Projet de loi concernant la compatibilité électromagnétique. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous fai

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 7 avril 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch le 247 - 82953 SCL : L 5039 — 463 / ya V/réf. 51.050 Doc. parl. 6793 Objet : Projet de loi concernant la compatibilité électromagnétique. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers portant sur les amendements parlementaires du 24 février 2016 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 7 avril 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lit 247 - 82953 SCL : L 5039 — 463 / ya Doc. parl. 6793 Objet : Projet de loi concernant la compatibilité électromagnétique. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers portant sur les amendements parlementaires du 24 février 2016 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de direction 43, boulevard F.D. Roosevelt L-24.50 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/05/04/2016 - 16-27 Projet de loi n°6793 concernant la compatibilité électromagnétique (Dir. 2014/30) - amendements parlementaires Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 29 février 2016, Monsieur le Ministre de l'Économie a blen voulu demander l'avis de la Chambre des Métlers au sujet des amendements parlementaires relatifs au projet de loi repris sous rubrique. Dans son avis du 10 juillet 2015, le Consell d'Etat avait exprimé une série d'oppositions formelles notamment en ce qui concerne les renvois aux textes législatifs, et a présenté des observations d'ordre légistique. La Commission de l'Économie a par la suite présenté des amendements qui ne reprennent que partiellement les observations du Conseil d'Etat. Les observations non-reprises concernent des renvois vers d'autres textes législatifs et l'emploi de la langue anglaise pour la communication de documents et d'informations. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement aux amendements relatifs au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 5 avril 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/KAUF/c1/Avls-16-27_CompatIbIlité_électromagnétique.docx 2, Circuit de ta Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 . L-1016 Luxembourg T: (+352)42 67 67-1 F: (+352142 67 87 contactfacdm.tu www.cd m. lu