Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2015. Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 26 septembre 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5226 —1340 / sp V/réf. 51.714 Doc. parl. 7005 Objet : Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice

1. Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous saisir d'amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique. À cet effet, je joins en annexe le texte des amendements avec exposé des motifs et un commentaire des amendements. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Projet de loi n° 7005 portaut règlement du compte général de l'Etat de l'exercice 2015 Amendements gouvernemen aux Exposé des motifs Les amendements gouvernementaux ont pour objet tout d'abord, de rectifier le solde budgétaire disponible du Fonds pour la loi de garantie aux fins de tenir compte, dans le compte général de l'Etat de l'exercice 2015, de l'effet de l'annulation d'une Ordonnance unique et ensuite, de régulariser le dépassement en relation avec le projet de rénovation de la façade du bâtiment Tour Alcide de Gasperi à Luxembourg-Kirchberg aux fins de se conformer à la procédure à suivre en matière de préparation et de présentation de nouveaux projets d'infrastructure, conformément à une décision prise par la Commission des Comptes et du Contrôle de l'exécution budgétaire de la Chambre des Députés lors de sa séance du 20 juin
2. Texte des amendements gouvernementaux Amendement I concernant 1 'article 4 11 y a lieu de remplacer dans la ligne «Fonds pour la loi de garantie» du tableau 1 relatif aux Fonds spéciaux de l'Etat le montant de «30 786 189,05 EUR» par le montant de «31.234.217,81 EUR». Amendement 2 concernant I 'article 4 11 y a lieu de remplacer dans la ligne «Total de l'avoir disponible des fonds spéciaux de l'Etat :» du tableau 1 relatif aux Fonds spéciaux de l'Etat le montant de «1 569 462 568,68 EUR» par le montant de «1 569 910 597,44 EUR». Amendement 3 concernant l'article 5 nouveau 11 y a lieu d'ajouter un nouvel article 5 de la teneur suivante: «Art.
3. Le dépassement de 50.178,31 EUR résultant du décompte final du projet d'infrastructure autorisé par la loi du 24 juillet 1995 autorisant le Gouvernement à procéder à l'assainissement des façades du bâtiment-tour à Luxembourg-Kirchberg est approuvé.» Com menta ire des amendements gouvernementaux Amendement 1 concernant l'article 4 L'amendement a pour objet de tenir compte, dans le compte général de l'Etat de l'exercice 2015, de l'effet de l'annulation d'une Ordonnance unique plutôt que de reporter cet effet à l'exercice 2016 de manière à assurer une image fidèle du solde budgétaire disponible du Fonds pour la loi de garantie. Amendement 2 concemant l'article 4 Le total de l'avoir disponible des fonds spéciaux est à réviser suite à la rectification du solde budgétaire disponible du Fonds pour la loi de garantie. Amendement 3 concernant l'article 5 nouveau L'amendement a pour objet de régulariser le dépassement budgétaire de 0,38% concemant le projet d'assainissement des façades du bâtiment Tour Alcide de Gasperi à LuxembourgKirchberg, conformément à une décision prise par la Commission des Comptes et du Contrôle de l'exécution budgétaire de la Chambre des Députés. La Commission des Comptes et du Contrôle de l'exécution budgétaire a en effet retenu, lors de sa séance du 20 juin 2005, qu'«un nouveau projet de loi devra être déposé chaque fois que les dépenses pour un projet dépassent 5% du montant autorisé, un dépassement inférieur à 5% étant à régulariser au moment du décompte final du projet. Cette régularisation aura lieu dans le cadre de l'approbation de la loi portant règlement du compte général de l'Etat.»