Projet de loi renforçant la lutte contre l'exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et mod

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 28 juillet 2016 Personne en charge clu dossier: Pascal Thill 247 - 82955 SCL L 5229 1191 / sp V/réf. 51.725 Doc. parl. 7008 Objet : Projet de loi renforçant la lutte contre l'exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant : 1) Le Code d'instruction criminelle ; 2) Le Code pénal. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 28 juin 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Centre pour l'égalité de traitement sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Pascal Thill lnspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Projet de loi n° 7008 Avis du CET CENTRE POUR I2ÉGALITÉ DE TRAITEMENT renforçant la lutte contre l'exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant : 1)le Code d'instruction criminelle ; 2) le Code pénal. Par missive du 29 juin 2016, le Ministre de la Justice, Félix BRAZ, a demandé au CET de donner son avis sur le projet de loi sous rubrique. Même s'il n'appartient pas au CET de donner son appréciation sur l'opportunité des répercussions d'un tel texte dans son contexte sociétal, il tient néanmoins à donner son opinion du point de vue des discriminations qu'il couvre. Exposé des motifs Comme annoncé, le CET ne souhaite pas se prononcer sur ce volet. Commentaire des articles A deux endroits, le législateur parle de prostituées appréhendées (p.11) et mineures (p.15) au féminin. Même s'il s'avère que statistiquement la majorité des personnes du métier de la prostitution est féminine, le CET recommande cependant au Gouvernement d'utiliser la même terminologie de façon parfaitement asexuée à tout moment, donc aussi dans le chapitre du commentaire des articles. En ce qui concerne le Code pénal, celui-ci définit les personnes particulièrement vulnérables dans plusieurs articles et cette formulation est également reprise tel quel pour compléter le Code pénal en relation avec le phénomène de la prostitution (p.15). Le CET trouve pourtant une telle énumération problématique, puisque l'on risque toujours d'oublier une catégorie de personnes. Une telle liste n'est, par définition, jamais tout à fait exhaustive et peut, de surcroît, être interprétée de façon très subjective. Voilà pourquoi 11 propose tout simplement d'arrêter la phrase par les mots : « (...) lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur. » 1 En tout état de cause, le CET rejette formellement l'expression « infirmité ou déficience physique ou mentale ». Cette terminologie est contraire à la philosophie de la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui tend vers l'abolition de présenter des personnes en situation de handicap comme ayant des moindres qualités. Conclusions Le CET ne voit pas d'objection majeure de son point de vue à ce projet de loi, du moment que le législateur tient compte de ses quelques observations. Luxembourg, le 18 juillet 2016 2