LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 20 octobre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch It 247 - 82953 SCL : L 5227 — 1476 / sp V/réf. 51.715 Doc. parl. 7006 Objet : Projet de loi portant attribution de compétences fiscales spécifiques entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d'Amérique. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 24 juin 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu ‘àle- CHFEP A-2835/16-55 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal l L-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de loi portant attribution de compétences fiscales spécifiques entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d'Amérique www.chfep.lu Par dépêche du 22 juin 2016, Monsieur le Ministre des Finances a demandé, "dans les meilleurs délais" bien évidemment, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Aux termes de l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question a pour objet de remédier à certains abus ayant été constatés dans le cadre de l'application de la convention fiscale entre le Luxembourg et les États-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Le texte soumis pour avis à la Chambre appelle les observations suivantes. Remarque préliminaire L'utilisation abusive des conventions fiscales moyennant demande d'exemption des revenus provenant d'établissements stables des pays signataires et de pays tiers a alerté les autorités fiscales au plan mondial à la suite de la crise financière de
- Comme cette pratique fiscalement dommageable peut prendre la foime d'une double non-imposition, elle a été insérée comme "action 6" à l'exposé des 15 actions BEPS ("base erosion and profit shifting") de l'OCDE en
- -2- Selon l'exposé des motifs, le projet sous avis a notamment pour objectif d'éviter que des revenus de source américaine touchés par une société luxembourgeoise ne soient imposés ni au Luxembourg, ni aux États-Unis, en raison d'une divergence entre les législations des deux pays en matière d'interprétation de la notion d'établissement stable. Face à cette problématique générale, la Chambre des fonctionnaires et employés publics regrette qu'il n'existe pas de véritable élan intemational visant à modifier au plus vite toutes les conventions fiscales bilatérales en vigueur. Examen du texte du projet de loi Le projet de loi sous avis est censé résoudre le problème de l'utilisation abusive de la seule convention fiscale bilatérale existant entre le Luxembourg et les États-Unis d'Amérique. La Chambre des fonctionnaires et employés publics n'entend pas se prononcer sur la technicité de l'article unique du projet, illustrée notamment par la formulation du texte sous le point a), qui constitue un défi de lecture et de lisibilité. Toutefois, elle se doit de constater que la modification proposée par le projet de loi aboutit à un taux d'imposition toujours favorable pour les entreprises concemées. En effet, l'avantage de l'exemption fiscale en vertu de la convention ne sera plus accordé si le taux d'imposition effectif global cumulé du pays de la source des revenus et du pays de l'établissement stable est inférieur au taux le plus bas de 15% ou 60% du taux général légal de l'impôt sur les sociétés. Au-delà de ce taux, l'exemption restera acquise, ce qui au Luxembourg sera le cas à partir du seul taux IRC dépassant 12,6% (60% de 21%). Conclusion La Chambre des fonctionnaires et employés publics se demande pourquoi on a attendu l'année 2016 pour mettre fin à l'échappatoire fiscale contenue dans la convention fiscale entre le Luxembourg et les États-Unis. Elle se demande aussi si le même problème existe également au niveau d'autres conventions bilatérales en vigueur. Dans ce cas, les "Big Four" sont sans doute déjà à l'oeuvre pour trouver d'autres canaux de transition pour faire durer l'optimisation fiscale intemationale. -3- En attendant que la disposition de l'article unique trouve son entrée dans le futur protocole d'accord relatif à la convention fiscale entre le Luxembourg et les États-Unis, le projet sous avis dest donc qu'une solution ponctuelle et temporaire. À quand une nouvelle convention modèle claire et transparente, où tous les pays sont logés à la même enseigne? Sous la réserve des remarques qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 11 octobre
- Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF