LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 7 juillet 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lit 247 - 82953 SCL : L 5219 — 1015 / ya V/réf. 51.670 Doc parl. 6996 Objet : Projet de loi instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l'autorité parentale et portant modification :
- du Nouveau Code de procédure civile ;
- du Code civil ;
- du Code pénal ;
- du Code de la sécurité sociale ;
- de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;
- de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat ;
- de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi
- de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ;
- de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires que les pensions et rentes ; de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ;
- de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ;
- de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre 26 mai 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 15 juin 2016 LUXEMBOURG 1 e -2Z1 anniversaire Objet : Projet de loi n°6996 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l'autorité parentale et portant modification :
- du Nouveau Code de procédure civile ;
- du Code civil ;
- du Code pénal ;
- du Code de la sécurité sociale ;
- de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;
- de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat ;
- de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes ;
- de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ;
- de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ;
- de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ;
- de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois. (4638GKA) Saisine : Ministre de la Justice (26 mai 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis a pour objet principal de créer la fonction de juge aux affaires familiales et de réformer le régime actuel du divorce ainsi que celui de l'autorité parentale. Pour rappel, l'institution du divorce ainsi que les règles y applicables sont introduites dans le système juridique luxembourgeois pour la première fois par une loi napoléonienne du 21 mai
- Les dispositions issues de ce texte sont restées en vigueur pendant plus d'un siècle et demi, à l'exception de quelques modifications mineures. En effet, l'unique refonte de la loi sur divorce est réalisée en deux phases dans les années 1970 et ce d'abord par la modification du divorce par consentement mutuel et ensuite par la rnodernisation du divorce-sanction. Ainsi, les anciennes conditions1 très dissuasives qui rendaient le recours au divorce par consentement mutuel difficile ont disparu et les causes péremptoires de divorce-sanction sont abolies en ne laissant subsister que les causes de l'article 229 du Code civil étant « excès, sévices et injures graves ». De plus, une nouvelle forme de divorce — le divorce pour séparation de fait — fondé sur la séparation de fait 1 Parmi ces conditions figuraient par exemple la durée de l'union qui devait être inférieure à 20 ans, l'âge de répouse qui ne devait pas dépasser 45 ans ou l'autorisation préalable des pères et mères. g:\juridiqueavis12016\4638gka_pl divorce (réforme).doc CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 17 -2- anniversaire prolongée entre époux est introduite dans le système juridique luxembourgeois
- Le droit luxembourgeois reconnaît donc actuellement deux grands « cas » de divorce, à savoir, d'une part, le divorce pour faute et, d'autre part, le divorce par consentement mutuel. Néanmoins, suite aux nombreux changements sociétaux depuis les années 1970 et au projet de loi n°5155 portant réforme du divorce dont l'adoption n'a jamais abouti, le droit de la famille, et plus particulièrement le droit du divorce, nécessite une modernisation afin de refléter la réalité de la société luxembourgeoise. Dans ce contexte, le projet de loi sous avis prévoit les changements principaux suivants : A) Réforme du divorce Le projet de loi sous avis propose une réforme globale du divorce en abolissant le divorce pour faute et en mettant en ceuvre une procédure visant à pacifier des relations entre les conjoints durant et après la procédure de divorce et ce notamment dans l'intérêt des enfants issus du couple divorcé. Le projet de loi sous avis ne maintient ainsi que deux formes de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales des époux. Même si le projet de loi sous avis propose d'abandonner la notion de faute comme cause de divorce, certaines fautes graves ayant trait à des infractions pénalee seront néanmoins prises en compte pour déterminer les conséquences du divorce. Le projet de loi sous avis prévoit encore des dispositions promouvant un traitement équitable des conséquences économiques du divorce, notamment des nouvelles règles relatives à la pension alimentaire et aux droits de pension qui prévoit pour l'époux qui a abandonné ou réduit son activité professionnelle pour des raisons familiales (telles que l'éducation des enfants ou prise en charge d'un parent âgé) pendant une période allant au-delà des cinq ans de s'assurer rétroactivement au régime général d'assurance pension par un achat de périodes. L'achat de périodes est effectué à la demande du juge aux affaires familiales ou de l'un des époux et ce dans la limite de l'actif commun disponible après le règlement du passif (l'actif étant composé des biens communs ou indivis, indépendamment du régime matrimonial). B) Réforme de l'autorité parentale Le projet de loi sous avis propose également une réforme en profondeur des dispositions légales relatives à l'autorité parentale. Tenant compte du fait que des nouvelles formes d'union autres que le mariage existent désormais dans le système juridique luxembourgeois, le texte du projet de loi sous avis aspire à mettre sur un pied d'égalité tous les parents peu importe leur statut matrimonial. Le concept de la coparentalité qui doit se prolonger au-delà de la rupture du couple constitue un vecteur de la réforme de l'autorité parentale. Le projet de loi sous avis instaure dès lors le principe selon lequel les parents, mariés ou non, exercent ensemble l'autorité parentale et ce dans l'intérêt de leur enfant. C) Création du juge aux affaires familiales Comme l'indiquent les auteurs du projet de loi sous avis dans l'exposé des motifs, l'accord gouvernemental prévoit la création de la fonction de juge aux affaires familiales et 2 Gaston Vogel, Le divorce en droit luxembourgeois, Larcier, 1994, pages 23-
- 3 11 s'agit notamment des infractions telles qu'attentat à la pudeur, coups et blessures volontaires, viol, meurtre, infanticide et autres commises ou tentées d'être commises à l'encontre du conjoint ou d'un enfant vivant au même foyer. g: \juridique\avis12016\4638gka_pl divorce (réforrne).doc CHAMBRE DE COMMERCE -3- LUXEMBOURG 1 e anniversaire souligne à cet égard que « le juge aux affaires familiales sera mis en place dans le cadre d'une réforme et d'une simplification des procédures applicables à la famille et aux enfants ». Dès lors, le projet de loi sous avis, s'inspirant sur ce point du droit français en la matière, propose d'assembler des nombreuses compétences actuellement exercées par différents juges - tels que juges de paix, juges des chambres civiles, juges des tutelles et juges de la jeunesse - auprès de la nouvellement créée fonction du « juge aux affaires familiales » et de procéder à une simplification et harmonisation des procédures en matière du droit de la famille. La Chambre de Cornmerce n'a pas de remarques particulières à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de loi sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous rubrique. GKA/DJI g: \juddique \avis12016\4638gka_pl divorce (réforme).doc