Projet de loi concernant la compatibilité électromagnétique. Madame la Présidente, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous fair

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 30 mars 2016 Personne en charge du dossier: Pascal Thill tit 247 - 82955 SCL : L 5039 447 / ya V/réf. 51.050 Doc. parl. 6793 Objet : Projet de loi concernant la compatibilité électromagnétique. Madame la Présidente, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce portant sur les amendements parlementaires du 24 février 2016 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scLetattu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 30 mars 2016 Personne en charge du dossier: Pascal Thill 247 - 82955 SCL : L 5039 — 447 / ya Doc. parl. 6793 Objet : Projet de loi concernant la compatibilité électromagnétique. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce portant sur les amendements parlementaires du 24 février 2016 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de direction 43, boulevard F.D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 23 mars 2016 Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n°6793 concernant la compatibilité électromagnétique (Dir. 2014/30). (4404bisSBE/CCH) Saisine : Ministre de l'Economie (ler mars 2015) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi n°6793 concernant la compatibilité électromagnétique qui a pour objet la transposition de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte) (ci-après la « Directive 2014/30/UE ») dont la fin du délai de transposition est fixée au 19 avril 2016, a fait l'objet d'amendements parlementaires de la part de la Commission de l'Economie de la Chambre des Députés. La Chambre de Commerce relève que les amendements parlementaires sous avis reprennent la plupart des propositions de texte et observations d'ordre légistique formulées par le Conseil d'Etat dans son avis du 10 juillet 2015 à l'exception de celles émises sur: - l'article 7 du projet de loi qui reste inchangé et maintient l'usage de l'anglais dans les communications entre le département de la surveillance du marché de l'ILNAS et les professionnels (fabricants, importateurs...), l'article 26 du projet de loi au motif que le paragraphe 4 de l'article 27 de la Directive 2014/30/UE aurait d'ores et déjà été transposé dans la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS1. La Chambre de Commerce salue le pragmatisme des auteurs des présents amendements tendant à accepter que les communications entre les professionnels et l'administration compétente puissent, en plus des trois langues désignées dans la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, être effectuées en anglais. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques particulières à formuler et s'en tient aux remarques préliminaires et commentaires qui expliquent clairement le cadre et les objectifs des amendements parlementaires sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les amendements parlementaires sous avis. SBE/CCH/DJI Article 7 paragraphes 1 et 2, alinéa de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS. ejuridique \avis \2016 \4404bissbe_cch_amendements parlementaires_compatibilité électromagnétique.docx