Projet de loi modifiant le Code de la sécurité sociale. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 14 juin 2016, j'ai l'honneur de vous faire p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 26 novembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5221 1547 / sp V/réf. 51.691 Doc. parl. 7004 Objet : Projet de loi modifiant le Code de la sécurité sociale. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 14 juin 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHFE A 2841/16-63 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal [-2449 Luxembourg I Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de loi modifiant le Code de la sécurité sociale www.chfep.lu Par dépêche du 9 juin 2016, Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. La Chambre tient d'abord à faire remarquer que, contrairement à ce qu'indique l'intitulé du projet sous avis, celui-ci ne se limite pas seulement à modifier le Code de la sécurité sociale, mais apporte également des adaptations à la loi modifiée du 12 août 2003 portant création de l'Université du Luxembourg ainsi qu'à la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité. Étant donné que l'intitulé d'un acte législatif ou réglementaire doit énoncer tous les textes que celui-ci a pour objet de modifier, il y a lieu de compléter la future loi en énumérant dans son intitulé les deux lois précitées. Aux tennes de l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet sous avis "entendpoursuivre la modernisation de la gestion et l'amélioration de la gouvernance des institutions de sécurité sociale", entamées dans le cadre de l'introduction du statut unique pour les salariés en 2008, tout en développant le service public assuré par les institutions afférentes. Le texte prévoit en outre diverses modifications ponctuelles du Code de la sécurité sociale, sans pour autant modifier ni les prestations, ni le mode de financement de la sécurité sociale. De plus, et en concordance avec le programme gouvernemental, le projet sous avis procède à une refoimulation des missions de l'Inspection générale de la sécurité sociale. -2 En ligne avec les réfonnes dans la Fonction publique en vigueur depuis le 1" octobre 2015, les auteurs définissent les objectifs d'une bonne gouvernance comme étant la maximisation de la qualité et de l'efficacité des services offerts, et ce grâce à des processus administratifs plus transparents. Les institutions de sécurité sociale sont ainsi amenées à adapter leur organisation en vue d'une amélioration de leur gestion inteme dans le but de maîtriser les risques et de garantir ainsi la pérennité du système. Par ailleurs et en vue d'un renforcement de la confiance dans le secteur de la sécurité sociale, celui-ci devra évoluer vers un professionnalisme sans faille, et ce notamment grâce à une planification stratégique triennale ainsi qu'à des processus efficaces et performants. C'est dans cet ordre d'idées que, d'un côté, la mission de surveillance assurée par l'Inspection générale de la sécurité sociale évoluera vers une approche audit et, de l'autre côté, les institutions de sécurité sociale se doteront d'une fonction de contrôle inteme supplémentaire. Mais quoi qu'il en soit, le projet sous avis n'entend pas supprimer le contrôle tutélaire desdites institutions par l'Inspection générale de la sécurité sociale, qui restera ainsi compétente pour assurer le contrôle tant de la gestion que de la légalité, dont notamment celle des décisions des organes afférents. L'article 1" du projet de loi modifie une cinquantaine d'articles du Code de la sécurité sociale en y procédant à des adaptations, ajouts ou suppressions visant des points bien précis et souvent de nature technique. Il est en outre proposé de refonnuler les missions de l'Inspection générale de la sécurité sociale, restées quasiment inchangées depuis sa création en

1. De plus, et en vue de la bonne gouvemance préconisée par les auteurs du projet sous avis, les conseils d'administration des différentes institutions seront désormais amenés à établir un règlement d'ordre intérieur définissant leurs rôles, responsabilités et activités respectifs. Un code de conduite à élaborer par lesdits conseils dé- -3 terminera entre autres les règles de comportement à respecter tant par les dirigeants que par le personnel des institutions en cause dans l'accomplissement de leurs fonctions ainsi que les lignes de conduite à adopter en cas de conflits d'intérêts. Tant le règlement d'ordre intérieur que le code de conduite seront par ailleurs publiés respectivement au Mémorial et sur le site internet de l'institution en question. La Chambre des fonctionnaires et employés publics ne peut qu'apprécier cette approche visant une augmentation de la transparence destinée à renforcer la confiance des parties prenantes dans le secteur de la sécurité sociale. 11 en est de même en ce qui concerne la suppression de la fonction de vice-président, membre du conseil d'administration, et le remplacement du président, en cas d'empêchement, par un fonctionnaire de l'institution. Dans le souci de mettre en place une gestion moderne et efficace, les auteurs du texte sous avis proposent par ailleurs de définir de façon explicite et sans équivoque le rôle du président de chaque institution de sécurité sociale tout en abrogeant les dispositions actuellement en vigueur ne correspondant plus aux exigences d'une bonne gouvernance. Quant à la foimulation utilisée pour désigner le personnel statutaire des institutions de sécurité sociale autre que les fonctionnaires de l'État, la Chambre renvoie à ses remarques fonnulées dans son avis n° A-2809 du 27 mai 2016 sur les projets de règlements grandducaux concernant le statut du personnel des institutions de sécurité sociale, et elle plaide en faveur du maintien de la notion de "employé public assimilé au fonetionnaire de Les auteurs proposent l'abrogation de Particle 210 du Code de la sécurité sociale concernant la suspension, la modification et la suppression des pensions. 11 s'agit en effet de mettre fin à la suspension des pensions pendant l'exécution d'une peine privative de liberté supérieure à un mois. Si le commentaire de Particle est tout à fait pertinent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient toutefois à faire remarquer que la suppression de l'alinéa 4 de l'ar- 4 ticle 210 en question risque de poser problème. En effet, ledit alinéa 4 concerne respectivement la modification et la suppression d'une pension en général, octroyée ou liquidée suite à une erreur matérielle, et il devra dès lors être maintenu dans sa teneur actuelle. L'article 2 du projet sous avis ne donne pas lieu à observation de la part de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, mis à part celle formulée tout au début du présent avis, concernant l'intitulé de la future loi. 11 en est de même pour ce qui est de l'article 3 du projet de loi. À l'article 4, les auteurs proposent d'unifouniser et de moderniser la désignation de l'organe de gestion des institutions de sécurité sociale en substituant la folinulation de "conseil d'administration" à celle de "comité directeur", adaptation qui n'appelle pas non plus de remarque particulière de la part de la Chambre. Finalement, la Chambre ne peut qu'apprécier l'intention des auteurs du projet sous avis de faire concorder à l'article 5 la période de planification triennale à établir par les institutions de sécurité sociale avec la période de référence introduite dans le cadre de la gestion par objectifs par les textes relatifs aux réfolines dans la Fonction publique. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 11 octobre
2. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF