Projet de loi portant attribution de compétences fiscales spécifiques entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d'Amérique. Monsieur le Pré

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 5 août 2016 SCL : L 5227 — 1235 / ya V/réf. 51.715 Doc. parl. 7006 Objet : Projet de loi portant attribution de compétences fiscales spécifiques entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d'Amérique. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 24 juin 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour Ministre aux Relations avec le John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich ît 247 - 82954 Luxembourg, le 5 août 2016 SCL : L 5227 — 1235 / ya Doc. parl. 7006 Objet : Projet de loi portant attribution de compétences fiscales spécifiques entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d'Amérique. Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/21/07/2016 - 16-89 Projet de loi portant attribution de compétences fiscales spécifiques entre le GrandDuché de Luxembourg et les Etats-Unis d'Amérique Avis cle la Chambre des Métiers Par sa lettre du 22 juin 2016, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi sous avis modifie la Convention signée le 3 avril 1996 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur Ie revenu et sur la fortune. Le Ministère des Finances du Grand-Duché de Luxembourg et le Département du Trésor des Etats-Unis d'Amérique ont constaté l'existence de certains abus concernant des sociétés de droit luxembourgeois touchant des revenus de source américaine, considérés par la législation fiscale luxembourgeoise comme attribuables à un établissement stable situé aux Etats-Unis. Ces revenus n'étaient imposés, ni au Luxembourg, ni aux Etats-Unis d'Amérique en raison d'une divergence sur l'interprétation de la notion d'“ établissement stable » entre les autorités luxembourgeoises et les autorisés américaines. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 21 juillet 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/DT/c1/Avis_16-89_Compétences_spécifiques_entre_Luxernbourg_et_Etats-unis_Amérlque.docx 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 F:1+352142 67 87 . contact@cdm.tu www. cd m . lu