Projet de loi portant 1. introduction du cours commun «vie et société» dans l'enseignement fondamental ; 2. modification de la loi modifiée du 6 févri

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 15 juillet 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch e 247 - 82953 SCL : L 5224 — 1126 / ak V/réf. 51.723 Doc. parl. 7010 Objet : Projet de loi portant

1. introduction du cours commun «vie et société» dans l'enseignement fondamental ;
2. modification de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental et de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 27 juin 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Cham bre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu ‘*e.-2828/16-45 CHFEP fl Chambre des fonctionnaires - L--r,.-4-4--)-- '-e ------') et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg TéL: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 1 chfep@chfep.lu 1 www.chfep.lu A ][ S sur le projet de loi portant 1° introduction du cours commun "vie et sociétP dans l'enseignement fondamental; 2° modification de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental et de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental Par dépêche du 13 juin 2016, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Selon ce dernier, le projet en question a pour objet d'introduire le nouveau cours "vie et société" dans l'enseignement fondamental pour remplacer les deux cours actuellement y enseignés, à savoir le cours d'instruction religieuse et morale ainsi que le cours d'éducation morale et sociale. Aux terines du document intitulé "Exposé des motifs et commentaire des articles" accompagnant le projet, l'introduction de cette branche est motivée, d'une part, par la volonté du gouvernement de promouvoir le principe de la neutralité religieuse de l'École publique et, d'autre part, par l'idée d'instaurer un cours unique et harmonisé d'éducation aux valeurs qui sera enseigné à tous les élèves de l'enseignement fondamental pour leur offrir "un apprentissage consacré aux différentes visions du monde et aux différents courants religieux" et qui sera essentiellement basé sur l'instruction de valeurs humaines, démocratiques et sociales. Le programme gouvememental publié en décembre 2013 prévoit en effet l'introduction d'un "cours unique neutre et harmonisé d'éducation aux valeurs pour tous les élèves de l'enseignement fondamental et secondaire, lequel remplacera les cours actuels 'Formation/Éducation morale et sociale et qnstruction religieuse et morale' dans l'enseignement fondamental et secondaire" . -2 - Si ce programme vise donc à remplacer les deux branches actuellement enseignées tant dans l'enseignement fondamental que dans l'enseignement secondaire et secondaire technique, le projet de loi sous avis se limite toutefois à introduire le nouveau cours "vie et société" au niveau du seul enseignement fondamental. De plus, ledit cours n'y sera enseigné qu'à compter de la rentrée scolaire 2017/2018, étant donné que la reprise par l'État du personnel qui assure actuellement le cours d'instruction religieuse et morale dans les écoles fondamentales doit encore être réglée. Au niveau de l'enseignement secondaire et secondaire technique, le projet de loi n° 6967 prévoit l'introduction du nouveau cours toutefois déjà à partir de la rentrée 2016/
3. La Chambre des fonctionnaires et employés publics s'est prononcée sur ce projet de loi dans son avis n° A-2795 du 19 avril
4. Le texte soumis pour avis à la Chambre et visant à introduire le cours "vie et société" dans l'enseignement fondamental appelle les observations suivantes. Ad article 2 L'article 2 déteu iine l'objectif et les lignes directrices de la nouvelle branche, qui résulte d'un choix politique. Étant donné que la Chambre des fonctionnaires et employés publics s'interdit d'exprimer son opinion sur toute question politique ou religieuse, elle s'abstient de se prononcer sur le programme du cours ou encore sur la justification de l'introduction de celui-ci. Ad article 7 L'article 7 prévoit de remplacer Particle 12 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental afin d'y inscrire que le cours "vie et société" sera enseigné "par les instituteurs ou leurs remplaçants, sous réserve davoir suivi la formation d'une durée de seize heures dispensée par l'Institut de formation de l'éducation nationale ou tout autre institut reconnu par le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions". -3- La Chambre constate que cette disposition est moins précise et complète que l'article 8 du projet de loi n° 6967, qui permet aux agents en fonction dans l'enseignement secondaire et secondaire technique ayant enseigné le cours d'instruction religieuse et morale ou le cours d'éducation morale et sociale d'assurer également la branche "vie et société". D'une part, ledit article 8 prévoit que les agents en question devront suivre "une formation d'initiation au cours 'vie et société'" tout en définissant l'objectif de cette fottitation, alors que la disposition du texte sous avis se limite à énoncer que le personnel de l'enseignement fondamental devra suivre "la formation d'une durée de seize heures dispensée par l'Institut de formation de l'éducation nationale" . Le document intitulé "Exposé des motifs et commentaire des articles" annexé au projet de loi reprend pourtant le libellé de l'article 8 en expliquant qu'il s'agira d'une 'formation d'initiation portant sur les objectifs, les contenus et les principes didactiques et méthodologiques du cours 'Vie et Sociétém . D'autre part, l'article 8 précise que, pour le personnel de l'enseignement secondaire et secondaire technique, les seize heures de fonnation "sont reconnues au titre de la formation continue obligatoire" . Dans le texte sous avis, une telle disposition fait malheureusement défaut. Au vu de ces remarques, la Chambre des fonctionnaires et employés publics estime qu'il serait utile de compléter le futur article 12 de la loi précitée du 6 février 2009 selon le modèle de Particle 8 du projet de loi n°
5. En outre, la Chambre s'interroge — comme elle l'avait d'ailleurs fait dans son avis n° A-2795 pour le personnel de l'enseignement secondaire — sur la stricte nécessité d'une folination d'initiation au cours "vie et société" pour tous les agents de l'enseignement fondamental. En effet, le personnel assurant actuellement le cours d'instruction religieuse et morale (personnel qui sera repris par l'État) ainsi que les agents dispensant le cours de formation morale et sociale sont très certainement déjà suffisamment qualifiés et expérimentés pour pouvoir enseigner la nouvelle matière. -4 La Chambre des fonctionnaires et employés publics propose donc de laisser le libre choix aux enseignants dûment qualifiés de suivre la fonnation d'initiation. Toutes les autres dispositions du texte sous avis ayant pour objet de procéder à des adaptations de nature purement fonnelle, entre autres en remplaçant les références aux cours d'instruction religieuse et morale et d'éducation morale et sociale par celle relative au nouveau cours "vie et société", la Chambre n'a pas d'objections à fonnuler à leur égard. Sous la réserve des quelques observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare donc d'accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 11 juillet
6. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF