Projet de loi concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs et modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la s

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 8 mars 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich St 247 - 82954 SCL : L 5047 — 340 / ak V/réf. 51.079 Doc. parl. 6800 Objet : Projet de loi concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs et modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets. Madame la Présidente, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce portant sur les amendements parlementaires du 20 janvier 2016 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de Direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (-1-352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 1er mars 2016 Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n°6800 concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs et modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets. (4420bisSMICCH) Saisine • Ministre de lEconomie (29 janvier 2016) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi n°6800 a notamment pour objet de transposer en droit luxembourgeois la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (ci-après dénommée la « Directive 2014/33/UE »). La Directive 2014/33/UE, qui constitue une refonte de la législation européenne en la matière, tend à garantir que les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs se trouvant sur le marché soient conformes aux exigences garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur. Les amendements parlementaires sous avis reprennent la plupart des suggestions formulées par le Conseil d'Etat dans son avis du 17 juillet

1. Toutefois, la Commission de l'Economie de la Chambre des Députés n'a pas fait droit aux commentaires formulés par le Conseil d'Etat à l'encontre de l'article 26 du projet de loi selon lesquels le paragraphe 4 de l'article 28 de la Directive 2014/33/UE n'aurait pas été transposé. Ce refus est motivé par le fait que des dispositions similaires à celles du paragraphe 4 de l'article 28 de la Directive 2014/33/UE seraient d'ores et déjà contenues dans la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS
2. En outre, concernant les articles 7, 8, 10 et 17 du projet de loi, les amendements sous avis maintiennent, contrairement aux recommandations du Conseil d'Etat, la possibilité que les communications entre le département de la surveillance du marché de l'ILNAS et les professionnels (les installateurs, les fabricants, les importateurs) afin de démontrer la conformité d'un produit, ainsi que la déclaration UE de conformité, puissent être rédigées en ang lais. La Chambre de Commerce salue le pragmatisme des auteurs des présents amendements tendant à accepter que les communications entre les professionnels et l'Administration puissent, en plus des trois langues désignées dans la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, être effectuées en anglais. Article 7 paragraphes 1 et 2, alinéas 1' de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS. pjuddique\avis\2016\4420bissmicch_pl ascenseurs.docx -2- La Chambre de Commerce n'a pas de remarques particulières à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs des amendements parlementaires sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les amendements parlementaires sous avis. SMI/CCH/PPA ejuridique\avis\2016\4420bissmicch_pl ascenseurs.docx