Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental. Monsieur le Président, Comme suite à

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 24 juin 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch S' 247 - 82953 SCL : L 5215 — 908 / ya V/réf. 51.667 Doc. parl. 7001 Objet : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 25 mai 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Cha mbre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHFEP A-2820/16-37 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu l www.chfep.lu A ][ S sur le projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 février 2009 coneernant Ie personnel de l'enseignement fondamental Par dépêche du 9 mai 2016, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "dans les meilleurs délais" bien évidemment, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. D'un côté, le projet en question a pour objet d'augmenter, pour les instituteurs de l'enseignement fondamental, le nombre des heures de travail annuelles à assurer dans l'intérêt des élèves et de l'école. Cette augmentation est due au fait que le nombre d'heures de formation continue annuelles sera doublé dès la rentrée scolaire 20162017, passant ainsi de huit à seize heures. D'un autre côté, le projet de loi entend également augmenter, "dans un souci de respect de parallélisme", le volume de la formation continue obligatoire annuelle des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants, de huit à seize heures. Étant donné que la hausse de la tâche des instituteurs est le résultat des négociations entre le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et le Syndicat National des Enseignants (SNE/CGFP) ayant abouti à la conclusion de l'accord du 22 février 2016 au sujet des lignes directrices de la politique éducative pour le restant de l'actuelle législature, la Chambre s'abstient de se prononcer sur la justification de l'introduction de cette augmentation. -2 Elle tient toutefois à rappeler que le volume de formation continue obligatoire des enseignants fonctionnaires et employés de l'enseignement secondaire et secondaire technique a également été relevé de huit à seize heures, ceci "à partir de Pannée scolaire 2015201e par une instruction ministérielle du 18 novembre 2015. Cela dit, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a pas de remarques particulières à présenter quant au texte du projet de loi lui soumis pour avis et elle se déclare d'accord avec celui-ci. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 13 juin 2016. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF