Projet de loi instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l'autorité parentale et portant modification : 1. du Nouvea

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 24 janvier 2017 SCL : L 5219 — 102 / nb V/réf. 51.670 Doc. parl. 6996 Objet : Projet de loi instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l'autorité parentale et portant modification :

1. du Nouveau Code de procédure civile ;
2. du Code civil ;
3. du Code pénal ;
4. du Code de la sécurité sociale ;
5. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;
6. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État ;
7. de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes ;
9. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ;
10. de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ;
11. de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 26 mai 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis rendu par la Chambre des notaires sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Projet de loi instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l'autorité parentale et portant modification :
12. du Nouveau Code de procédure civile ;
13. du Code civil ;
14. du Code pénal ;
15. du Code de la sécurité sociale ;
16. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;
17. de la loi modifiée du 26 mai 1.954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat
18. de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes ;
19. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ;
20. de la loi modifiée du 3 août 1.998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ; 10.de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ; 11.de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois. *** Avis de la Chambre des Notaires 1 Chambre des Notaires du G,D. de Luxembourg 53, boulevard Joseph 11 L-1840 LUXEMBOURG B.P. 1936 L-1019 LUXEMBOURG Téléphone : +352 44 70 21 Fax : +352 45 51 40 kdo@notariaLlu www.notariaLlu La Chambre des Notaires a pris connaissance du projet de loi instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l'autorité parentale. La Chambre des Notaires approuve toute initiative législative allant dans le sens de la simplification du droit tout en garantissant la sécurité juridique de notre système. Le présent projet offre une adaptation du droit aux exigences de la vie moderne tout en préservant l'intérêt des personnes. Réforme du divorce Le projet de loi prévoit deux causes de divorce : - Le divorce par consentement mutuel Le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales. Le notaire sera chargé de liquider le patrimoine des époux dans les deux cas de divorce, mais à des étapes de procédure différentes. Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, le notaire choisi par les parties liquide le patrimoine des conjoints au préalable, alors que dans le cadre du divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales son intervention a lieu a posteriori, le juge aux affaires familiales prononçant le divorce désignant le notaire chargé de liquider le patrimoine des ex-conjoints. Le divorce par consentement mutuel Le nouvel article 230 du Code civil prévoit robligation pour les parties de soumettre une convention de divorce réglant leurs intérêts patrimoniaux à l'homologation du juge. Le juge aux affaires familiales vérifiera le respect des intérêts des conjoints et des enfants, tout en reconnaissant la possibilité d'une convention non égalitaire si telle est la volonté des parties. Le nouvel article 230 du Code civil indique expressément que la convention de divorce est rédigée par un notaire ou un avocat à la Cour. La Chambre des Notaire approuve cette professionnalisation de la convention qui est d'importance fondamentale pour les conjoints. L'obligation de dresser inventaire par acte notarié dès lors qu'existent des biens mobiliers ou/et immobiliers à partager existe déjà aujourd'hui dans l'actuel article 276 du Code civil. La Chambre des Notaires tient à souligner qu'en pratique cet article n'est que très peu mis en ceuvre, les conjoints ayant déjà, dans le cadre et en vue du divorce par consentement mutuel, fait le partage de leurs biens au préalable. II est de coutume de mentionner dans la convention de divorce recueillant l'accord des parties que les meubles appartiennent à répoux dans le logement duquel il sont situés et cela par application de rarticle 2279 alinéa ie du Code civil : « En fait de meubles possession vaut titre. ». II est également observé que dans les actes de liquidation-partage les époux s'accordent à se voir attribuer les comptes et coffres forts ouverts à leur nom. 2 Chambre des Notaires du G.D. dc Luxembourg 53, boulevard Joseph 11 L-I840 LUXEMBOURG B.P. 1936 L-1019 LUXEMBOURG Téléphone : +352 44 70 21 Fax: +352 45 51 40 info@notariat.lu www.notariat.lu Aussi la Chambre des Notaires espère une prolongation de cette approche pragmatique qui a démontré son efficacité depuis des années et n'a jamais été remise en cause par les juges du divorce, demain juges aux affaires familiales. D'autant plus que cette approche présente l'avantage de l'économie de temps et de frais pour les couples. La Chambre des Notaires s'interroge sur les droits d'enregistrement qui peuvent être dus par l'évaluation des biens qui complétera l'inventaire, notamment dans le cadre d'un partage inégalitaire, si aucun taux fixe n'est prévu. Enfin, la Chambre des Notaires apprécie que la convention fasse partie du jugement par son homologation, ceci facilitera son exécution aussi bien au niveau national qu'international. Le divorce pour rupture irrémédiable des liens du n:tariage Le notaire est désigné par le juge suite au prononcé du divorce pour effectuer les opérations de liquidation et de partage. En cas de difficultés lors des opérations le notaire dresse procès-verbal des difficultés et en informe le juge aux affaires familiales lequel renvoie à une formation collégiale qui statue sur les difficultés. Ces dispositions n'appellent pas d'observations de la part de la Chambre des Notaires. Modification du contrat de mariage La Chambre des Notaires apprécie que le délai d'application de deux ans du régime matrimonial ait été supprimé. Ceci permet aux conjoints d'adapter plus rapidement leur régime à leur situation patrimoniale et professionnelle. Elle tient cependant à remarquer qu'il devra être procédé à une liquidation, fut-elle sommaire, du régime matrimonial à chaque modification pour dresser un état du patrimoine des conjoints et établir les droits de chacun (biens propres, communs, existence de récompenses, créances, attribution de passif,...) 3 Chambre des Notaires du G.D. de Luxembourg 53, boulevard Joseph 11 L-1840 LUXEMBOURG B.P. 1936 L-1019 LUXEM13OURG Téléphone +352 44 70 21 Fax: +352 45 51 40 info@notariatiu www.notariat.lu