Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 28 juin 2016,

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 15 juillet 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch ti 247 - 82953 SCL L 5223 — 1127 / ak V/réf. 51.724 Doc. parl. 7011 Objet : Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 28 juin 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu bte- CHFEP A-2829/16-46 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 l Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu l www.chfep.lu A ][ S sur le projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux Par dépêche du 13 juin 2016, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Ledit projet de loi vise à élargir l'offre scolaire du futur lycée à Clervaux, créé par la loi du 13 juin 2013; ainsi, le cycle supérieur de l'enseignement secondaire pourra également être organisé dans cet établissement scolaire. Selon les auteurs du texte sous avis, le futur lycée contribuerait "à une répartition plus équilibrée de la population croissante dans le pôle denseignement Nord, "les autres lycées les plus proches (étant) situés à des distances non négligeables" . Le fait de pouvoir continuer les études dans les classes à tous les niveaux représenterait un atout supplémentaire ayant des répercussions positives sur le nombre d'inscriptions en classe de septième de l'enseignement secondaire. La Chambre des fonctionnaires et employés publics ne peut qu'approuver cette initiative puisque celle-ci démontre la perspicacité dont témoigne son avis n° A-2532 du 19 février 2013 sur le projet devenu la loi précitée du 13 juin

1. Rappelons qu'à l'époque, la Chambre s'était déjà posé la question pourquoi le cycle supérieur davait pas été prévu d'emblée: "L'exposé des motifs précise que, ren fonction de l'évolution démographique, l'offre du lycée pourra être élargie aux élèves des classes supérieures'. La Chambre des fonctionnaires et employés publics se demande pourquoi cette extension potentielle de l'offre scolaire — dailleurs plus que probable d'ici quelques années — ne figure pas dejà à l'article 2 de la loi sous avis" . Donc "quod erat demonstrandum" . -2 - En outre, le projet de loi sous avis prévoit d'attacher comme annexe au futur lycée à Clervaux le "Sproochenhaus" à Wilwerwiltz, une fois acquis par l'État en
2. Le but sera de mettre en place, au nord du pays, une structure d'accueil pour élèves à besoins spécifiques qui accueillera des élèves souffrant de sévères troubles de comportement. La Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve également cette initiative s'efforçant de réintégrer ces élèves le plus vite possible à une classe régulière. Finalement, la Chambre constate que la troisième page de la fiche financière parle à plusieurs reprises de "ouvriers" alors que, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le statut unique (des ouvriers et des employés privés), le terme correct est celui de "salarié". Qui pis est, c'est qu'une fois de plus des "salariés à tâche artisanale" sont prévus. La Chambre réitère sa demande d'engager impérativement le personnel technique et artisanal sous le statut du fonctionnaire de l'État. Sous le bénéfice de cette remarque, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a pas d'objections à présenter et elle se déclare dès lors d'accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 11 juillet
3. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF