LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 Luxembourg, le 24 novembre 2016 SCL : L 5219 — 1719 / ak V/réf. 51.670 Doc. parl. 6996 Objet : Projet de loi instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l'autorité parentale et portant modification :
- du Nouveau Code de procédure civile ;
- du Code civil ;
- du Code pénal ;
- du Code de la sécurité sociale ;
- de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;
- de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat ;
- de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes ;
- de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ;
- de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ;
- de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxem bourgeois. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis des autorités judiciaires sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu JUSTICE DE PAIX D'ESCH-SUR-ALZETTE Place Norbert Metz L-4239 Esch-sur-Alzette Tél. : 530 529 300 / Fax : 530 529 304 PARQUET GENERAL 2 7 OCT, 2016 Esch-sur-Alzette, le 25/10/2016 Madame Martine SOLOVIEFF Procureur Général Cité Judiciaire Plateau du St Esprit L-2080 Luxembourg ,)(ofki Madame le Procureur Général d'Etat, Conformément à votre demande du 11 juillet 2016 je me permets de vous transmettre, en annexe, l'avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette relatif au projet de loi instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l'autorité parentale. Veuillez agréer, Madame, l'expression de ma considération parfaite. Éliane ZIMMER Juge de Paix directrice JUSTICE DE PAIX D'ESCH-SUR-ALZETTE Place Norbert Metz, L-4239 Esch-sur-Alzette Tél. : 530 529 300 / Fax : 530 529 304 AVIS DE LA JUSTICE DE PAIX D'ESCH-SUR-ALZETTE RELATIF AU PROJET DE LOI INSTITUANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PORTANT REFORME DE L'AUTORITE PARENTALE ET REFORME DU DIVORVE Le présent avis ne traite que des questions qui concernent directement les tribunaux de paix et plus particulièrement la justice de paix d'Esch-sur -Alzette, à savoir le transfert du contentieux des pensions alimentaires vers le juge aux affaires familiales et la réduction des effectifs de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette. Les auteurs du projet de loi prévoient un transfert de compétence du juge de paix vers le juge aux affaires familiales pour ce qui est des affaires de pension alimentaire qui ne se rattachent pas à une instance de divorce et de séparation de corps — par conséquent le point rde l'article 4 du Nouveau code de procédure civile est abrogé et dans la suites les articles 43 et 112 de ce code- et des affaires tendant à l'autorisation de percevoir les revenus du conjoint prévues à l'article 1010 du Nouveau code de procédure civile, ainsi que la réduction d'un poste de magistrat à la justice de paix de Luxembourg et la réduction d'un poste de magistrat à la justice de paix d'Esch-sur-Alzette- par conséquent la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire en son article 2 est modifiée en ce sens que pour le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette le nombre des magistrats est réduit de 10 à 9, de sorte qu'il se composera dorénavant d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de 7 juges de paix (au lieu de 8). Pour ne pas violer le principe de l'inamovibilité des juges inscrit à l'article 91 de la Constitution, les auteurs du projet proposent aux termes de l'exposé des motifs (page 188) de ne pas remplacer le premier des juges de paix qui part. Dans le même ordre d'idées la conversion des deux postes de juges de paix en postes de premier juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg ne devrait se faire qu'au départ d'un juge de paix. Cette idée n'est toutefois pas reprise dans le texte proposé de l'article 2 modifiée de la loi précitée sur l'organisation judiciaire, qui se limite à prévoir la réduction de deux postes de magistrat aux tribunaux de paix, et des dispositions transitoires sur les conditions d'entrée en vigueur de l'article 2 précité font défaut. Partant le libellé de l'article 2 de la loi modifiée sur l'organisation judiciaire sous avis est contraire à l'article 91 de la Constitution. La soussignée tient à remarquer que le contentieux des pensions alimentaires a pu être évacué de façon assez rapide à la justice de paix d'Esch-sur-Alzette, les délais de fixation étant de 3 à 4 mois pour des affaires contradictoires, ces affaires étant des affaires urgentes et en principe peu complexes. Un transfert de compétence vers le juge aux affaires familiales dans le but de rassembler toutes les demandes de pension alimentaire devant un même juge est compréhensible. La motivation des auteurs du projet de loi pour réduire le nombre des juges de paix d'une unité à Esch-sur-Alzette et à Luxembourg est la suivante : « dans la mesure où les demandes en attribution ou en révision de pensions alimentaires (...) qui sont actuellement toisées par le juge de paix sont transférées au juge aux affaires familiales une adaptation de l'effectif de ces magistrats s'impose. » En cas de diminution des attributions d'un tribunal la question de la réduction des effectifs de ce tribunal peut se poser, encore faut-il tenir compte du volume des affaires transférées par rapport à l'ensemble du volume des affaires traitées à ce tribunal et du degré de complexité des affaires transférées. Or en l'espèce aucun élément statistique n'a été consulté et par conséquent indiqué. Les statistiques au tribunal d'Esch-sur-Alzette sont les suivantes pour la période du 1er janvier au 15 juillet 2016 : 90 affaires nouvelles de pension alimentaire et 2 affaires basées sur l'article 1010 du Nouveau code de procédure civile. Le transfert portera par conséquent sur environ 3 à 4 affaires par semaine. Or un juge de paix traite à l'évidence plus de 3 affaires par semaine ! Supprimer un poste de juge de paix à Esch-sur-Alzette signifie en clair qu'il n'y a plus de juge de paix pour traiter la presque totalité du contentieux civil et commercial introduit par voie de citation ( un juge de paix tient 6 audiences ordinaires par mois et le tribunal d'Esch-sur-Alzette a en tout 7 audiences par mois pour les affaires civiles et commerciales introduites par voie de citation). II est relevé par ailleurs que le nombre des affaires nouvelles est en constante augmentation (voir les statistiques du rapport d'activité annuel de la Justice), pour ne citer que le gracieux (ordonnances de paiement, saisies-arrêts sur salaire) où le nombre des saisies sur salaire autorisées est passé de 4.141 en 2012/13 à 5.525 en 2015 et le nombre des ordonnances de paiement émises de 28.382 en 2012/13 à 33.481 en 2015, avec des conséquences également au niveau du nombre des contredits en matière d'ordonnance de paiement et des instances de validation de saisie sur salaire. Aussi la compétence des tribunaux de paix a été étendue par la loi du 8 décembre 2000 sur le surendettement, par la loi modifiée du 8 janvier 2013 sur le surendettement ayant introduit une nouvelle procédure de rétablissement personnel (faillite personnelle) et par la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement de petits litiges, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette ayant connu 72 demandes en injonction de payer européennes et 45 demandes en matière de règlement de petits litiges en 2015, ce dernier chiffre étant passé en 2016 à 130 pour les 10 premiers mois de l'année
- Or pour ces nouvelles compétences, 11 n'y a eu aucune augmentation des effectifs. II est certain que le recours à ces procédures applicables aux litiges transfrontaliers augmentera encore , étant donné que par le règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant entre autres le règlement (CE) no 861/2007 instituant une procédure de règlement de petits litiges, dont l'entrée en vigueur est fixée au 14 juillet 2017, l'actuel plafond de 2.000 € a été relevé à 5.000 €. Le juge de paix est également juge de police et en tant que tel tient les audiences de police et émet des ordonnances pénales ; les ordonnances pénales qui sont émises surtout en matière d'infractions à la législation routière se sont chiffrées en 2015 à 1.871 contre 1.351 en 2012/
- Ce chiffre risque encore d'augmenter suite à l'entrée en vigueur récente de la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, alors que de nombreuses contraventions ont d'ores et déjà été constatées et qu'il y a des contrevenants réticents à payer l'avertissement taxé, de sorte que suivant la procédure actuelle le parquet sera contraint de requérir la délivrance d'une ordonnance pénale. II est dès lors inacceptable que les auteurs du projet de loi entendent actuellement, en présence d'un nombre élevé d'affaires nouvelles dans toutes les matières, ce qui devrait plutôt engendrer un renforcement des effectifs, réduire le nombre des magistrats à la justice de paix. Une telle réduction aura pour conséquence une évacuation plus lente des affaires et des délais plus longs qui risquent d'être jugés contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; il ne faut pas oublier que le juge de paix peut être qualifié de juge de proximité qui intervient dans des affaires de bail à loyer, licenciements, règlement des salaires, saisies sur salaire, troubles de voisinage (...),affaires qui ne supportent en principe pas de délais. Esch-sur-Alzette, le 25 octo e 2016 ElianelelMMER Juge de paix direkric Esch-sur -Alzette