Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous informer que dans

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 24 novembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 1e 247 - 82953 SCL : L 5223 — 1678 / sp V/réf. 51.724 Doc. parL 7011 Objet : Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous informer que dans sa séance du 24 novembre 2016, la Chambre des Députés a adopté le projet de loi sous rubrique et qu'elle a décidé qu'il y a lieu à dispense du second vote prévu par l'article 59 de la Constitution. L'original du texte adopté par la Chambre des Députés est joint à la présente. Je vous prie de blen vouloir inviter le Conseil d'État à se prononcer à son tour sur la question de la dispense du second vote. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (-1-352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu COPIE IITIl! CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le Ministre aux Relations avec le Parlement SERVICE CENTRAL DE LEG1SLATION Reg.: Entré le: 'CE: A traitor par: SCL: Monsieur Xavier Bettel Premier Ministre Ministre d'Etat Luxembourg 2 5 NOV. 2016 fCHD: Luxembourg, le 24 novembre 2016 Cople Monsieur le Premier Ministre, J'ai l'honneur de vous informer, en vous priant de bien vouloir en saisir le Conseil d'Etat, qu'en la séance publique de ce jour la Chambre des Députés a adopté à l'unanimité des 60 votants le projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux - N°7011, joint en annexe, et qu'elle a décidé qu'il n'y a pas lieu à second vote constitutionnel. J'adresse copie de la présente à Monsieur Fernand Etgen, Ministre aux Relations avec le Parlement. Veuillez croire, Monsieur le Premier Ministre, à l'assurance de ma très haute considération. Ma Bartolomeo Président de la Chambre des Députés 23, rue du Marché-aux-Herbes I L-1728 Luxembourg Tél.: (+352) 466 966-1 I Fax: (+352) 22 02 30 www.chd.lu Irm! CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 7011 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2016-2017 PROJET DE LOI modifiant la loi du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux *** Art. 1. A l'article 2 de la loi du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux sont apportées les modifications suivantes : 1. Le point 2 est remplacé par le texte suivant : « 2. la division inférieure et la division supérieure de l'enseignement secondaire; » 2. II est complété par les points 3 et 4 suivants : « 3. le cycle moyen et le cycle supérieur de l'enseignement secondaire technique; 4. une structure d'accueil pour élèves à besoins spécifiques. » Art. 2. L'article 3 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 3. Le cadre du personnel comprend un directeur, des directeurs adjoints et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. » Art. 3. L'article 5 de la même loi est abrogé. Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 24 novembre 2016 Le Secrétaire général, Le Prési Claude Frieseisen Mars artolomeo