Projet de loi concernant l'organisation du temps de travail et portant modification du Code du travail. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 3 novembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5231 - 1568 / ak V/réf. 51.745 Doc. parl. 7016 Objet : Projet de loi concernant l'organisation du temps de travail et portant modification du Code du travail. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 11 juillet 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis commun de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d'agriculture vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch Chef de bureau adjoint 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Chambre des Métiers Chambre de Commerce Luxembourg, le 21 octobre 2016 Projet de loi n° 7016 concernant l'organisation du temps de travail et portant modification du Code du travail Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers Résumé synthétique Le projet de loi sous avis a principalement trait à la période de référence, au plan d'organisation du travail (ci-après, le « POT ») et à la durée de travail hebdomadaire moyenne, étant donné que la validité des dispositions existantes, instituées par la loi du 12 février 1999 mettant en ceuvre le plan d'action national en faveur de l'emploi (ciaprès, la « Loi PAN »), est limitée au 31 décembre 2016. Dans le cadre de l'accord conclu entre l'UEL et le Gouvernement du 14 janvier 2015, il avait été convenu que la question de la période de référence et l'adaptation du POT feraient l'objet d'une analyse dans un cadre tripartite visant à augmenter la productivité des entreprises et leur adaptation au contexte économique avec le but de favoriser également la création et le maintien de l'emploi et que parallèlement, l'UEL soutiendrait les mesures de promotion d'un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale prévues par ledit accord (flexibilisation du congé parental et réforme des congés spéciaux). La présente réforme de l'organisation du temps de travail constitue la réponse politique du Gouvernement après l'échec du processus de négociation tripartite engagé suite à l'accord précité. Concernant les aménagements de la période de référence: • les entreprises non soumises à une convention collective ou dont la convention collective ne contient pas de dispositions relatives à la période de référence auront la possibilité d'allonger ladite période de référence légale (qui est actuellement de 1 mois) jusqu'à 4 mois' ; Toute période de référence supérieure à 4 mois ne pourra étre décidée que dans le cadre d'une convention collective de travail, d'un accord subordonné ou d'un accord en matrère de dialogue social interprofessionnel (et restera limitée à 12 mois). ' page 2 de 24 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers • en contrepartie de l'allongement de la durée de la période de référence tel que précité, les entreprises ayant mis en place un POT (

1. i)devront octroyer des jours de congé supplémentaires (dont le nombre augmente au fur et à mesure de l'allongement de la période de référence) et (
2. ii)seront soumises à de nouvelles limites maximales mensuelles de temps de travall (dont le niveau baisse au fur et à mesure de l'allongement de la période de référence), au-delà desquelles les heures excédentaires seront considérées comme des heures supplémentaires. Concernant l'adaptation du POT: • outre, les nouvelles limites maximales de temps de travail, les entreprises disposant d'un POT devront se soumettre à un système de préavis de 3 jours en cas d'intention de modifier le POT ; • enfin, une nouvelle méthode de compensation des heures faisant l'objet d'un changement horaire, sans donner lieu à une augmentation du nombre total d'heures de travail, sera mise en place. Au regard de l'importance du présent projet de loi et de ses répercussions sur l'ensemble des entreprises luxembourgeoises, les deux chambres professionnelles ont estimé utile et nécessaire de prendre position à travers un avis commun. La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers tiennent d'emblée à relever qu'elles désapprouvent l'orientation générale du projet de loi sous avis au motif qu'il n'est pas le fruit d'un compromis mais un choix d'ordre purement politique qui, à leurs yeux, n'est objectivement pas le meilleur choix, ni pour les entreprises ni pour les salariés : Alors que les représentants des employeurs se sont exprimés en faveur d'une « flexibilité entreprise par entreprise (pensant par ailleurs avoir le soutien du Gouvernement sur ce point), les organisations syndicales se sont exprimées en faveur d'une réduction du temps de travail comme la contrepartie unique et générale pour toutes les situations d'allongement de la période de référence. Après l'échec des discussions tripartites, qui se sont essentiellement focalisées sur un seul sujet, à savoir la réduction du temps de travail, le Gouvernement a tranché en déciclant que • l'employeur aura le choix d'allonger la période de référence au maximum jusqu'à 4 mois et que • la diminution du temps de travail sera la seule contrepartie possible (solution uniforme pour toutes les entreprises). Par ailleurs, les deux chambres professionnelles soulignent que la flexibilisation de l'organisation du temps de travail proposée par le projet de loi sous avis n'atteindra pas les objectifs escomptés vu l'impact négatif des nouvelles mesures et restrictions qu'il met en place, à savoir • l'application de nouvelles limites de dépassement de la durée (mensuelle) de travail (de 10% et de 12,5%), • le remplacement du critère de rimprévisibilité (en cas de survenance d'un évènement obligeant l'employeur à modifier le POT) par le système de préavis précité. 2 Impliquant le libre choix entre les parties de convenir des contreparties adaptées aux besoins de l'entreprise et de ses salariés. Avis cornmun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers page 3 de 24 En tout état de cause, l'effet combiné de ces nouvelles restrictions qui, prises séparément, sont déjà complexes voire impraticables, rendra à l'avenir inintéressant, surtout pour une PME, tant d'un point de vue financier qu'organisationnel, toute extension de la période de référence au-delà de l'actuelle durée légale de quatre semaines (ou d'un mois). En pratique, les entreprises devront veiller à : • bien évaluer si elles ont intérêt ou non à allonger la période de référence ; les tableaux peu compréhensibles fournis par les auteurs en annexe à l'exposé des motifs montrent à quel point cet exercice est périlleux voire impossible ; • procéder à des calculs détaillés et différenciés par salarié pour tenir compte des nouvelles limites et contraintes fixées en particulier par les différents régimes existants en parallèle (régime de congés supplémentaires, le cas échéant, au prorata, pour les salariés concernés ; régime des seuils : limite 12,5 % et 10 %; régime de compensation en cas de I( changement d'horaire »). Ainsi, les deux chambres professionnelles sont d'avis que l'orientation générale de la réforme de l'organisation du temps de travail aboutira pour les entreprises à une flexibilité très limitée en pratique, qui sera pour le surplus difficile à appliquer et se révèlera, de surcroît, onéreuse. In fine, l'objectif d'une augmentation de la productivité des entreprises ne sera pas atteint, sans même parler d'une quelconque capacité supplémentaire à créer de l'emploi. En indiquant, dans l'exposé des motifs, qu'e il est à ce stade difficile d'évaluer l'impact direct ou indirect des dispositions du projet de loi sur l'emploi ou la productivité des entreprises », le Gouvernement admet ne pas avoir suffisamment pesé les pour et contre de la position des employeurs en se décidant en faveur de l'introduction de la réforme sous sa mouture actuelle, ce que les deux chambres professionnelles déplorent finalement. Aussi, pour l'ensemble des raisons résumées ci-avant, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers désapprouvent le projet de loi sous avis et proposent son retrait de la procédure législative. Elles plaident corrélativement pour que le Gouvernement assure le maintien des dispositions actuelles en matière de période de référence et de POT. Par sa lettre du 6 juillet 2016, Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire a blen voulu demander l'avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi sous avis a pour objet de réformer principalement la section 4 du Titre I du Livre II du Code du travail qui a trait aux périodes de référence et à la durée de travail hebdomadaire moyenne, étant donné que la validité des dispositions existantes (instituées par la Loi PAN, est limitée au 31 décembre 2016. Au regard de l'importance du présent projet de loi et de ses répercussions sur l'ensemble des entreprises luxembourgeoises, les deux chambres professionnelles ont estimé utile et nécessaire de prendre position à travers un avis commun. page 4 de 24 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers Actuellement, les dispositions du Code du travail permettent une flexibilisation limitée du temps de travail dont les modalités peuvent être résumées comme suit: • la durée normale de travail des salariés est de 8 heures par jour et 40 heures par semaine (article L.211-5 du Code du travail) ; • les salariés peuvent toutefois être occupés jusqu'à 10 heures par jour et 48 heures par semaine à condition que la durée hebdomadaire moyenne de travail, calculée sur une période de référence de 4 semaines, ne dépasse pas 40 heures (respectivement la durée hebdomadaire normale prévue par voie conventionnelle). La période de référence de 4 semaines (ou d'un mois de calendrier si cela est jugé préférable par l'entreprise pour des raisons techniques ou administratives) est appelée « période légale » (article L.211-6 du Code du travail). Dans le cadre d'une convention collective de travail, il est possible de négocier une période de référence plus longue ou plus courte que celle précitée (article L.211-8 du Code du travail). Cette période est dite converitionnellea et ne peut excéder 12 mois. A défaut de convention collective ou si la convention collective ne traite pas de période de référence, l'employeur peut demander au Ministre ayant le travail dans ses compétences une période de référence d'une durée spécifique. Cette période de référence « sur autorisation ministérielle » ne peut excéder 6 mois (article L.211-9 du Code du travail). La législation actuelle prévoit par ailleurs deux systèmes différents de flexibilisation du temps de travail : le système du POT et l'horaire mobile. • Le POT, qui est fixé à l'avance et doit couvrir l'ensemble de la période de référence applicable, permet à l'employeur de définir les horaires journallers et hebdomadaires de ses salariés afin d'adapter leur temps de travall à l'activité prévisible de l'entreprise et en cas de survenance d'événements imprévisibles ou de force majeure. • L'horaire mobile permet à chaque salarié individuellement d'aménager au jour le jour son horaire et sa durée de travail journalier selon ses convenances personnelles tout en respectant les durées maximales de travail et les règles à préétablir dans le cadre du règlement d'horaire mobile. La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers, tout comme l'ensemble des organisations des employeurs réunies au sein de lUEL3, ont, dans le passé, relevé à maintes reprises la flexibilité réduite offerte par le cadre légal national en comparaison avec d'autres pays en Europe, qui ont opté pour des régimes et modalités d'application plus proches des besoins des entreprises. La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers relèvent que dans l'exposé des motifs, les auteurs du présent projet de loi tiennent à situer celui-ci dans le prolongement des discussions historiques de réforme et de suivi des dispositions de la Loi PAN. Par ailleurs, la présente révision des dispositions de la période de référence et du POT est surtout placée dans le cadre des négociations et consultations à caractère tripartite ayant eu lieu entre mars 2015 et mars 2016 au sein du Comité Permanent du Travail et de l'Emploi (ci-après, le4( CPTE »). Les principaux points de la réforme envisae.e sont: • augmentation de la durée maximale de la période de référence légale d'un mois à 4 mois : les entreprises pourront opter pour une période de référence légale de leur choix qui sera au maximum de 4 mois ; 3 Union des Entreprises Luxembourgeoises. A\:ds commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers page 5 de 24 • réduction du temps de travail annuel des salariés du fait de l'octroi de jours de congés supplémentaires dus aux salariés en cas de mise en place d'un POT pour une période de référence de plus d'un mois4; • instauration d'une procédure d'information et de consultation5 préalable avant l'introduction ou le changement d'une période de référence déterminée et d'un POT ; • introduction d'une procédure de notification à l'Inspection du travall et des mines (ciaprès, l'e ITM ») de la décision d'introduire une période de référence légale ou de changer la durée d'une période de référence existante ; • introduction de l'obligation de compléter le dispositif du POT d'un commun accord avec la délégation du personnel ou les salariés concernés ; • remplacement, en cas de survenance d'un évènement obligeant l'employeur à changer le POT, du critère d « imprévisibilité » par un système de préavis (délai de préavis d'au moins 3 jours avant l'évènement nécessitant un changement de l'horaire de travail d'un salarié en cours de POT) et mise en place d'un régime de compensation des heures modifiées ; • introduction du principe selon lequel l'institution d'un horaire mobile ainsi que sa périodicité, son contenu et ses modalités est prise, à défaut de dispositions afférentes dans une convention collective, d'un commun accord entre l'entreprise et la délégation ou les salariés concernés ; • instauration de nouvelles limitations applicables à la durée mensuelle de travail, dans le cadre d'un POT (12,5%, en cas de période de référence ayant une durée entre plus d'l mois et 3 mois au maximum, et 10%, en cas de période de référence ayant une durée entre plus de 3 mois et 4 mois au maximum) au-delà desquelles toute heure travaillée en plus est à considérer comme « heure supplémentaire », donc sans possibilité de récupération à l'intérieur de la période de référence ; • en cas de litige sur la conformité du POT, soumission de celui-ci, dès le premier avis défavorable (au lieu de deux actuellement), à l'ITM et, en l'absence d'un accord entre parties, à l'Office National de Conciliation (ci-après, l'» ONC ») ; • introduction du principe général que toute période de référence supérieure à 4 mois ne pourra être décidée que dans le cadre d'une convention collective de travail, d'un accord subordonné ou d'un accord en matière de dialogue social professionnel ; • suppression de l'autorisation administrative d'une période de référence maximale de 6 mois ; • maintien de la validité des conventions collectives en vigueur jusqu'à leur échéance. La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers s'étonnent qu'à l'exposé des motifs, les auteurs prétendent que « le projet de loi élaboré (...)se place dans une approche de compromis (...)». Les deux chambres professlonnelles contestent formellement cette affirmation et tiennent à exprimer d'emblée des critiques de fond concernant l'orientation générale du projet de loi ainsi qu'à son impact négatif sur les entreprises (chapitre 1) qui les contraignent à désapprouver le projet de loi sous avis et à en proposer le retrait. Enfin, à titre purement subsidiaire et pour le cas où le Gouvernement envisagerait de maintenir le projet de réforme dans la procédure législative en dépit de l'opposition des 4 11 pourra s'agir de 1,5 jours, 3 jours ou 3,5 jours de congés supplémentaires selon la durée de la période de référence légale. 5 La procédure d'information et de consultation de la délégation du personnel, prévue à l'article L.414-3 du Code du travall, concerne la vie de l'entreprise et accorde pour mission à la délégation « de rendre son avis sur les questions relatives au temps de travail ». A défaut de délégation, l'ensemble des salariés devront être informés et consultés. page 6 de 24 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers employeurs, les deux chambres professionnelles tiennent par ailleurs à analyser certains aspects techniques et juridiques du projet de loi avant de commenter (sous-chapitres 2.1. à 2.7. ci-après) ainsi que certains des articles du projet de loi sous avis (souschapitre 2.8. ci-après). Considérations générales 1.1. Uorganisation du temps de travail : un élément essentiel, tant pour les salariés que pour les employeurs Depuis que le travail fait l'objet d'un contrat de louage entre un salarié et un employeur, on distingue entre, d'une part, la partie de la vie soumise à ce contrat, et d'autre part, le temps libre. De toute évidence, le salarié qui met à disposition son temps, son aptitude et sa prestation de travail en contrepartie d'une rémunération, attache à l'organisation de son temps de travail une importance majeure. L'organisation du temps de travail revêt également une importance pour l'employeur qui paie pour la disponibilité du salarié, cette disponibilité devant, en contrepartie, lui permettre une production effective, à défaut de quoi elle est sans valeur pour l'entreprise et l'emploi en question s'en trouve menacé. C'est là que se rejoignent équilibre entre vie professionnelle et familiale, organisation du travail, productivité et sécurité de l'emploi. Ce raisonnement de base constitue le fondement du libellé de l'accord du 14 janvier 2015 entre VUEL et le Gouvernement selon lequel « la question de la période de référence et l'adaptation du plan d'organisation du travail (POT) feront l'objet d'une analyse dans un cadre tripartite visant à augmenter la productivité des entreprises et leur adaptation au contexte économique avec le but de favoriser également la création et le maintien de l'emploi. Parallèlement, l'UEL soutient les mesures de promotion d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale prévues par le présent accord. » Par ailleurs, ii importe de souligner que dans le cadre de l'accord entre l'UEL et le Gouvernement pré-mentionné, un programme intitulé « Entreprises, partenaires pour l'emploi » avait été défini avec comme objectif la mise en place d'une stratégie concertée entre l'ADEM et l'UEL afin de faciliter le retour des chômeurs sur le marché de l'emploi au Luxembourg. Ainsi, les entreprises se sont engagées à augmenter le nombre total de recrutement de demandeurs d'emploi via l'ADEM (environ 11.000 demandeurs d'emploi recrutés en 2014), de quelque 5.000 demandeurs d'emploi additionnels sur 3 ans (entre 2015 et 2017), et cet objectif a bel et bien été réalisé pour 2015 puisque plus cle 12.800 demandeurs d'emploi inscrits à l'ADEM ont été engagés par les entreprises. Lors de la signature de cet accord, les représentants des employeurs n'avaient toutefois pas imaginé que l'augmentation de la productivité allait être recherchée à travers une diminution du temps de travail, comme c'est le cas par le biais du projet de loi sous avis. Ils étalent cependant conscients que l'adaptation de la période de référence aux normes européennes et la mise en ceuvre d'une flexibilité accrue des POT devaient avoir des contreparties pour les salariés. En effet, la flexibilité en matière d'organisation du temps de travail ne doit pas être à sens unique : plus l'une des deux parties peut librement arranger le temps de travail, plus peut naître des contraintes pour l'autre. Entre-temps, et comme ii l'avait annoncé, le Gouvernement a déposé un projet de loi en vue de flexibiliser le congé parental (lequel a également une incidence sur l'organisation du temps de travail des salariés) et le rendre encore plus attractif de surcroît, notamment Avis commun de la Charnbre de Commerce et de la Chambre des Métiers page 7 de 24 en raison d'une indemnisation nettement renforcée. II était donc connu depuis lors que les salariés allaient bénéficier d'une flexibilité accrue que les entreprises vont devoir gérer en plus, en mettant inévitablement ces dernières devant des défis plus grands en termes d'organisation du temps de travail. Le soutien des employeurs à cette flexibilité accrue, lors des négociations au sein du CPTE, n'était donc pas évident, mais s'expliquait : • d'une part, par la conviction que l'adaptation concertée des employeurs et des salariés à la situation spécifique de l'autre est le meilleur moyen de progresser pour tous, et, • d'autre part, par le sentiment d'être soutenus par le Gouvernement dans l'instauration concertée d'une plus grande flexibilité pour chaque entreprise en fonction de ses spécificités. II s'ajoute à ces arguments inhérents à la question de l'organisation du temps de travail que nul ne conteste qu'une vie familiale épanouie soit un facteur de stabilité à la fois personnelle et sociale. Le bénéfice en est partagé par les deux parties et il doit en aller de même pour l'effort fourni. La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers émettent donc deux critiques fondamentales à l'encontre du projet de loi, jugeant comme inacceptable que la réduction du temps de travail constitue la contrepartie unique en faveur des salariés en cas d'allongement de la période de référence, d'une part, et, d'autre part, que la flexibilité du temps de travail soit en recul du fait de l'introduction de rigidités nouvelles. 1.2. La réduction du temps de travall ne peut pas être la contrepartie unique à l'allongement de la période de référence La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers tiennent à revenir sur les négociations intervenues entre partenaires sociaux sur la flexibilisation du temps de travail, longuement décrites par ailleurs dans l'exposé des motifs du projet de loi sous avis, pour souligner que la raison pour laquelle ces négociations n'ont finalement pas abouti ne réside pas dans la résistance des parties à se rapprocher d'un juste milieu mais plutôt dans la volonté des représentants syndicaux d'obtenir une réduction du temps de travail comme la contrepartie unique pour toutes les situations d'allongement futures de la période de référence. Les deux chambres professionnelles rappellent que les représentants des employeurs proposaient, quant à eux, une flexibilité « entreprise par entreprise » en ce sens que chaque entreprise aurait été libre non seulement de décider d'allonger la période de référence, mais encore de concéder la ou les contreparties adaptées à ses propres besoins et ceux de ses salariés et que les employeurs auraient été disposés à entrer en négociation sur la codécision, comme cela avait été demandé par un des syndicats à la table des échanges tripartites. Le Gouvernement a fait fi de ces propositions et a opté pour une solution unique et non différenciable qui, bien qu'elle laisse à l'employeur le choix de la durée de la période de référence, lui impose une réduction du temps de travail comme seule contrepartie possible. Le projet de loi sous objet ne constitue donc pas du tout un 4i compromis » entre différentes positions, contrairement à ce que décrit l'exposé des motifs, mais le choix du Gouvernement, choix qui est celui d'une des parties à la table. Page 8 de 24 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers sont bien conscientes que ce choix est d'ordre politique ; importe toutefois de mettre en évidence qu'il n'est objectivement pas le meilleur choix, ni pour les entreprises, ni pour les salariés. Si la solution retenue donne effectivement une flexibilité générale accrue au niveau de la période de référence (qui pourra être allongée si l'entreprise le désire), elle ne donne pas de flexibilité spécifique à chaque entreprise pour déterminer la contrepartie adaptée à son contexte bien particulier. Les propositions des employeurs dans le cadre des négociations passées au sein du CPTE auraient ainsi pu permettre des solutions négociées très spécifiques, prenant en compte les besoins des salariés et des employeurs, jusque dans des cas individuels, et cela après des discussions circonstanciées, loin des projecteurs et des idéologies. Dans cette logique, la contrepartie négociée aurait pu être des congés et/ou des incitations financières notamment. Toutefois, le débat entre les deux thèses en présence (à savoir « flexibilité générale » ou « flexibilité spécifique par entreprise ») n'a pas eu lieu et s'est fixé sur les pour et les contre d'une réduction du temps de travail. Les deux chambres professionnelles relèvent encore que l'exposé des motifs du projet de loi sous avis reste largement sur cette voie en argumentant que : • le congé supplémentaire est nécessaire à la santé et la sécurité au travail et qu'en cas de flexibilisation accrue de l'organisation du temps de travail, l'entreprise est, par hypothèse, mathématiquement gagnante en productivité ; or, le projet de loi ne s'appuie sur aucune étude permettant de corroborer cette dernière allégation ; • le temps de travail à Luxembourg serait relativement long, en se référant toutefois à un tableau de l'OCDE qui tend à prouver plutôt le contraire6 sachant qu'au Luxembourg, le temps de travail nécessaire pour acquérir un bien de consommation donné est l'un des plus courts au monde, comme le prouve une étude annuelle de l'UBS7. Dès lors, maigré un temps de travail relativement court, le Luxembourg a une haute productivité et les salariés en profitent en conséquence. C'est la raison pour laquelle une discussion sur l'organisation du temps de travail, entreprise par entreprise, aurait sans doute mené à maintes autres solutions possibles que la réduction du temps de travail alors que la flexibilité du temps de travail ne se définit pas seulement à travers la durée de la période de référence. 13. L'effet combiné des nouvelles mesures conduira dans les faits à un recul de la flexibilité du temps de travall Les deux chambres professionnelles regrettent que sur bien d'autres points, la flexibilité proposée par le projet de loi sous avis sera, dans les faits, en recul. 6 Le graphique » Hours worked per year » place le Luxembourg à la llème place du classement sur 38 pays comparés en termes d'heures travaillées par année, avec 1.643 heures par an, c'est-à-dire plus qu'en Allemagne (lère place, 1.371 h/an), qu'en France (5ème place, 1.436 h/
3. an)et qu'en Belgique (8ème place, 1.576 h/
4. an)mais moins que dans d'autres Etats d'Europe comme le Royaume-Uni (1.664 h/an), l'Italle (1.734h/an), l'Irlande (1.821 h/an), ou moins que dans des puissances comme le Japon (1,729 h/
5. an)et les Etats-Unis (1.778 h/an). Le commentaire formulé dans l'exposé des motifs suivant lequel le Luxembourg est parmi les pays où le temps de travail est relativement long » est donc contredit par les données du tableau censées appuyer cette affirmation. 7 Voir étude annuelle de l'UBS « Prices & Earnings », Edition 2015: www.ubs.com/microsites/pricesearnings/edition-2015.html page 9 de 24 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métlers La mise en place d'une période de référence supérieure à un mois conduira automatiquement à l'application de nouvelles limites de dépassement de la durée (mensuelle) de travail (de 10% et de 12,5%) au-delà desquelles les heures ne seront plus traitées comme des heures de flexibilité compensables mais comme des heures supplémentaires. Les deux chambres professionnelles insistent sur le fait que ces nouvelles limites de dépassement s'ajouteront : • aux autres durées de travail maximales déjà prévues dans le Code de travail qui continueront de s'appliquer (durée maximum de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine), • à l'obligation d'octroyer des congés supplémentaires en cas d'allongement de la période de référence. Les entreprises seront donc soumises à des systèmes différents en fonction de la période de référence choisie qui peuvent être synthétisés8 comme suit : Période de référence (en mols) (ProJet de loi) Congé supplémentaire (en Jours) (Projet de loi) Congé annuel total9 Maximum d'heures Maximum d'heures Moyenne d'heures Maximum d'heures (par Jour) (Code du travall) (par sernalne) (Code du travall) (par semalne) (Projet de loi) (sur 4 semalnes) (ProJet de 101) 1 0 25 10 48 40 160 >1 - 2 1,5 26,5 10 48 45 180 >2 - 3 3 28 10 48 45 180 >3 - 4 3,5 28,5 10 48 44 176 Par ailleurs, le remplacement du critère de l'imprévisibilité (en cas de survenance d'un évènement obligeant l'employeur à modifier le POT) par un système de préavis est en parfaite contradiction avec l'objectif général de simplification administrative prôné par le Gouvernement et conduit à la mise en place d'une nouvelle procédure, à la fois complexe et à contresens d'une gestion efficace. Quant au régime de compensation des heures modifiées qui sera mis en place, 11 sera incompréhensible pour les entreprises et donc impraticable. En tout état de cause, l'effet combiné de ces nouvelles restrictions qui, prises séparément, sont déjà complexes voire inapplicables en pratique, rendra à l'avenir inintéressant, tant d'un point de vue financier qu'organisationnel, toute extension de la période de référence au-delà de l'actuelle durée légale de quatre semaines (ou d'un mois). En pratique, les entreprises devront dès lors veiller à : • bien évaluer si elles ont intérêt ou non à allonger la période de référence (les tableaux peu compréhensibles fournis par les auteurs en annexe à l'exposé des motifs montrent à quel point cet exercice est périlleux voire impossible) • procéder à des calculs détaillés et différenciés par salarié pour tenir compte des nouvelles limites et contraintes fixées en particulier par les différents régimes existants en parallèle (régime de congés supplémentaires, le cas échéant, au prorata, pour les sa- Afin de faciliter la présentation, le tableau est basé sur l'hypothèse de travail de 4 semaines par mois, pour un salarié travaillant à temps plein, 40 heures par semaine. 9 Total des jours de congé, comprenant les 25 Jours de congé légal par année et les jours de congé supplémentaires prévus par le projet de loi. ' page 10 de 24 Avis commun de la Charnbre de Commerce et de la Chambre des Métiers lariés concernés ; régime des seuils limite 12,5 % et 10 %; régime de compensation en cas de « changement d'horaire »). Finalement, les deux chambres professionnelles sont d'avis que, dans les faits, les marges de flexibilité diminueront progressivement avec l'augmentation de la durée de la période de référence et que la réforme renforcera davantage encore la rigidité du système actuel de l'organisation du travail. 1.4. Conclusion L'orientation générale de la réforme de l'organisation du temps de travail telle que dessinée dans le projet de loi sous avis, aboutira pour les entreprises à une flexibilité très limitée en pratique, qui sera pour le surplus difficile à appliquer et se révèlera, de surcroît, onéreuse. In fine, l'objectif d'une augmentation de la productivité des entreprises ne sera pas atteint, sans même parler d'une quelconque capacité supplémentaire à créer de l'emploi. C'est la raison pour laquelle, contrairement à ce que l'exposé de motifs entend prouver, le présent projet de loi visant à réformer l'organisation du temps de travail ne correspond ni à l'esprit, ni au texte de l'accord du 14 janvier 2015 entre le Gouvernement et l'UEL. Pour toutes ces ralsons, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers désapprouvent le projet de loi sous rubrique et en proposent, d'une part, le retrait. Elles plaident corrélativement pour que le Gouvernement assure le maintien des dispositions actuelles en matière de période de référence et de POT, d'autre part. Avls commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métlers 2. page 1 1 de 24 Analyse subsidialre de certains aspects techniques et juridiques du projet de loi et commentaire subsidiaire des articles Les deux chambres professionnelles ont tenu à procéder, sous toutes réserves et ce à titre purement subsidlaire, à l'analyse technique et juridique de certaines dispositions spécifiques du projet de loi et au commentaire des articles, pour le cas où le Gouvernement envisagerait de maintenir le projet de loi dans la procédure législative, malgré leur opposition. 2.1. Concernant les objectifs du Livre 11, Titre ler, du Code du travail relatif à la durée du travail L'article ler point 2 °du projet de loi sous avis prévoit de compléter l'article L.211-1 du Code du travail, qui introdult la section 1 intitulée « Champ d'application » du chapitre premier dénommé « Durée de travail en général » du Titre premier (« Durée de travail »), en rajoutant un deuxième alinéa de la teneur suivante : « Les dispositions du présent Titre ont pour objectif d'assurer, d'une part, un bon fonctionnement des entreprises ainsi que le développement de l'emploi, et, d'autre part, et au même titre, la sécurité et la protection de la santé des salariés ainsi que de bonnes condltions de travail. » La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers sont d'avis que le contenu de l'alinéa supplémentaire proposé, se référant à un soi-disant objectif de « bon fonctionnement des entreprises » et de « développement de l'emploi », est contestable au vu de l'impact négatif du présent projet de loi pour les entreprises, comme elles l'ont démontré au chapitre 1 ci-avant. Les deux chambres professionnelles défendent la position de principe que l'organisation du temps de travail soit aménagée pour correspondre davantage aux réalités du terrain dans le cadre d'un régime simple et accessible au plus grand nombre d'entreprises. Elles rappellent d'ailleurs que le projet de loi va impacter directement les entreprises qui n'étaient ni concernées ni intéressées par un changement des dispositions actuelles en matière d'organisation du temps de travail (notamment celles qui se trouvent sous convention collective de travail avec période de référence allongée) risquant ainsi de susciter des revendications de congés supplémentaires et de perturber les équilibres trouvés par ailleurs. Dès lors, les deux chambres professionnelles mettent en doute l'utilité du rajout en question, qui, pour le surplus, n'a pas sa place dans un article qui définit le champ d'application en précisant que « le présent titre 1-a durée de travail »j s'applique à tous les salariés occupés dans les secteurs public et privé de l'économie ainsi qu'aux personnes travaillant en vue d'acquérir une formation professionnelle, pour autant qu'ils ne bénéficient pas d'autres dispositions légales ou conventionnelles plus favorables ». Partant, les deux chambres professionnelles insistent au commentaire des articles (voir sous-chapitre 2.8. ci-après), à ce que le point 2° de l'article ler du présent projet de loi soit biffé. Page 12 de 24 Avls commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers 2.2. Concernant les dispositions projetées en matière de période de référence La période de référence (et le POT) doit être exprimée en semaines ou en mois entiers. Les dispositions actuelles du Code du travail prévoient que la période de référence légale est en principe « de quatre semaines consécutives » et que, pour des raisons techniques ou administratives, l'entreprise peut opter en faveur d'une période de référence « couvrant un mois de calendrier ». Le projet de loi sous rubrique, quant à lui, introduit le principe que « l'entreprise peut opter pour une période de référence [légale] allant jusqu'à quatre mois » et que pour des raisons techniques ou administratives, la période de référence peut être exprimée « en semaines ou en mois de calendrier ». La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers tiennent à relever le fait que le texte actuel exprime prioritairement la durée de la période de référence en « semaines » et donne alternativement (et donc subsidiairement) la possibilité de l'exprimer en « mois » et que, dans plusieurs de ses dispositions, le projet de loi sous objet ne respecte pas cet ordre et devrait être modifié en conséquence. La détermination de la durée de la période cle référence n'est pas totalement libre. Si les entreprises auront blen la possibilité d'opter pour une période légale pouvant aller jusqu'à 4 mois, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers relèvent que leur liberté dans la détermination de la durée de la période de référence ne serait pas totale. II ressort en effet du libellé du projet de 1011 ' que celle-ci est liée à la durée du POT puisque dans l'hypothèse d'une période de référence supérieure à 1 mois, les nouvelles dispositions imposent que le POT couvre au moins 1 mois. Cette exigence rendra impossible l'établissement de plusieurs POT successifs sur des périodes de référence de 6 ou 8 semaines, alors que celles-ci existent dans bon nombre d'entreprises. Le cas échéant, les entreprises seraient donc contraintes de mettre en place un seul et unique POT de la même durée que la période de référence. La procédure de notification préalable à l'ITM en cas d'introduction ou changement de la période de référence légale constitue une charge administrative inutile. Les deux chambres professionnelles se demandent quelle est l'utilité, suite à chaque décision d'introduction ou de changement d'une période de référence déterminée, de la procédure nouvelle de notification systématique de cette décision à l'ITM, notification à réaliser dans le mois de la prise d'effet de ladite décision. L'introduction de cette procédure nouvelle, qui constitue d'ailleurs une charge administrative supplémentaire dans le chef de l'employeur, est illogique étant donné l'abolition de la procédure actuelle de communication du POT au directeur de l'ITM dans le cadre du projet de réforme. Ainsi, elle est manifestement dépourvue de sens dans Ie présent contexte d'introduction ou de changement d'une période de référence déterminée au niveau d'une entreprise individuelle et doit être supprimée du projet de loi. 1° Voir l'article L. 211-7, paragraphes