Projet de loi portant création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature. 2. Projet de règlement grand-ducal port

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 15 octobre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5225 / R5430 - 1985 / nb V/réf. 51.706 / 51.707 Doc. parl. 7003 Objet :

1. Projet de loi portant création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature.
2. Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du jj/mm/aaaa portant création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 31 juillet 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de la Chambre des fonctionnaires et employés publics portant sur les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu 1*,.. ,CHFEP 831-1/18-109 .,C Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal l L-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 24-1 I Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu l www.chfep.lu A V ][ S sur les amendements gouvernementaux au projet de loi portant création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature et au projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du jj/mm/aaaa portant création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature Par dépêche du 26 juillet 2018, Madame le Ministre de la Famille et de l'Intégration a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les amendements gouvernementaux aux projets de loi et de règlement grand-ducal spécifiés à l'intitulé. Dans son avis n° 51.706 du 27 octobre 2016 sur le projet de loi initial portant création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature, le Conseil ditat avait relevé que ce projet "manque de plus-value normative" et qu'il "revient à une déclaration d'intention qui reste tributaire de la volonté politique — procédé du moins inusuel" . Selon l'exposé des motifs accompagnant les amendements au projet de loi sous avis, ceux-ci ont pour objet de donner suite aux observations foimulées par le Conseil d'État et de définir de façon précise le mode de calcul de l'enveloppe financière pouvant servir "soit à une adaptation des prestations familiales, soit à la création d'une nouvelle prestation" . Les amendernents apportés au projet de règlement grand-ducal visent, quant à eux, à fixer les modalités d'exécution de ce mode de calcul, tout en redressant "des formulations ou erreurs survenues dans la rédaction initiale du projet" . Tout comme dans son avis n° A-2831 du 11 octobre 2016 sur les deux projets originaux, la Chambre des fonctionnaires et ernployés publics dentend pas se livrer à un examen détaillé des modalités très techniques et compliquées relatives au mécanisme d'adaptation proposé. Étant donné que le dossier sous avis repose sur un accord entre partenaires sociaux, elle lui donne son aval quant au fond et elle se limitera dès lors à présenter certaines observations de nature générale et formelle. -2 La Chambre fait d'abord remarquer que les proj ets amendés en question sont pris en exécution d'un accord conclu en date du 28 novembre 2014 (!) déjà entre le gouvemement et les organisations syndicales. Elle regrette dès lors que, presque quatre années plus tard, ledit accord ne soit toujours pas mis en ceuvre. La Chambre se dernande en outre pourquoi le gouvemement a mis deux années pour amender les textes initialement déposés en juin 2016, alors qu'en décembre de cette même année, tous les organes consultés au sujet de ces textes avaient déj à émis leurs avis y relatifs. Ensuite, la Chambre des fonctionnaires et employés publics relève — comme elle l'avait déjà fait dans son avis précité n° A-2831 — que le mécanisme projeté par les textes sous avis ne s'inscrit certainement pas dans le cadre de la simplification administrative, la procédure prévue pour l'adaptation des prestations familiales étant en effet très lourde. Quant à la forme, la Chambre signale qu'il faudra supprimer du préambule du projet de règlement grand-ducal amendé la référence au règlement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exécution des dispositions relatives au chèque-service accueil. En effet, si, conformément aux règles de la légistique fornielle, le préambule d'un règlement grand-ducal doit rnentionner les actes qui constituent son fondement légal, il y a cependant lieu de faire abstraction de la référence à des textes de hiérarchie identique, y compris ceux que le dispositif du règlement vise à modifier ou à abroger. Finalement, la Chambre est scandalisée à la lecture de la rnention "Les avis demandés auprès de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, de la Chambre des Salariés (...)" figurant au préambule du projet de règlement grand-ducal! L'insertion de cette forinule inacceptable dans le préambule d'un texte se trouvant encore au stade de "projer démontre qu'il n'est pas dans l'intention du pouvoir politique d'attendre les avis demandés. 11 semble en effet que la consultation des charnbres soit uniquement effectuée afin de se conformer à la loi, selon laquelle leur avis "doit être demandé" . -3 À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle de deux jugements du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure d'élaborer et de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec les projets de loi et de règlement grand-ducal amendés lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 9 octobre
3. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF