Projet de loi renforçant la lutte contre l'exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et mod

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 novembre 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich g 247 - 82954 SCL : L 5229 - 1748 / ak V/réf. 51.725 Doc. parl. 7008 Objet : Projet de loi renforçant la lutte contre l'exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant : 1) le Code d'instruction criminelle ; 2) le Code pénal. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 28 juin 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Conseil Supérieur des Personnes Handicapées sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement o n Dann Directeur 8 8 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Objet: Projet de loi renforçant la lutte contre Pexploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles Saisine : Ministère de la Justice (29 juin 2016) Avis du Conseil Supérieur des Personnes Handicapées Remarque introductive : En général ce projet de loi, sans être expert(e)s en la matière, nous semble constituer une avancée, notamment par le fait qu'il prévoit un comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la prostitution. Même si, au-delà des EXIT-PROGRAMMES, un encadrement et un suivi général psychomédico-social devraient être davantage proposés et des stratégies spécifiques pour venir en aide aux « prostituées de passage », restant que quelques jours, voire, maximum 3 mois. Cependant, dans une perspective plaçant au centre les personnes à besoins spécifiques, atteintes d'un handicap, les rernarques suivantes s'imposent : 1) art. 379bis, relatif à la définition du proxénète : les éducateurs/trices et/ou assistant(e)s des personnes à besoins spécifiques, qui pourraient être amené(e)s, suivant les désirs et besoins de la personne à besoins spécifiques, atteint par exemple d'un grave handicap moteur : à aider la personne à prendre une certaine position sexuelle avec son/sa compagne/on ou seul(e), afin de pouvoir vivre leur sexualité et avoir un orgasme ; à l'accompagner ou à le conduire auprès d'une prostituée, suivant le droit de ce dernier à l'autodétermination (l'éducateur/-trice devient ici un « intermédiaire »); à effectuer des massages relaxants, voire sensuels, sur la personne afin de vivre positivement son corps risqueraient d'être accusé(e)s de proxénétisme! En effet, alors que dans d'autres pays des services spécifiques existent où les personnes atteintes d'un handicap peuvent - contre paiement et selon des critères très explicites et transparents - vivre eux aussi leur sexualité (besoin naturel et de fondamental), au Luxembourg, il semble que ce sujet reste un 1 tabou et il n'existe pas de partage clair des responsabilités, ce qui contraint actuellement les personnes de passer outre les frontières... Des situations quotidiennes intimes peuvent devenir, de façon involontaire de la part des personnes concernées, des situations à connotation sexuelle, p.ex. lors de moments de lavages du corps et/ou de soins attribués. Ce comité de coopération devrait dès lors aussi prendre position par rapport à de telles situations et permettre aux personnes handicapées, n'ayant pas l'occasion de vivre leur sexualité « normalement » et spontanément, de recourir à de tels services tout en protégeant l'aidant informel ou formel. 2) Une précision fait, à notre avis défaut et devrait être ajoutée : il manque à notre avis dans ce paragraphe, les personnes atteintes d'une addiction (population effectivement fort enclin à recourir à la prostitution pour payer leur drogue) et les personnes atteintes d'une déficience psychique à côté des personnes en situation de handicap physique et des personnes mentalement handicapées. 2