu par le projet de loi. Ce texte, qui procède encore par ailleurs à quelques modifications d'ordre terminologique, appelle les observations suivantes de la part de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. -2- Ad intitulé La Chambre fait d'abord remarquer que le libellé de l'intitulé du projet lui soumis pour avis est maladroit. Elle suggère donc de supprimer les termes "pour l'adapter aux reformes dans la fonction publique", de façon à ce que l'intitulé se lise comme suit: "Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une Commission de surveillance du secteur financier". Ad article 1" L'article ler, lettre a), du projet de loi prévoit de remplacer le bout de phrase "La direction de la CSSF est assistée par des agents", qui est censé figurer au paragraphe
(1)de l'article 13 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une Commission de surveillance du secteur financier. La Chambre des fonctionnaires et employés publics tient à signaler que, depuis la modification de cette dernière loi par celle du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement, les mots "La direction de la CSSF est assistée" sont remplacés par ceux de "La direction de la CSSF, le conseil de résolution et le CPDI sont assistés". Par conséquent, l'article 1", lettre a) en question doit prendre la teneur suivante: "a) Au début du paragraphe
(1), les mots la direction de la CSSF, le conseil de résolution et le CPDI sont assistés par des agents sont remplacés par les mots 'Le personnel de la CSSF est composé d'agents'." Ad article 2 Étant donné que la loi précitée du 18 décembre 2015 a ajouté un deuxième alinéa au paragraphe
(1)de l'article 14 de la loi organique de la CSSF, le libellé figurant à la lettre
- a)de l'article 2 du texte sous avis doit être complété comme suit: "
- a)Au paragraphe
(1), alinéa ler) la dernière phrase est supprimée." 3 Ensuite, à la lecture du texte coordonné de la loi modifiée du 23 décembre 1998 — texte qui est annexé au dossier déposé à la Chambre des députés, mais qui ne l'est pourtant pas à celui soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics — la Chambre constate que le paragraphe
(4)de l'article 14 y est complété par deux nouvelles phrases, selon lesquelles "la CSSF détermine, pour chaque vacance d'emploi publiée, dans lesquelles des trois langues administratives et de l'anglais les candidats à Padmission au stage doivent faire preuve d'une connaissance adaptée à l'emploi" et "la CSSF peut conclure des accords avec l'INAP afin de faire effectuer le contrôle de la connaissance de ces langues par l'institut". La Chambre des fonctionnaires et employés publics s'étonne de ces ajouts qui ne sont pas prévus par le projet de loi ni même mentionnés dans le document "Exposé des motifs et commentaire des articles" . Elle se demande ainsi s'il s'agit d'un simple oubli de la part des auteurs du texte ou alors s'il était initialement prévu d'insérer cette modification dans le projet de loi mais qu'elle en a été retirée avant le dépôt sans néanmoins la supprimer du texte coordonné, ou encore s'il est bien dans l'intention des auteurs d'introduire lesdites dispositions de façon clandestine dans la future loi (ce qui expliquerait pourquoi le texte coordonné n'est pas annexé au dossier lui transmis). Quoi qu'il en soit, la Chambre ne saurait marquer son accord avec le régime de la connaissance des langues institué par ces dispositions dont la signification n'est pas claire et qui permettront ainsi à la CSSF de recruter des agents ne maîtrisant qu'une seule des trois langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg, voire même la seule langue anglaise. Or, le Luxembourg étant une place financière à caractère intemational connaissant trois langues administratives (le luxembourgeois, le français et l'allemand), la Chambre des fonctionnaires et employés publics est d'avis qu'il est indispensable que les agents de la CSSF, autorité de surveillance de ladite place, maîtrisent à suffisance, tant à l'oral qu'à l'écrit, au moins deux de ces trois langues (à côté de l'anglais qui est communément admis comme langue d'usage dans le secteur financier). -4 11 revient en effet à la Chambre, d'une part, que tous les documents soumis à la CSSF par les acteurs financiers, de même que les courriers échangés avec ces derniers ou avec les autorités de surveillance d'autres États, sont rédigés soit en anglais soit souvent dans l'une ou l'autre des trois langues administratives du Luxembourg, et, d'autre part, que les entrevues et les contrôles sur place auprès d'entités surveillées se déroulent également dans l'une de ces langues. S'y ajoute que la CSSF se verrait exposée à un risque de mauvaise réputation si ses agents ne maîtrisaient pas au moins deux des trois langues officielles, surtout si ceux-ci étaient placés dans une situation (par exemple dans le cadre d'entrevues et de contrôles sur place) où ils ne seraient pas à même de communiquer avec leurs interlocuteurs ou d'examiner des documents qui leur seraient soumis. Afin d'assurer le traitement identique de tous les candidats à un poste auprès de la CSSF et d'éviter tout arbitraire quant à la condition de maîtrise des langues pour l'admission au stage, la Chambre des fonctionnaires et employés publics demande en outre que le contrôle de la connaissance des langues soit organisé par l'INAP. Au vu des remarques qui précèdent, elle propose de compléter de la façon suivante le nouveau texte devant remplacer l'actuel paragraphe
(3)de l'article 14 de la loi précitée du 23 décembre 1998: "
(3)La CSSF organise sous sa responsabilité le stage de ses agents. À l'exception du contrôle de la connaissance d'au moins deux des trois lanzues administratives et de ranglais, elle fixe les conditions et formalités à remplir par les postulants au stage, le programme et la procédure de l'examen-concours pour l'admission au stage, les modalités du stage, dont le programme de formation et les épreuves en cours de stage ainsi que le programme et la procédure de l'examen de fin de stage." Par ailleurs, s'il était effectivement prévu de modifier le paragraphe
(4)du même article, tel qu'il ressort donc du texte coordonné annexé au dossier déposé à la Chambre des députés, il y aurait lieu d'ajouter une nouvelle lettre
- d)à l'article 2 du projet de loi, les lettres
- d)et
- e)actuelles devenant alors les lettres
- e)et f). -5 - La Chambre des fonctionnaires et employés publics suggère de conférer la teneur suivante au libellé de ce nouveau texte: "
- d)Le paragraphe
(4)est complété par les phrases suivantes: la CSSF détermine, pour chaque vacance d'emploi publiée, dans lesquelles d'au moins deux des trois langues administratives et de l'anglais les candidats à l'admission au stage doivent faire preuve d'une connaissance adaptée à remploi. Le contrôle de la connaissance des langues en question est organisé par l'INAP. Pour les autres matières, la CSSF peut conclure des accords avec l'INAP afin de d'en faire effectuer le contrôle de la connaissance de ces langues par l'institut."' Finalement, en ce qui conceme la lettre e) — devenant le cas échéant la future lettre f) — de l'article 2, la Chambre estime que les mots "et de ses employés", figurant tout à la fin du texte devant remplacer l'actuel paragraphe
(6)de l'article 14 de la loi précitée du 23 décembre 1998, sont superflus et partant à supprimer. En effet, selon la nouvelle disposition en question, la CSSF organisera l'ensemble des formations et examens requis pour le développement professionnel et les promotions de ses "agents", ce demier terme visant donc aussi bien les fonctionnaires que les employés. Ce dest que sous la réserve des observations et propositions qui précèdent que la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 19 avril 2016. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF