Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes. Monsieur

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Ministre des Finances Luxembourg Luxembourg, le 23 décembre 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5228 - 1943 / ak Doc. parl. 7007 Objet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes. Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la décision du Conseil d'État du 23 décembre 2016, accordant la dispense du second vote constitutionnel au projet de loi sous rubrique. L'original du texte voté par la Chambre des Députés est de même joint à la présente. En vue de la préparation du dossier destiné à la signature du Grand-Duc, je me permets de vous rappeler qu'il y a lieu d'imprimer le texte de loi, dans la version votée par la Chambre des Députés, sur le formulaire spécial « Nous Henri », mis à la disposition par le Service des Imprimés et Fournitures de Bureau du Centre des Technologies de l'Information de l'État. Le formulaire contenant le texte de la loi votée doit être contresigné par le ou les Ministres concernés. II convient de joindre à ce formulaire l'original du texte voté par la Chambre des Députés, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Chambre, ainsi que l'original de la dispense du second vote constitutionnel du Conseil d'État, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Haute Corporation. Le formulaire « Nous Henri » ainsi que ses annexes sont à faire parvenir au Ministère d'État qui les transmettra à la Cour Grand-Ducale. Pour être complet, 11 s'impose d'ajouter que le texte voté doit impérativement être signé par le Souverain endéans le délai de trois mois prévu par l'article 34 de la Constitution, qui dispose que « Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre ». En outre, cette disposition est traditionnellement interprétée comme signifiant que le texte voté doit également être publié au Mémorial endéans ce délai. 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu wwwluxem bourgiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Par ailleurs, en vue d'accélérer le processus de publication de ladite loi, il est recommandé de faire parvenir au Service Central de Législation, parallèlement à la procédure susindiquée, copie électronique du texte voté, comprenant l'intitulé, le préambule et la formule exécutoire, à l'adresse e-mail memorial@scl.etat.lu. À toutes fins utiles, je voudrais indiquer que l'intitulé et le préambule doivent s'énoncer comme suit: « Loi du jour/mois/année (date de la signature du Grand-Duc) xxx. » «Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'État entendu; De Passentirnent de la Charnbre des Députés; Vu la décision de la Charnbre des Députés du 21 décernbre 2016 et celle du Conseil dÉtat du 23 décembre 2016 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; » La formule exécutoire, pour sa part, prend le libellé suivant: «Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. contreseing du ou des Ministre(

1. s)Nom lieu, jour/rnois/année. Henri Doc. parl. 7007; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017». Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur Grand-Duché de Luxembourg CONSEIL D'ÉTAT 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Tél: 47 30 71 Fax: 46 43 22 N° 51.721 V/réf. L 5228 Doc. parl. 7007 LE CONSEIL D'ÉTAT, appelé par dépêche du Premier Ministre, Ministre d'État, du 21 décembre 2016 à délibérer sur la question de dispense du second vote constitutionnel du Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes qui a été adopté par la Chambre des députés dans sa séance du 21 décembre 2016 et dispensé du second vote constitutionnel ; Vu ledit projet de loi et l'avis émis par le Conseil d'État en sa séance du 15 novembre 2016 ; se déclare d'accord avec la Chambre des députés pour dispenser le projet de loi en question du second vote prévu par l'article 59 de la Constitution. Ainsi décidé en séance publique du 23 décembre 2016. Le Secrétaire général, Le Président du Conseil d'État, .. CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 7007 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2016-2017 PROJET DE LOI portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes * * Art. ler. La loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes est modifiée comme suit : 1. L'article 3 est modifié comme suit :
2. a)Le paragraphe 2 sous A est modifié comme suit : « Le cadre prévu au paragraphe 1er ci-dessus peut être complété par des stagiaires selon les besoins du service. L'administration des contributions peut avoir recours aux services d'employés de l'Etat et de salariés. ».
3. b)Le paragraphe 3 sous A est abrogé.
4. c)Le paragraphe 4 sous A est abrogé.
5. d)Le point B est supprimé. 2. L'article 4 est remplacé comme suit : « Art. 4. La direction de l'administration des contributions se compose de divisions déterminées par règlement grand-ducal. Font partie de la direction, le directeur et les directeurs adjoints ainsi que les fonctionnaires et les employés de l'Etat affectés aux différentes divisions de la direction. ». 3. L'article 6, paragraphe 2 est remplacé comme suit : « A la téte de chaque bureau est placé un fonctionnaire qui porte le titre de préposé.». 4. L'article 7 est remplacé comme suit : 1 « Art. 7. Le service de révision, qui est compétent pour toute l'étendue du pays, comprend des fonctionnaires dont le nombre est déterminé par règlement grandducal. ». 5. L'article 8 est remplacé comme suit : « Art. 8.