Projet de loi portant modification de l'article 23 du Code d'instruction criminelle et de la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement pu

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 22 juin 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 1e 247 - 82953 SCL : L 5218 — 904 / ya V/réf. 51.669 Doc. parl. 6995 Objet : Projet de loi portant modification de l'article 23 du Code d'instruction criminelle et de la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public « Laboratoire national de santé ». Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 26 mai 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Collège médical sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (~352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (-1-352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Cr Luxembourg, le 15 juin 2016 Collège médical Grand-Duch Luxembou gISTICE - Secrétariat Entrée: (.„z- )3‘)(0 2 11 JE1IN 2016 Ministère de la Justice Monsieur Félix BRAZ Ministre 13, rue Erasme L-2934 Luxembourg î N. réf.: S160595NB-cc (E160895) Objet Avis du Collège médical relatif au projet de loi portant modification de l'article 23 du Code d'instruction criminelle et de la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public « Laboratoire national de santé » Monsieur le Ministre, Le Collège médical est heureux d'aviser le projet de loi, objet d'un examen à l'ébauche lors d'une séance de travail de présentation par le service de la médecine légale et le Parquet du Luxembourg. Voici les quelques observations que suggèrent les textes du projet : Article 1" : ce texte modifie larticle 23 du Code d'instruction criminelle relatif à l'obligation à des personnes chargées du service public de donner avis au Procureur de tout fait de nature pénale connu à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. II dispense de l'obligation d'avis au Procureur, les médecins travaillant à l'Unité de documentation médico légale, en tant qu'ils sont susceptibles de connaître des faits de violences à l'occasion de l'activité professionnelle exercée sous forme de mission de service public. Les médecins exerçant au LNS n'auront donc pas à aviser le Parquet des actes de documentation des blessures physiques qu'ils seront amenés à documenter et éventuellement traiter. Quant au médecin et autres professionnels de santé consultés dans le cadre de l'Unité de documentation médico légale, ce texte prévoit au paragraphe 6 la même dispense si les médecins concernés assument une mission de service public (médecin de contrôle, médecin de travail etc.). Le cas des médecins employés au CHL implicitement abordé, nécessite d'être traité sous rceil de la loi du 10 décembre 1975 relative au Centre Hospitalier de Luxembourg. L'article ier précise le statut du CHL : « 11 est créé sous la dénomination Centre hospitalier de Luxembourg un établissement public jouissant de la personnalité juridique (,.) » 11 découle de cette définition que le médecin salarié exerçant au CHL participe à une mission de service public, et doit par conséquent bénéficier de la même dispense que les médecins légistes du LNS. Page 1 sur 3 Collège médical, 7-9, av. Victor Hugo, L-1750 Luxembourg Tél.: 247-85514, Fax.: 475679, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu A cela s'ajoute le fait que les médecins indépendamment de leur mode d'exercice sont soumis aux mêmes sujétions éthiques, morales et déontologiques à l'occasion de la prise en charge des violences physiques et psychiques. Partant une possibilité de dénonciation ou de dispense de celle-ci pour des raisons déontologiques, et légales préexistent dans toutes les situations relationnelles entre le médecin et son patient, même en dehors d'une disposition légale spécifique comparable au projet sous avis. Quant au fond, le concept de documentation médico légale entretient un rapport étroit avec la responsabilité morale du médecin, notamment dans le dilemme difficile à trancher entre obligation de secret, liberté de conscience et respect de l'autonomie du patient. Pour donner suite aux devoirs et obligations en cause, l'intervention du médecin a souvent l'effet de privilégier le traitement curatif des lésions au détriment de la documentation de l'intégrité des preuves de violences occasionnées aux victimes. Pourtant, le médecin n'a de cesse de combattre ces violences par des moyens parfois peu fructueux, surtout lorsque le patient s'oppose à leur révélation, contribuant consciemment ou non par son silence à l'impunité de leur auteur. Compte tenu de la durée de la prise en charge des violences physiques dans le temps, leur documentation assure aux victimes une possible reconnaissance de l'éventuelle faute des auteurs à l'issue d'une procédure qu'elles pourront engager au moment où elles y seront le mieux préparées. Le projet de documentation de violences vient donc réconcilier à la fois le médecin dans son activité et le patient en particulier, de manière plus générale l'ordre public dans la protection contre les violences. Article 2 : ce texte se propose de modifier la loi du 07 août 2012 portant création du laboratoire national de santé par création d'une nouvelle unité : l'unité de documentation médico légale de violences. La mission de l'Unité de documentation de violences consistera à documenter sans frais pour les personnes majeures les blessures physiques subies lors de la commission d'infraction pénale nonobstant ou non l'existence de procédure judiciaire en cours. Le Collège médical ne commentera pas la situation des mineurs déjà spécialement encadrée par la loi portant incrimination des entraves à la justice. Quant à 1"activité de documentation, il est prévu qu'elle soit assurée par le personnel du LNS. 11 s'ensuit la question tout à fait légitime du statut juridique des médecins exerçant au Laboratoire national de santé, de fait responsables du fonctionnement de l'Unité de documentation médico légale, mais aussi précurseurs immédiats du projet en cours. Dans ses correspondances au Ministre de tutelle, respectivement son avis émis à l'occasion du projet de loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, le Collège médical soutient l'essor de la médecine légale en vue des prestations de qualité en la matière. Ces prestations de qualité ne peuvent avoir quintessence que dans un cadre légal harmonieux. Comme esquissé dans l'exposé des motifs, les modifications du Code d'instruction par le projet sous avis sont à voir avec le projet de loi relative à la reconnaissance des qualifications Page 2 sur 3 Collège médical, 7-9, av. Victor Hugo, L-1750 Luxembourg Tél.: 247-85514, Fax.: 475679, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu professionnelles dont l'article 76 vise à clarifier la situation juridique de la médecine légale au Luxembourg. II importe donc au préalable de clarifier cette situation juridique sans laquelle, les dispositions du Code d'instruction criminelle s'y rapportant resteront dépourvues de sens, faute de pouvoir les mettre en application sur base d'un fondement légal clair. La base légale de la médecine légale, en tant que spécialité médicale reconnue au Luxembourg reste floue, nonobstant l'existence et la pratique de cette activité dans nos procédures judiciaires de nature pénale. En complément des observations sous cet article, vous lirez dans les correspondances annexées à la présente, particulièrement le point 6 de l'avis émis à l'occasion du projet de loi sur les qualifications professionnelles, que les modalités de clarification juridique de la médecine légale divergent quant au processus habituel de reconnaissance d'une spécialité médicale, mais aussi quant au droit d'exercice libéral de la médecine. Or les actes de documentation médico légales sont des actes médicaux au sens strict et le fait qu'ils soient exécutés par des médecins pour le compte d'un établissement public ne dispense pas ces derniers de détenir comme tous les professionnels en exercice des autorisations afférentes à leurs spécialités. Aussi longtemps que le cadre d'exercice n'est pas donné, il est illusoire de créer une activité sous la menace d'un exercice illégal de la médecine. Pour terminer, le Collège médical ne peut qu'apprécier le paragraphe 3 de l'article sous examen traitant de la faculté d'échange d'information entre médecins constatant les violences et le médecin légiste. II en est de même de la portée générale du présent projet dont la teneur lue tient compte à juste titre de la sensibilité du sujet dans toute la spécificité de la relation médicale entre la victime et son médecin. Le Collège médical vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, Le Secrétaire, Dr Roge H FT ICH Le P ésident, Dr Pi UCHLER 3 Annexes : • Lettre du Col e e mee du 02 septembre 2015 au Ministre de la santé (référence S150910) • Avis du Collège médical du 25 novembre 2015 (référence S151274) Page 3 sur 3 Collège médical, 7-9, av. Victor Hugo, L-1750 Luxembourg Tél.: 247-85514, Fax.: 475679, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedicallu Luxembourg, le 2 septembre 2015 [\/ Collège médical Grand-Duché de Luxembourg Ministère de la Santé Madame Lydia MUTSCH Ministre Villa Louvigny Allée Marconi L-2935 Luxembourg N. réf.: S150910NB-ps (E151523) Objet : Exercice de la médecine légale au Luxembourg par les Docteurs Andreas SCHUFF et Ulrich PRElp : votre lettre du 12 août

1. Madame la Ministre, Le Collège médical a lu avec beaucoup d'intérêt votre lettre en référence. Le point crucial concerne la projet de modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 sur l'exercice des professions de (...) tendant essentiellement à régulariser la situation de fait relative à l'exercice des activités de médecine légale au Laboratoire National de Santé par les Docteurs Andreas SCHUFF et Ulrich PRElf3 ne disposant actuellement pour cela d'aucune « autorisation ministérielle » afférente. La médecine légale ne figure incontestablement pas dans l'inventaire de la liste des spécialités médicales reconnues au Luxembourg. II est tout aussi difficilement contestable que tant la reconnaissance, tant l'autorisation de cette discipline sont effectives par le biais du contrat de collaboration consenti aux Docteurs SCHUFF et PREIP. Les Docteurs SCHUFF et PRElp profitent de facto d'un régime « discriminatoire » consacré sur base des reconnaissances et autorisations contractuelles leur permettant de faire bénéficier à bon escient des prestations médicales et médico-légales à notre système de santé. Outre la préoccupation du Collège médical, relevée à juste titre dans votre écrit, l'intention est la dissipation du malaise découlant du caractère discrétionnaire de ce régime, par nature non seulement inhabituel, par principe inacceptable de la part de votre administration au regard de la légitimité dont elle est dépositaire. A l'appui du propos qui précède, le Collège médical s'empresse de revenir à votre assertion en vertu de laquelle l'autorisation d'exercer la médecine dans une spécialité non reconnue serait prétexte à la reconnaissance implicite d'une nouvelle spécialité. Cet empressement se traduit par le fait qu'une reconnaissance implicite est aux yeux du Collège médical déjà effective depuis les accords de collaboration et l'exercice des Docteurs SCHUFF et PRElp au LNS, sans compter d'autres domaines d'expertises où ces derniers accomplissent des actes médicaux sans être inquiétés. Page 1 sur 3 Collège médical, 7-9, av. Victor Hugo, L-1750 Luxembourg Tél.: 247-85514, Fax.: 475679, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu La substance de votre courrier laisse penser que les préoccupations ci-dessus sont partagées, quoiqu'une régularisation par le biais de l'article ler bis de la loi modifiée du 29 avril 1983 sur l'exercice des professions de médecin (...) serait inadaptée au motif qu'elle viserait le cas des professionnels migrants ne disposant pas du diplôme inscrit à l'annexe 5.1.3 de la Directive 2005/36 CE. Pour rappel l'annexe 5.1.3 répertorie la dénomination des formations médicales spécialisées qui n'est nullement mentionnée à l'article 1er bis national transposant la Directive en elle-même, et n'exclut pas d'autres spécialités médicales nationales en dehors de la Directive. Une lecture des travaux parlementaires est l'occasion d'en interpréter la portée : « nouvel article 1er bis. Cet article concerne les cas visés par l'article 10 de la directive 2005/36/CE où le médecin ressortissant communautaire migrant ne réunit pas, pour une raison particulière et exceptionnelle, les conditions pour que son titre de formation puisse être reconnu automatiquement. (...) » Si le législateur entendait limiter les cas d'application de l'article ler bis aux conditions de la reconnaissance automatique, il n'en demeure pas moins que la Directive laisse latitude aux Etats membres de reconnaître et d'autoriser sur leur territoire l'exercice d'une profession règlementée. C'est probablement dans le contexte de cette latitude que le législateur national n'a pas défini le motif spécifique et/ou exceptionnel prévu à l'article 1er bis. Le Collège médical garde en mémoire l'extrême flexibilité de l'autorité ministérielle à résoudre rapidement les cas de carence de la démographie médicale dans certaines spécialités par le biais des dispositions similaires sans préjudice d'autres dispositions. C'est pourquoi, iJ comprend difficilement la volonté à ne pas autoriser l'exercice de la médecine légale aux Docteurs SCHUFF et PRE1[3, sur le motif énoncé d'éviter un précédent pouvant inciter d'autres professionnels à se prévaloir du droit d'exercice/et ou d'établissement dans la spécialité considérée. De toute évidence, le refus actuel constitue en réalité un retard d'échéancier avant la reconnaissance de cette spécialité importante par la Directive, obligeant par ricochet à en autoriser l'accès et l'exercice sur notre territoire. Qui plus est, l'expertise dans la spécialité est déjà recherchée, au point que ses modalités de formation et d'exercice sont réglées dans plusieurs Etats membres contrairement au Luxembourg. Alors, avant que ne sonne la charge, avant l'aboutissement d'une procédure législative, il reste à résoudre la question de la légalité des actes de médecine médico légale des Docteurs SCHUFF et PREI
2. Sur ces considérations, le Collège médical estime qu'une procédure législative, même si elle tend à clarifier ou légaliser deux situations de faits précis reste longue à réaliser inopportune, voire inconséquente. Faut-t-il rappeler que cette procédure législative n'entend toujours pas accorder l'autorisation d'exercer la médecine à ces 2 médecins spécialistes, disposant de l'Approbation en Allemagne, membres d'une Aerztekammer, qui leur a même reconnu le droit de former sur le territoire luxembourgeois au sein du LNS des médecins en voie de spécialisation, et que le Parquet de Luxembourg a aidé à recruter pour nos besoins nationaux. Le Collège médical est d'avis que pour des considérations juridiques purement techniques et certainement en opposition à l'esprit du droit européen, il est indigne pour le Luxembourg de refuser Page 2 sur 3 Collège médical, 7-9, av. Victor Hugo, L-1750 Luxembourg Tél.: 247-85514, Fax.: 475679, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu à ces 2 médecins leur droit de base d'être autorisé à exercer la médecine, alors que nos autorités judiciaires les ont sollicités à venir exercer au Luxembourg. N'est-ce pas un affront aux autorités médicales de l'Allemagne qui ont formé ces médecins et les laissent exercer dans leur pays, pays qui forme par ailleurs de nombreux étudiants luxembourgeois, comme le Luxembourg ne dispose pas de cette possibilité. Le Collège médical vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, Le Secrétaire, Dr Roger HEFTRICH Le Pr ident, Dr Pit BIJCHLER Page 3 sur 3 Collège médical, 7-9, av. Victor Hugo, L-1750 Luxembourg Tél.: 247- 85514, Fax.: 475679, www.collegemedical.lu, e-mail info@collegemedical.lu Luxembourg, le 25 novembre 2015 , -r INYr Collège médical Grand-Duché de Luxembourg Monsieur Claude MEISCH Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche 18-20, montée de la Pétrusse L-2327 Luxembourg N. réf. S151274NB/RoH/PiB/MaG-cc (E151922) Objet : Avis du Collège médical sur le projet de loi relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles : Transposant : La Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du conseil du 07 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles La Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du conseil du 20 novembre 2013 modifiant la Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le Règlement UE n°1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur(IMI) Portant création d'un registre des titres professionnels et d'un registre des titres de formation, modifiant la loi modifiée du 29 avril 1983 sur l'exercice des professions (....) Modifiant La loi modifiée du 29 avril 1983 concemant l'exercice des professions de médecin, de médecin dentiste et de médecin-vétérinaire, La loi du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien (...) + 5 autres lois (...) Monsieur le Ministre, Le Collège médical a l'honneur de vous faire connaître son avis au projet sous rubrique. Globalement le projet de reconnaissance sur la qualification professionnelle est une avancée pour notre système de formation, de compétence et de qualification professionnelle. Ce processus fidèle à la lignée des divers instruments d'harmonisation au niveau européen, donne l'occasion d'extraire de notre cadre juridique des textes de loi tombés en désuétude. C'est le cas de la loi de 1963 ayant pour objet de protéger les titres de l'enseignement supérieur. Son abrogation modernise le système de reconnaissance des titres par la création de deux registres distincts des titres professionnels et titres de formation spécifiques aux 2 secteurs d'enseignement supérieur et secondaire : • Le registre des titres professionnels renseigne le titre délivré par l'État membre d'accueil pour l'exercice des activités professionnelles, du ressort de l'autorité compétente pour l'autorisation d'exercice de la profession concernée et Le registre des titres de formation renseigne le titre délivré par l'État d'origine, du ressort du Ministre de l'Éducation pour les titres de formation secondaire et du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche pour les titres de formation post secondaire. Page 1 sur 9 Collège médical, 7-9, av. Victor Hugo, L-1750 Luxembourg Tél.: 247-85514, Fax.: 475679, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu Les auteurs du projet effectuent un bon rendu des avancées de la législation communautaire, notamment pour ce qui est de la carte européenne de santé, du système d'échange d'information disciplinaires entre autorités compétentes. Les rédacteurs proposent donc un projet riche, qui intervient cependant au moment où le Collège médical s'interroge sur des propositions antérieurement émises au Ministre de la santé, en la matière. Si dans l'ensemble le Collège médical approuve le projet soumis pour avis il se permet d'émettre, à l'occasion de modifications de lois concernant l'exercice de toutes les professions représentées, d'étendre son avis sur d'autres aspects des lois concernées, certes plus de la compétence du Ministre de la Santé que de celui des autres Ministères impliqués.
3. Loi modifiée du 29 avril 1983 sur l'exercice des professions (....) 1.
4. Propositions de dispositions à compléter ou à modifier Les propositions du Collège médical les plus récentes sont postérieures à la version modifiée de la loi ci-dessus, dans la teneur entrée en vigueur en
5. Elles ont été présentées en débat au Ministre sortant et actuel de la santé lors d'entretiens annuels sans préjudice des correspondances y consacrées. Les propositions du Collège médical semblent avoir été omises, dans la mesure où certaines qui avaient rencontré l'assentiment du Ministre sont sans reflet sur les dispositions du projet sous avis. Les aspects essentiels de ces propositions que le Collège médical réitère aux rédacteurs du présent projet sont en rapport avec les modalités d'exercice, d'une part, d'autre part avec la compétence du Collège médical, en particulier au niveau de la gestion et de la tenue d'un registre profession nel. 1.1.
6. Sur le premier point, l'article 20 de la loi actuelle maintient la possibilité d'un exercice salarié limité aux établissements hospitaliers. Suivant la même limitation, ce texte proscrit le principe de partage d'honoraires entre membres des professions. Dans cet esprit, l'article 3, alinéa 2 de la Convention conclue entre la CNS et l'AMMD, respectivement l'AMD, en exécution du Code de sécurité sociale ne reconnait pas les associations de disciplines différentes, ce qui en pratique limite les typologies de collaborations entre médecins. Si dans un premier temps, le Collège médical s'est ouvert au Ministre de la santé pour envisager des modes alternatifs d'exercices (exercice en société, associations pluridisciplinaires etc.), il a cédé à une demande de plus en plus pressante de la profession en organisant dans le code de déontologie le régime d'association pluridisciplinaire. Si ces associations doivent respecter l'interdiction de dichotomie et de compérage, leur raison d'être primordiale est une prise en charge multidisciplinaire dans l'intérêt du patient. Dans le même temps la pratique a démontré l'intérêt pour d'autres modes de collaboration : salariat et exercice en société. En l'absence de réglementation, des régimes hybrides d'exercice en société se développent par des autorisations d'établissement du Ministère des classes moyennes, souvent malgré l'avis déontologique défavorable du Collège médical. Page 2 sur 9 Collège médical, 7-9, av. Victor Hugo, L-1750 Luxembourg Tél.: 247-85514, Fax.: 475679, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu Très rapidement, le Collège médical se trouve en difficulté d'agir faute de pouvoir contrer des sociétés qui, bien qu'administrées par des médecins, se soustraient derrière leur structure pour échapper au respect du Code de déontologie respectivement aux exigences professionnelles qui leurs incomberaient en principe s'ils étaient établis en nom propre. La situation est la même pour les médecins qui sous couvert d'une structure d'association sont en fait placés sous la subordination de leur confrère. Afin de remédier à la situation existante, tout en renforçant les dispositions du Code de déontologie, l'élargissement de l'article 20 en ce sens est souhaitable : exercice salarié autorisé entre confrères, exercice en société suivant le régime identique à celui des avocats sous réserves des dispositions applicables à la TVA. Toujours concernant les modalités d'exercice, en l'absence de règlementation portant les normes d'hygiène et de sécurité requises aux cabinets médicaux, l'article 30 du Code de déontologie a prévu des critères essentiels d'installation et de tenue du cabinet médical. Hormis cette disposition, les cabinets médicaux ne sont soumis à aucune obligation de norme, ce qui rend difficile un contrôle sur le terrain lors des signalements ou constatations mettant en cause les normes d'un cabinet. Dans une affaire récente, les services d'inspection de la Direction de la santé avaient été saisis suite à un signalement des problèmes d'hygiène d'un cabinet médical par les autorités communales. Le résultat d'un premier contrôle allait dans le sens d'une absence de normes élémentaires, en particulier pour le matériel de stérilisation. Au jour des présentes, ni le Collège médical ayant mis le médecin en demeure de mettre son cabinet en état convenable sous réserve de contre visite d'inspection/contrôle, ni le Ministre de la santé n'ont pu trouver de base légale pour ordonner à court terme la fermeture du local professionnel. Le Collège médical propose de compléter l'article 20, à défaut d'autres dispositions plus judicieuses, par une obligation d'exercer, sous peine de sanction, dans un lieu dont les normes seront définies par voie de règlement grand-ducal. Ces sanctions pourront le cas échéant être les plus appropriées au manquement d'hygiène ou de norme constaté : fermeture du local professionnel jusqu à remise en état constatée, suspension provisoire des soins à la patientèle etc. Toujours concernant l'exercice de la profession, le Collège médical a constaté une tendance courante des praticiens d'user de l'appellation « clinique » pour leur cabinet médical (clinique Pasteur, clinique esthétique, clinique vasculaire, clinique dentaire, clinique lrmine etc.). Hormis le fait que cette dénomination peut créer une confusion avec un établissement hospitalier, elle est utilisée à connotation promotionnelle comme un mode de surenchère de l'activité médicale. Elle donne en outre de la médecine une vision commerciale contraire à l'interdiction inhérente aux teneurs des articles 16, 17, 29, du Code de déontologie sans préjudice d'autres dispositions. 1.1.
7. Le Collège médical propose aux auteurs du présent projet d'introduire une disposition similaire (articles 6