Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes. Monsieur

, £24 0 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 Luxembourg, le 21 décembre 2016 SCL : L 5228 - 1921 / ak V/réf. 51.721 Doc. parl. 7007 Objet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous informer que la Chambre des Députés a adopté dans sa séance du 21 décembre 2016 le projet de loi sous rubrique et qu'elle a décidé qu'il y a lieu à dispense du second vote prévu par l'article 59 de la Constitution. L'original du texte adopté par la Chambre des Députés est joint à la présente. Je vous prie de bien vouloir inviter le Conseil d'État à se prononcer à son tour sur la question de la dispense du second vote. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu COPIE CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Monsieur Xavier Bettel Premier Ministre Ministre d'Etat Luxembourg Luxembourg, le 21 décembre 2016 Monsieur le Premier Ministre, J'ai l'honneur de vous informer, en vous priant de bien vouloir en saisir le Conseil d'Etat, qu'en la séance publique de ce jour la Chambre des Députés a adopté à l'unanimité des 60 votants le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes - N°7007, joint en annexe, et qu'elle a décidé qu'il n'y a pas lieu à second vote constitutionnel. J'adresse copie de la présente à Monsieur Fernand Etgen, Ministre aux Relations avec le Parlement. Veuillez croire, Monsieur le Premier Ministre, à l'assurance de ma très haute considération. Mars Di artolomeo Président de la Chambre des Députés 23, rue du Marché-aux-Herbes I L-1728 Luxembourg Tél.: (+352) 466 966-1 I Fax: (+352) 22 02 30 www.chd.lu CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 7007 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2016-2017 PROJET DE LOI portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes *** Art. ler. La loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes est modifiée comme suit : 1. L'article 3 est modifié comme suit : a) Le paragraphe 2 sous A est modifié comme suit : « Le cadre prévu au paragraphe ci-dessus peut être complété par des stagiaires selon les besoins du service. L'administration des contributions peut avoir recours aux services d'employés de l'Etat et de salariés. ». b) Le paragraphe 3 sous A est abrogé. c) Le paragraphe 4 sous A est abrogé. d) Le point B est supprimé. 2. L'article 4 est rernplacé comme suit : « Art. 4. La direction de l'administration des contributions se compose de divisions déterminées par règlement grand-ducal. Font partie de la direction, le directeur et les directeurs adjoints ainsi que les fonctionnaires et les employés de l'Etat affectés aux différentes divisions de la direction. ». 3. L'article 6, paragraphe 2 est remplacé comme suit : « A la tête de chaque bureau est placé un fonctionnaire qui porte le titre de préposé.». 4. L'article 7 est remplacé comme suit : « Art. 7. Le service de révision, qui est compétent pour toute l'étendue du pays, comprend des fonctionnaires dont le nombre est déterminé par règlement grandducal. ». 5. L'article 8 est remplacé comme suit : « Art. 8.