Projet de loi portant création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature. Monsieur le Président, Comme suite à ma

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 22 novembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 1d 247 - 82953 SCL : L 5225 — 1702 / ya V/réf. 51.706 Doc. parl. 7003 Objet : Projet de loi portant création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 20 juin 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Conseil Supérieur des Personnes Handicapées sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CONSEIL SUPERIEUR DES PERSONNES HANDICAPEES Cabinet du Ministre de la FamilIe et de l'Intégration, Ministre à le Grande Région 2 rdL2,1 00ei -f.,ntrée le: 1 6 NOV, 2016 1Ministrce, - r Cab. A traiter par: copie a: Ministère de la FarniiIe et de l'Intépration Divison larlic.Pr6es PerorInr Entrée le• Luxembourg, le 8 novembre 2016 1 6 NOV. LviD No Madame Corinne Cahen Ministre de la Famille et de l'Intégration 12-14, avenue Emile Reuter L- 2420 Luxembourg 009 / Concerne : Avis du Conseil Supérieur des Personnes Handicapées Madame le Ministre, J'ai l'honneur de vous transmettre l'avis du Conseil Supérieur des Personnes Handicapées (CSPH) sur le projet de loi portant création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature. Je vous prie d'agréer, Madame le Ministre, l'expression de mes salutations distinguées. (y! Màrio Huberty Préident du CSPH Objet : projet de loi « portant création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature » Saisine : Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région (16 juin 2016) Avis du Conseil Su érieur des Personnes Handicapéesj Le CSPH a examiné avec soin le projet de loi soumis et avise positivement l'exposé des motifs ainsi que le texte et le contenu. Le CSPH souhaite cependant formuler plusieurs remarques: dans la pratique actuelle, les pédiatres établissent, pour les enfants à besoin spécifiques (malformations, maladies graves à diagnostic précoce etc.) présentant un handicap de plus de 50%, un certificat en vue de l'obtention de l'allocation spéciale supplémentaire. Les enfants atteints d'un préjudice entre 0 % et 50 % sont exclus du système alors qu'ils représentent la majorité. Ne pourrait-on pas indemniser les parents par une autre voie ? les parents des enfants à besoins spécifiques doivent accepter de se rendre à de nombreuses consultations et thérapies et doivent prendre sur leurs congés les heures et journées pour accompagner leur enfant. Le CSPH estime que ces parents devraient bénéficier en priorité de congés spéciaux. Le code de la sécurité sociale, article 274, lie les prestations à des modalités strictes (p.ex. : examens médicaux de la femme enceinte et suivi de l'enfant). Ne faudrait-il pas envisager un système analogue pour garantir une prise en charge adaptée de l'enfant liée aux prestations familiales au-delà de l'âge de 24 mois ?