Projet de loi portant modification 1. des articles L. 126-1, L. 251-1 et L. 426-14 du Code du travail ; 2. de l'article 9 de la loi modifiée du 28 nov

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 Luxembourg, le 12 mai

1. SCL : L 5037 — 635 / ya V/réf. 51.035 Doc. parl. 6792 Objet : Projet de loi portant modification
2. des articles L. 126-1, L. 251-1 et L. 426-14 du Code du travail ;
3. de l'article 9 de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant
4. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en ceuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique;
5. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;
6. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;
7. modification des articles 454 et 455 du Code pénal;
8. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;
9. de l'article ier de la loi du 13 mai 2008 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes;
10. de l'article lter de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
11. de l'article lter de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;
12. de l'article 454 du Code pénal. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous informer que dans sa séance du 11 mai 2016, la Chambre des Députés a adopté à l'unanimité cles 60 votants le projet de loi sous rubrique et qu'elle a décidé qu'il y a lieu à dispense du second vote prévu par l'article 59 de la Constitution. L'original du texte adopté par la Chambre des Députés est joint à la présente. Je vous prie de bien vouloir inviter le Conseil d'État à se prononcer à son tour sur la question de la dispense du second vote. 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-24.50 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu LE GOUVERNEMENT -Ç DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 6792 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2015-2016 PROJET DE LOI portant modification :
13. des articles L. 126-1, L. 241-1 et L. 426-14 du Code du travail ;
14. de l'article 9 de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant
15. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ;
16. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 3, modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau Titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;
17. modification des articles 454 et 455 du Code pénal ;
18. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
19. de l'article ler de la loi du 13 mai 2008 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes ;
20. de l'article lter de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
21. de l'article lter de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;
22. de l'article 454 du Code pénal *** Art. ler. Le Code du travail est modifié comme suit : 10 II est ajouté un nouvel alinéa 2 au paragraphe 1er de l'article L.126-1 de la teneur suivante : «II en est de même lorsque le tribunal compétent soit a décidé l'ouverture de la procédure collective fondée sur l'insolvabilité de l'ernployeur, soit a constaté la fermeture définitive de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur. » 2° II est ajouté un nouvel alinéa au paragraphe 1er de l'article L.241-1 de la teneur suivante : « Une discrimination fondée sur le changement de sexe est assimilée à une discrimination fondée sur le sexe. » 30 L'article L.426-14 est modifié comme suit : « Dans tous les cas les principes et modalités prévus à l'article 12, paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (CE) n° 2157/2001 et les dispositions pour la participation des salariés prévues au Titre IV du Livre IV s'appliquent. II en est de même si les salariés bénéficiaient dans l'Etat membre d'origine d'une des sociétés fusionnées d'un régime de participation plus favorable que les dispositions nationales en la matière. » Art.
23. II est ajouté un nouvel alinéa à l'article 9 de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant
24. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en ceuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ;
25. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de régalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;
26. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau Titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;
27. modification des articles 454 et 455 du Code pénal ;
28. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, de la teneur suivante : « Une discrimination fondée sur le changement de sexe est assimilée à une discrimination fondée sur le sexe. » Art.
29. II est ajouté un nouvel alinéa au paragraphe 1er de l'article ler de la loi du 13 mai 2008 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes de la teneur suivante : « Une discrimination fondée sur le changement de sexe est assimilée à une discrimination fondée sur le sexe. » Art.
30. II est ajouté un nouvel alinéa 2 à l'article lter de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat de la teneur suivante : « Une discrimination fondée sur le changement de sexe est assimilée à une discrimination fondée sur le sexe. » Art.
31. ll est ajouté un nouvel alinéa 2 à l'article lter de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux de la teneur suivante « Une discrimination fondée sur le changement de sexe est assimilée à une discrimination fondée sur le sexe, » Art.
32. L'article 454 du Code pénal est modifié comme suit : « Art.
33. Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur changement de sexe, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales, les groupes ou communautés de personnes, à raison de rorigine, de la couleur de peau, du sexe, de l'orientation sexuelle, du changement de sexe, de la situation de famille, de leur âge, de l'état de santé, du handicap, des mœurs, des opinions politiques ou philosophiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, des membres ou de certains membres de ces personnes morales, groupes ou communautés, » Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 11 mai 2016 Le Secrétaire général, Le Pré iplent, Claude Frieseisen Mars artolomeo