Projet de loi concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs et modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la s

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 30 mars 2016 Personne en charge du dossier: Pascal Thill 247 - 82955 SCL : L 5047 — 446 / ya V/réf. 51.079 Doc. parl. 6800 Objet : Projet de loi concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs et modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets. Madame la Présidente, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers portant sur les amendements parlementaires du 20 janvier 2016 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement ' John Dann Conseiller de Direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu 3#î e LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 30 mars 2016 Personne en charge du dossier: Pascal Thill 247 - 82955 SCL : L 5047 — 446 / ya Doc. parl. 6800 Objet : Projet de loi concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs et modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers portant sur les amendements parlementaires du 20 janvier 2016 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de Direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scLetat..lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/23/03/2016 - 16-14 Projet de loi n°6800 concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs et modifiant la loi modifiée au 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets (Dir. 2014/33) - amendements parlementaires Avls de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 27 janvier 2016, Monsieur le Ministre de l'Economie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet des amendements parlementaires relatifs au projet de loi repris sous rubrique. Les amendements parlementaires adoptés par la Commission parlementaire de l'Économie reprennent les propositions de l'avis du Conseil d'État du 17 juillet 2015, à l'exception des commentaires à l'égard de l'article 26 sur la procédure de notification et de la suppression de la langue anglaise pour la communication au département de la surveillance du marché des informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité des ascenseurs. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement aux amendements parlementaires relatifs au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 23 mars 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdMMAUF/c1/Avis_16-14_LoLascenceursjouets.docx 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: 43521 42 67 67-1 • F:1-1-352) 42 67 87 contactfacdmiu www.cdm.lu