Projet de loi portant création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature. 2. Projet de règlement grand-ducal port

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 2 décembre 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lït 247 - 82954 SCL : L 5225 / R 5430 - 1774 / ak V/réf. 51.706 / 51.707 Doc. parl. 7003 Objet :

1. Projet de loi portant création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature.
2. Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du jj/mm/aaaa portant création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 20 juin 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES MET1ERS CdM/09/11/2016 - 16-86 Projet de loi portant création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré L'objet du projet de loi sous avis est de créer un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature. De prime abord, la Chambre des Métiers s'étonne du fait que les représentants des employeurs n'aient pas été consultés voire associés aux échanges de vue concernant les futures mécanismes possibles d'adaptation, ce alors que les échanges semblent pourtant avoir été orchestrés dans le cadre du Comité permanent du travail et de l'emploi, qui constitue bel et bien une plateforme d'échange tripartite. La Chambre des Métiers tient à soulever quatre observations critiques. En premier lieu, elle souligne le manque de cohérence entre le mécanisme d'adaptation des prestations familiales et ceux prévus pour d'autres instruments de la politique socia/e. La nécessité d'introduire un système réformé de transferts sociaux, plus particulièrement en matière de prestations familiales, à organiser autour de critères de sélectivité sociale est également mise en exergue. La Chambre des Métiers signale par ailleurs l'incohérence entre l'exposé des motifs qui relève que le coût de l'adaptation sera à charge de l'Etat <, sous réserve de ressources suffisantes pour faire face à la dépense supplémentaire » et le texte de loi sous avis qui ne mentionne pas cette restriction importante. Finalement, la Chambre des Métiers ne souhaite voir créer de nouvelles prestations familiales que dans le cadre d'un projet de loi spécifique, sur la base d'une analyse approfondie de l'ensemble des aides familiales et sur la base d'une matrice détaillée des instruments de transfert sociaux. 2, Drcuit de la Foire Internationale . L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T. (+352142 67 67-1 F:1+352142 67 87 . contactfacdm lu www. cd m . L u Page 2 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Par sa lettre du 16 juin 2016, Madame la Ministre de la Famille, de l'Intégration et de la Grande Région a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. L'objet du projet de loi sous avis est de créer un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature. En ce qui concerne la philosophie inhérente au mécanisme d'adaptation proposé ainsi que son fonctionnement, on peut noter les points essentiels suivants : e Les prestations familiales en espèces et en nature sont adaptées tous les deux ans • A cette fin un rapport sur l'évolution de la valeur des prestations par rapport à l'évolution du salaire médian est soumis par le Gouvernement à la Chambre des Députés ; • Un règlement grand-ducal, qui fait l'objet d'un avis séparé, précise les prestations, le salaire médian et le mode de calcul à la base du rapport ; • Une première adaptation est prévue pour 2018 et les premières années de base servant de référence pour le calcul de l'évolution du salaire médian sont les années 2014 à 2016 ; e Après consultation des partenaires sociaux (le projet de loi précise explicitement qu'il s'agit des « organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national »), le Gouvernement soumet à la Chambre des Députés un projet de loi portant adaptation des prestations en espèces et en nature ou « création d'autres prestations » ; • Le mécanisme d'adaptation des prestations prend effet le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
3. Considérations générales La Chambre des Métiers note que le projet de loi sous avis trouve son origine dans l'accord bipartite du 28 novembre 2014 entre le Gouvernement et les organisations syndicales indiquant que les montants des prestations familiales en espèce et en nature seront régulièrement adaptés par rapport à l'évolution du salaire médian. En vertu de cet accord, un groupe de travail technique a été mis en place par le Comité permanent du travail et de l'emploi (CPTE) afin de proposer un mécanisme d'adaptation adéquat. Le présent projet de loi reprend la proposition retenue par ledit groupe. En ce qui concerne la procédure de consultation relatée, la Chambre des Métiers s'étonne du fait que les représentants des employeurs n'aient pas été consultés voire associés aux échanges de vue concernant les futures mécanismes possibles d'adaptation, échanges qui semblent pourtant avoir été orchestrés dans le cadre du CPTE, qui constitue bel et bien une plateforme d'échange tripartite. La Chambre des Métiers s'étonne de cette façon de procéder de la part du Gouvernement ce d'autant plus que le projet de loi sous rubrique prévoit qu'à l'avenir une procédure de consultation systématique des partenaires sociaux, à savoir les « organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national », se tiendra avant que le projet de loi portant adaptation des prestations familiales soit soumis à la Chambre des Députés. CdM/GR/c1/Avis_16-86_Prestations_familiales.docx/09.11.2016 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg
4. page 3 de 4 Considérations particulières La Chambre des Métiers tient à soulever quatre critiques principales en relation avec la philosophie inhérente au mécanisme d'adaptation proposé ainsi que son fonctionnement 2.
5. Manque de cohérence entre les mécanismes d'adaptation de différentes prestations en termes de système appliqué et de période de référence La Chambre des Métiers tient à relever le manque de cohérence entre les mécanismes d'adaptation des prestations familiales et ceux prévus pour d'autres mesures de la politique sociale. Ce manque de cohérence est à noter aussi bien en relation avec le système appliqué qu'avec la période de référence : * Les prestations familiales en espèces et en nature seront adaptées à l'évolution du salaire horaire médian sur une période de référence de trois ans ; • Le salaire social minimum est adapté à l'inflation et à l'évolution du salaire réel moyen sur une période de deux années ; e Les indemnités de congé parental, qui, par référence au projet de loi n°6935 portant réforme du congé parental, seront égales au revenu professionnel mensuel moyen perçu par le bénéficiaire au cours des douze mois précédent le début du congé parental, seront indexées. Afin de respecter une certaine logique et de permettre une meilleure lisibilité des mécanismes d'adaptation appliqués, la Chambre des Métiers demande aux auteurs de les harmoniser. 2.
6. Nécessité d'accroître la sélectivité sociale des aides La Chambre des Métiers réitère sa critique principale en matière de prestations familiales exposée à de maintes reprises par le passé et qui consiste à mettre en évidence la nécessité d'introduire au Luxembourg un système réformé de transferts sociaux, plus particulièrement en matière de prestations familiales, organisé par référence à des critères de sélectivité sociale tout en tenant compte de la situation des ménages et des revenus des personnes . 2.
7. Appréciation de l'impact budgétaire et de la fiche financière La Chambre des Métiers s'étonne de lire dans l'exposé des motifs que le coût de l'adaptation sera à charge de l'Etat « sous réserve de ressources suffisantes pour faire face à la dépense supplémentaire », alors que dans le texte du projet de loi sous rubrique cette précision importante n'est pas explicitement formulée. Elle s'étonne également du fait que les projections des dépenses n'ont pas été faites dans un plus long terme, malgré l'impact prévisible des adaptations des prestations à venir sur les finances publiques et, partant, les futures générations. 2.
8. Possibilité de création de nouvelles aides Le projet de loi sous rubrique prévoit aussi bien l'adaptation des prestations en espèces et en nature que la création de nouvelles prestations « en faveur et à destination des enfants, ceci en vue de mieux cibler les aides en fonction de l'âge des enfants ». CdM/GR/c1/Avis_16-86_Prestations jamiliales.docx/09.11.2016 page 4 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers considère que ce deuxième objectif dépassant une simple adaptation des prestations familiales existantes donne pour ainsi dire une « carte blanche » au Gouvernement en vue de créer de nouvelles prestations, ce malgré un possible avis négatif de la part des partenaires sociaux. Elle est d'avis que la création d'une nouvelle prestation devrait plutôt être réalisée dans le cadre d'un projet de loi spécifique suite à une analyse approfondie de l'ensemble des aides en matière de politique familiale et sur la base d'une matrice détaillée des instruments de transfert sociaux au Luxembourg. La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 9 novembre 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/GR/c1/Avis_16-86_Prestations_familiales.docx/09.11.2016 CHAMBRE DES METIERS CdM/09/11/2016 - 16-86a Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du jj/mm/aaaa portant création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 16 juin 2016, Madame la Ministre de la Famille, de l'Intégration et de la Grande Région a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métlers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. L'objet du projet de règlement grand-ducal est de préciser les prestations, le salaire médian et le mode de calcul qui sont à la base du rapport à soumettre par le Gouvernement à la Chambre des Députés en exécution du projet de loi portant création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature. Ledit projet de loi fait l'objet d'un avis séparé de la Chambre des Métiers. Le projet de règlement grand-ducal précise en outre de manière détaillée les prestations en espèce et en nature susceptibles de subir une adaptation par rapport à l'évolution du salaire médian et fixe les paramètres à prendre en considération dans les formules de calculs. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 9 novembre 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/GR/c1/Avis_16-86a_Presationsiamillales.docx 2, Circuit de la Foire Internationate L-1347 Luxembourg-Kirchberg 8 F 1604 L-1016 Luxembourg T: (4352142 67 67-1 F:1+352142 67 87 contactracdm.tu www.cdmiu